ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, notre société SMEG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de SMEG France qui remplissent les conditions cumulatives suivantes: - être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être présents au moment du versement de la prime, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30 000€.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à
400 € nets pour tous les salariés bénéficiaires.
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 400 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en 2018.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 400€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Son montant apparaitra sur le bulletin de salaire de mars 2019 pour les bénéficiaires.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Modalités de dépôt de l’accord
L’accord sera être déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Corbas Le 21 mars 2019
Mr Thierry LEONARD Directeur GénéralLes membres de la DUP
