ANTIBES ANTIBES Entre les soussignés, SNC THACAZ, au capital de 2 000 €, code NAF 551 OZ dont le siège est situé au 770, chemin des Moyennes Bréguières 06600 Antibes, représentée par , en sa qualité de Directrice de Site. d'une part, Et Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, représentées respectivement par la secrétaire, la trésorière, un membre titulaire Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail égal, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe. Article 2 - Obiet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Article 4 - Elaboration d'un diaqnostic partaqé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 6 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant . es c a les bien th o la K s o 11 ANTIBES répartition IF en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories tyé(e) s, agents de maîtrise, cadres pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de les filières suivantes . rnents, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps
la formation (nomb€dhêures de formation, hors CIF, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années) ;
la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 3 dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ,
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades). La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs euxmêmes.
Article 5 - Diaqnostic de l'entreprise En préambule, il est nécessaire de rappeler les données de la société SNC THACAZ concernant : les effectifs, les salaires de bases, les recrutements, les promotions, la formation et l'ancienneté, et les différentes mesures déjà mises en place depuis de nombreuses années Données chiffrées (année 2024) Effectifs Homme / Femme Evolution des emplois par catégorie (Hommes/Femmes) ETP = équivalent temps plein Hommes
Nombre
d'ETP
moyen
annuel
N-2
Nombre
d'ETP
moyen
annuel
N-2
CADRE DIRIGEANT 1,00 AUTRES CADRES 1,00 TAM 5,26 EMPLOYES 17,02
TOTAL 24,28 Nombre d'ETP moyen annuel N-I N 1,00 1,00 2,00 2,75 3,80 3,00 20,68
27,48 Nombre d'ETP moyen annuel 19,6526,40 Femmes
CADRE DIRIGEANT AUTRES CADRES 4,00 TAM 3,23 EMPLOYES 43,33 TOTAL 50,56 Nombre d'ETP moyen gnnuel N-I
4,00 4,00 4,35 4,42 45,05 53, Nombre d'ETP moyen annuel45,6654,08 TOTAL
Nombre
d'ETP
moyen
annuel
N-Z
Nombre
d'ETP
moyen
annuel
N-Z
"TP CADRE DIRIGEANT 1,00 1,00 AUTRES CADRES 5,00 6,00 TAM 9,81 8,15 EMPLOYES 53,82 TOTAL 69,63 Nombre Nombre d'ETP moyen annuel' N 1,00 6,75 7,42 65,73 65,31 80,88 80,48 Note : les extras ne sont pas pris en compte (ils font l'objet d'une analyse spécifique en contrats spéciaux). bien Femmes
TOTAL
TOTAL
CADRES 12
TAM
TAM
EMPLOYES
EMPLOYES
10
11
ANTIBES
Rémunération Moyenne Homme/Femme Au 31/12/2024 CADRE DIRIGEANT AUTRES CADRES TAM EMPLOYES
NS NS NS 3357 2 656 2 425 2035 1889
NS NS NS 3435 2 825 2557 2 102 1976
Ré
Ré
NS NS NS 3517 NS 2538 2 191 2014 Rémunération mensuelle moyenne du mois de décembre prenant en compte l'effectif en CDI à temps plein pavé sur ia totalité du mois Effectif minimum dans la catégorie de 4 hommes/4 femmes pour prendre en compte les données de ia catégorie NS = non significatif (effectif de ia catégorie insuffisant pour effectuer une comparaison hommes/femmes) Nombres d'heures moyennes deformation par an et par salarié Sur plan deformation et VAE
Historique Année n-rus. Année n Perspectives Nombre de salariés formés
• Femmes 26 33 21
• Hommes 16 19
TOTAL
52
Nombre de salariés formés
• Cadres
• Techniciens, a ents de maîtrise
• Employés 28
18
TOTAL 42 42
escales bien étre tt' olas so 11 Durée du travail 2024
CADRE
DIRIGEANT
DIRIGEANT
AUTRES
CADRES
CADRES
TAM
EMPLOYES TOTAL Tem s lein/tem rtiel
• Nombre de salariés à temps partiel présents au 31/12
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 6,00 8,00 Ventilation de l'effectif ETP au 31/12 •
Temps plein (nombre d'ETP présents au 31/12 • Temps artiel nombre d'ETP présents au 31/12
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 0,00 1,41 ANTIBES Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Consciente de la nécessité d'assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a décidé de retenir les domaines d'actions suivants La réduction des écarts de rémunération constatés Les conditions d'accès à l'emploi La promotion professionnelle L'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale LA RÉDUCTION DES ECARTS DE RÉMUNERATION CONSTATÉS L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité hommes / femmes. A l'embauche, la société SNC THACAZ veille à proposer un salaire équivalent aux hommes et aux femmes pour un niveau de responsabilité, de formation, d'expérience et compétences professionnelles identiques. La société SNC THACAZ veillera à ce que des écarts ne se créent pas lors du déroulement de la carrière. Pour ce faire, des critères de contrôle sont mis en place : le % de femmes ayant bénéficié d'une augmentation ne pourra pas être inférieur au % d'hommes ayant bénéficié d'une augmentation. L'évaluation de cet objectif sera triennale pour tenir compte de notre outil qui objective les parcours ce qui peut se traduire annuellement par des écarts. CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d'équilibre, et d'efficacité pour une entreprise. C'est pourquoi, un des axes de la politique des ressources humaines de la société SNC THACAZ a toujours été de faire travailler ensemble des jeunes et des séniors, des diplômés et des non diplômés, des personnes d'origines diverses, des femmes et des hommes. A ce titre, les critères retenus lors de l'embauche sont strictement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes en interne ou en externe au sein de l'entreprise, quelles que soient la nature du contrat et celle du poste à pourvoir. La société SNC THACAZ restera attentive à ce que la terminologie utilisée dans ses offres d'emploi et intitulés de poste ne soit pas discriminante et permette la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE Pour la promotion professionnelle, la société SNC THACAZ veille à permettre l'accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d'encadrement, y compris au sein de Comité de Direction. es c bien è' r e S, th (i las so 11 ANTIBES
longue absence longue absenceartenance à l'un ou l'autre sexe ne soit pas un frein à la promotion. Le % de femmes it pas être inférieur à celui des hommes. CTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l'issue de leur congé maternité, d'adoption ou parental ou tout autre absence supérieur à 6 mois, la Société SNC THACAZ souhaite faciliter leur retour dans l'entreprise par la mise en place d'un entretien avec leur responsable hiérarchique Cet entretien aura notamment pour objectif de les informer sur l'évolution de l'entreprise en leur absence et de faire le point sur les orientations professionnelles et leurs éventuels besoins en formation. Cette action sera suivie en comptabilisant le nombre d'entretiens mis en place dans les trois mois suivant le retour de congé. Communication sur l'activité de l'entreprise pendant les absences longues Le retour en entreprise peut s'avérer parfois difficile si pendant l'absence le salarié n'a reçu aucune information sur l'activité de l'entreprise. La société SNC THACAZ, consciente que le besoin d'appartenance à une entreprise est important, s'engage à communiquer au salarié les informations générales concernant les activités de l'entreprise. Cette mesure sera suivie en comptabilisant les nombre d'actions de communications réalisées pour les salariés absents pour une durée supérieur à trois mois. Article 7 - Entrée en viqueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. ARTICLE 10 — Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Fait à Antibes, le 28 novembre 2025 Signatures
