Article 5 –Date d’entrée et durée de l’accord, révision, dénonciation3
Article 6 – Information et publicité de l’accord4
ENTRE :
La société SMURFIT KAPPA BIZET sise 2, rue Goethe 75116 Paris, représentée par Monsieur XXX, Président de la Société, dûment habilité pour conclure les présentes,
Ci-après désignée «
La Société », d’une part
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
XXXX
XXXX
Ci-après désignée «
Les Représentants du Personnel », d’autre part
PREAMBULE
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait Mobilités Durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Société s’inscrit dans cette logique et par conséquent propose de conclure cet accord.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Smurfit Kappa Bizet. Article 2 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre comme étant la résidence déclarée par le Salarié à la Société.
Article 3 : Moyens de transport concernés
L'employeur pourra prendre en charge les frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail de ses salariés qui utilisent un des moyens suivants:
Le vélo avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou qu’il loue (hors abonnement pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail),
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
les transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement) ;
la location ou la mise en service de cyclomoteurs ou motocyclettes à assistance ou à moteur non thermique ;
les services d'autopartage (définis à l’article L.1231-14 du code des transports) portant sur des véhicules à faible émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
L’employeur prendra en charge ce forfait Mobilités Durables à hauteur de
20,83 euros par mois soit 250 euros par année complète.
La prise en charge de ces frais prendra en conséquence la forme d’une allocation forfaitaire mensuelle, exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt.
Le forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Lorsqu'un salarié cumule ainsi forfait Mobilités Durables et prise en charge obligatoire, les exonérations sociale et fiscale s’appliquent dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est donc supérieur à 800 €). Article 4 : Modalités et conditions de mise en œuvre
Lors de la mise en place du forfait ou à chaque changement de moyen de transport vers un des moyens de transport détaillés dans le présent accord (i.e. article 3), le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait Mobilités Durables adressera une demande à l’employeur, accompagnée d’une attestation sur l’honneur (selon modèle établi en annexe des présentes), établie pour chaque année civile, déclarant d’une part avoir lu et accepté les modalités et conditions de mise en œuvre du présent accord et d’autre part se rendre de son domicile à son travail avec l’un des moyens identifiés dans le présent accord.
Il sera ainsi possible de changer de moyen de transport pris en charge, sous réserve d’en informer immédiatement la personne chargée des ressources humaines.
Toute déclaration frauduleuse entrainera la cessation du versement de l’indemnité et pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Chaque bénéficiaire du forfait s’engage à respecter les règles de sécurité routière et de sécurité personnelle (notamment port du casque et gilet fluorescent).
Article 5 : Date d’entrée, durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à compter du mois suivant celui de la signature de l’accord. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Information aux représentants du personnel ;
Courrier recommandé à l’autre signataire du présent accord.
Le présent accord pourra en outre être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes :
Information des représentants du personnel ;
Courrier recommandé à l’autre signataire du présent accord.
Article 6 : Information et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera signé en quatre exemplaires originaux. Conformément au décret du 15 mai 2018 le dépôt et la publicité de l’accord seront réalisés par les soins de la Société de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sur la plateforme de procédure « télé accord ». Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 19 Septembre 2022 en 4 exemplaires originaux,
Pour les Représentants du Personnel :Pour la Société Smurfit Kappa Bizet :
XXXX Président XXXXX
XXXX
ANNEXE
MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Smurfit Kappa Bizet
Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables Je soussigné Monsieur, Madame, , , demeurant au , déclare sur l’honneur, et par la présente avoir pris connaissance et accepter les modalités et conditions de mise en œuvre dans la Société du forfait mobilités durables et utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants* :
Vélo personnel ou loué (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Les transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement) ;
La location ou la mise en libre service de cyclomoteurs ou motocyclettes à assistance ou à moteur non thermique ;
Les services d'autopartage portant sur des véhicules à faible émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
