LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL
A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL SML QUIGNON , Société par actions simplifiée au capitale de 50 000 Euros , dont le siège est sis 36, route de saleux (80480), inscrite au Registre du Commerce d’AMIENS sous le n° B 317 779 148,
Représentée par Messieurs en leurs qualités de co-gérants,
D’une part,
ET
, membre du CSE élis à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
D’autre part,
PREAMBULE La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :
Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics
Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.
En application du dispositif autorisé par la loi, l’entreprise souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour aller et revenir de leur lieu de travail compte tenu de l’augmentation du prix du carburant.
La participation aux frais de transport personnel est mise en place pour l’année 2024.
Le présent accord à durée déterminée a pour objet :
de lister en cohérence avec la politique de développement durable de l’entreprise, les différentes modalités de participation aux frais de transport au sein de l’entreprise,
de prévoir les conditions de mise en œuvre au sein de l’entreprise du dispositif de participation « aux frais de transport personnel ».
Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel. Cet avenant modifie les articles 3.3, 4.1, 5.2, 5.3 et 5.4 de l’accord signé le 19 février 2024 et enregistré le 29 août 2024 par la DREETS.
Article 4 - Participation aux frais de transport personnel Article 4.1 - Les conditions d’application
1/ Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
2/ La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une extension à tous les salariés. Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par tous ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3).
Par conséquent, les nouvelles dispositions seront applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise pour l’année 2024 sans qu’il soit nécessaire de justifier des conditions fixées au point 1/.
En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente.
Article 5 - Formalités
Article 5.2 - Le montant de la participation aux frais de transport
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 400 euros maximum.
Article 5.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
Sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la fin de l’année de référence,
La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur l’année de référence. Les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence : maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCR, JRTT, jours fériés, préavis non effectué, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, CPF, alternance, les jours de délégation, les jours de grève.
Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein,
Quant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.
Le versement de cette participation interviendra annuellement avant la fin du premier semestre pour un montant de 200 euros et avant la fin du second semestre pour le solde de 200 euros.
Article 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège administratif de l’Entreprise et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Amiens.
