S.A., au capital de 9.226.250 euros, dont le siège social est situé 1 Boulevard de Strasbourg – Parc Gustave Eiffel – BUSSY-SAINT-GEORGES (77600), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 344 543 046, représentée par Monsieur xxxx
, agissant en qualité de Président Directeur Général, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2026, annexé au présent accord, représenté par Monsieur xxxx, en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de la réunion,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La Société a souhaité mettre en place et encourager un dispositif d’aménagement de la durée du travail des salariés en fin de carrière afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.
En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application des articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail, la Société a informé les organisations syndicales représentatives dans la Branche de sa décision d’engager des négociations. Elle en a également informé les membres du Comité social et économique tout en leur rappelant que, conformément à l’article L.2232-25-1 du Code du travail, ils disposaient d’un délai d’un mois pour faire savoir à la Société s’ils souhaitaient participer à ces négociations, et le cas échéant, s’ils étaient mandatés par une organisation syndicale représentative. Les membres du Comité social et économique ont alors fait part à la Société de leur souhait de participer à ces négociations, tout en précisant qu’ils n’étaient mandatés par aucune organisation syndicale. C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations relatives au dispositif de la retraite progressive, avec pour objectifs de :
Accompagner la fin de carrière des séniors en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d’alléger leur charge de travail avant l’âge de liquidation de leur retraite ;
Permettre aux seniors de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité ;
Favoriser la transmission des savoir-faire et compétences des salariés expérimentés au profit des plus jeunes ou nouveaux recrutés.
A la suite de réunions de négociation qui se sont tenues les 19 décembre 2025 et 23 janvier 2026les parties au présent accord sont convenues des dispositions ci-après exposées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et règles applicables à la retraite progressive au sein de la Société.
Il est rappelé que la retraite progressive permet, à certaines conditions, de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité rémunérée à temps partiel ou temps réduit.
Le salarié continue à améliorer ses droits à retraite puisque le montant de la retraite définitive qui sera servie, à terme, au moment de la cessation d’activité, sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel/temps réduit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société qui répondent aux conditions fixées à l’article 3.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir au moins atteint l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressive. Au jour de la signature du présent accord, cet âge est fixé à 60 ans ;
Justifier de la durée d’assurance minimale prévue par les dispositions légales en vigueur. Au jour de la signature du présent accord, tout salarié souhaitant accéder au dispositif de retraite progressive doit justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;
Exercer son activité à temps réduit dans le cadre d’un temps partiel compris entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, exprimée en heures ou en jours selon les modalités de décompte du temps de travail du salarié concerné ;
Obtenir l’accord préalable de leur caisse de retraite quant à l’éligibilité individuelle au dispositif.
La retraite progressive est en outre subordonnée à l’engagement du salarié de partir à la retraite au terme du dispositif sauf hypothèse de renouvellement exprès ou de cessation anticipée convenue entre les parties.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Tout salarié éligible qui souhaite s’inscrire dans le cadre du dispositif de retraite progressive s’engage à prendre connaissance des conditions, avantages et démarches nécessaires à la retraite progressive en consultant les ressources disponibles sur le site de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou en contactant un conseiller retraite.
Le salarié effectue sa demande :
Auprès du service RH, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre ;
Au moins six mois avant la date souhaitée de mise en œuvre, afin de permettre l’étude de faisabilité par l’entreprise ;
En indiquant dans son courrier :
Son souhait de bénéficier du dispositif de retraite progressive ;
La date de mise en place sollicitée ;
La durée de travail à temps partiel / temps réduit souhaitée ;
L’organisation souhaitée du temps partiel / temps réduit ;
L’éventuel souhait de cotiser au titre de l’assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) sur la base d’une activité à temps plein.
Et en joignant tout justificatif utile permettant de justifier son éligibilité au dispositif.
Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel/temps réduit ou la modification de la durée du travail pour les salariés déjà à temps partiel/temps réduit, sera accepté après validation de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et les nécessités de l’activité ou du service auquel il est rattaché.
Le service RH notifiera sa décision motivée par écrit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
A l’issue de l’instruction du dossier et sous réserve par les caisses de retraite et de la remise des documents et justificatifs utiles, la mise en œuvre de la retraite progressive sera formalisée par la signature d’un avenant à contrat de travail précisant le volume d’heures ou de jours travaillés et la répartition du temps de travail convenue.
La demande de retraite progressive pourra être refusée, par écrit, si elle s’avère incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
En cas de demandes multiples ne pouvant toutes être satisfaites sans nuire à l’organisation du service ou à la continuité de l’activité, la priorité sera donnée au salarié ayant l’ancienneté la plus élevée.
COTISATIONS RETRAITE
Pendant la période de retraite progressive, le salarié continue de cotiser à la retraite et d’acquérir des droits. Lorsqu’il cesse définitivement son activité professionnelle, sa retraite définitive est calculée en tenant compte de cette période de retraite progressive.
La Société consent à maintenir l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base et des cotisations de retraite complémentaire obligatoire à hauteur d’une assiette correspondant à un emploi à temps complet, pour les salariés auparavant à temps complet.
La Société s’acquittera des cotisations patronales et le salarié paiera les cotisations salariales selon la même répartition qu’en situation d’activité classique.
En contrepartie de l’effort financier consenti par la Société au titre de cette surcotisation patronale, il est expressément convenu entre les parties que toute augmentation de la rémunération des salariés concernés, dans le cadre des augmentations générales, sera plafonnée au niveau de l’augmentation générale applicable au titre du dispositif dit « coup de pouce ».
INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE
Conformément aux termes du présent accord et convenus avec le collaborateur, l’arrivée à échéance de la retraite progressive donnera lieu au départ à la retraite du collaborateur.
La période de travail à temps partiel/temps réduit dans le cadre de la retraite progressive sera neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié au moment de la liquidation définitive de sa retraite.
Ainsi, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité, la rémunération du salarié sera reconstituée sur la base du temps de travail contractuel en vigueur depuis au moins 12 mois avant l’entrée dans le dispositif de retraite progressive. En cas de modification du temps de travail intervenue moins de 12 mois avant cette entrée, il sera fait application du temps de travail contractuel antérieurement applicable.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2026, après l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective applicable, d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet.
Pour ce qui ne serait pas abordé par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de signature du présent accord.
A cet égard, les parties conviennent expressément qu’en cas d’évolutions, légales ou règlementaires, du dispositif de retraite progressive, elles se réuniront à la demande de l’une ou l’autre des parties en vue d’une éventuelle révision du présent accord.
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, malgré sa durée indéterminée, l’application du présent accord sera évoquée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
REVISION-DENONCIATION
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.
A Bussy Saint Georges, le 4 février 2026,
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
