Accord d’entreprise concernant le paiement d’une partie du forfait téléphonique pour la télégestion
Entre les soussignés,
La société SMIL’S SERVICES – Franchisé Générale des Services, représentée par M. BRASIER-GASTAL, domiciliée au 25 Grand Place – 59100 Roubaix, ci-dessous dénommée « La société », D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique, représenté par Madame ZACARIAS Marguerite, ci-dessous dénommée « Le CSE », D’autre part.
Préambule
A ce jour, au sein de la société, les horaires de travail (arrivées et départs chez un client ou un bénéficiaire) sont comptabilisés par le biais d’un système de télégestion, se nommant XIMI. L’utilisation de ce système doit s’opérer avec le téléphone portable personnel du salarié.
Dispositions générales
Afin de se mettre en conformité avec les contrats de travail, et particulièrement avec l’article sur l’obligation de télépointer, il est mis en place cet accord d’entreprise.
Sujet de l’accord d’entreprise
La Société prendra en charge une partie du forfait internet du téléphone du salarié, à hauteur de 02€ au 18 octobre 2023. Dès lors, l’intervenant aura pour obligation de badger toutes les prestations
sans exception, à son arrivée et à son départ de la prestation, faute de quoi une sanction pourrait être prise à son encontre.
Aucun autre système de pointage ne sera admis. La société s’engage à prêter un téléphone en cas de panne ou de casse du smartphone personnel du salarié (e), pour une durée qui sera à déterminer avec le salarié lors du prêt.
Dispositions finales
Madame Zacarias suivra, en tant que représentante du CSE, l’application de cet accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur dès validation par l’inspection de travail. L’accord sera appliqué de manière indéterminée et pourra être révisé à la demande du représentant(e) du Comité Social Economique.
Fait à Roubaix, le 18 octobre 2023 En autant d’exemplaires que de parties
Signatures des différents représentants
Mme ZACARIAS Marguerite M. BRASIER GASTAL Xavier Représentante du CSE Gérant
