Dérogations reposant sur un fondement géographique
Entre :
L’entreprise SNIPES SAS, SAS au capital de 1.000.000€ - SIRET : 837 894 765 00010 – APE 4774A dont le siège social est situé Parc Technoland, Bât F - 3 allée de Toscane, 69800 Saint Priest – France, représentée par :
------------, en qualité de Directeur Général de SNIPES SAS, et ----------------en qualité de Directeur Général de SNIPES SAS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes d'une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
d'une part.
Préambule :
L’entreprise SNIPES SAS ayant été créée en mars 2018, avec une première embauche à la date du 11 juin 2018, l’effectif à fin octobre est de 17,28 ETP, étant précisé par ailleurs que l’effectif habituel soit l’effectif moyen sur 5 mois précédents est de 8,6 TPP.
Considérant le fait que dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 20 salariés, et si l'entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE) et est dépourvue de délégué syndical – ce qui est le cas de la société SNIPES récemment créée- l'employeur a la possibilité de recourir au référendum pour la mise en place d’un accord collectif d’entreprise.
Dans le cadre de ses prochaines ouvertures de magasin, compte tenu des zones géographiques concernées, il est rendu nécessaire la signature d’un accord collectif relatif au travail du dimanche.
Il a été convenu le présent accord conclu en application des article L 2232-21 et suivants, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
Les parties constatent que l'ouverture dominicale des magasins situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales et les gares représente une opportunité de développement économique et commercial dont les retombées sociales, en matière d'emploi et de rémunération, peuvent être réelles pour l’entreprise. Les parties réitèrent leur attachement au principe du volontariat du travail dominical et leur souhait de préserver la vie sociale et familiale des salariés, en particulier s'agissant des salariés de l'entreprise travaillant déjà en semaine. Elles souhaitent donc fixer, à leur niveau, des garanties et contreparties applicables à l'ensemble des travailleurs dans l'intérêt commun des salariés et des magasins concernés. Le présent accord est conclu en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autorisant l'emploi dominical de salariés des établissements de commerce de détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares, à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés en soient fixées par un accord collectif.
Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés,
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés des magasins de la société situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares.
Principe du travail dominical et informations des représentants du personnel
Le personnel des magasins situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares, pourra être amené à travailler le dimanche moyennant les contreparties et garanties fixées par le présent accord.
Le CSE (dès lors qu’il sera mis en place) sera informé et consulté sur le nombre d’ouverture prévisionnelle, les dates d’ouverture prévisionnelles, les majorations applicables et les amplitudes d’ouverture des établissements concernés par le travail du dimanche.
Enfin, afin de pouvoir adapter les ouvertures à l’évolution de l’activité, l’employeur pourra décider d’une modification du nombre des dimanches d’ouverture après information du CSE.
Volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.
Elles précisent également que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Recueil du volontariat : principe
Une fois par an, il est procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié, quel que soit le nombre de dimanches travaillés sur l’année civile. Le recueil du volontariat est effectué tel que précisé ci-après.
Feuille d'expression écrite du volontariat
A l'occasion du recueil du volontariat au travail dominical, il est remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. Le cas échéant, le recueil du volontariat pourra être informatisé.
La feuille de volontariat proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes :
N'est pas volontaire pour travailler le dimanche
Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts
Est volontaire pour travailler un dimanche sur deux (semaines paires ou impaires)
ou au moins 50% des dimanches de l’année (positionnés librement par le salarié sur l’année)
Est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche (dates à préciser par le salarié)
Cette feuille de volontariat stipule la mention permettant au salarié d'exprimer sa préférence quant au jour de repos hebdomadaire de remplacement défini au présent accord.
En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler le dimanche (quel que soit le motif de l’absence) et si l’activité du service nécessite son remplacement, il sera fait appel aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires pour travailler le dimanche donné dans le cadre du recueil du volontariat et dont la demande n’avait pu être satisfaite.
Cas des nouveaux embauchés et des mutations en cours de période
Il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche la feuille de volontariat au travail dominical.
Si l’embauche ou la mutation ont lieu en cours d’année et après la période de recueil du volontariat, le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du service.
Ainsi si l'activité du service nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur la période en cours.
5- Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
Règle d’attribution des dimanches
A l'issue de la période de recueil du volontariat et en prenant en compte notamment les nécessités de service, le responsable veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Repos hebdomadaire de remplacement
Le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.
Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos dominical de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu’ils puissent bénéficier effectivement, au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 2 jours de repos.
Il est précisé que :
Ces 2 jours de repos pourront être accolés,
Le jour de repos de remplacement sera fixé, autant que faire se peut, selon le choix exprimé par le salarié sur sa feuille de volontariat.
Pour les salariés amenés à travailler tous les dimanches ouverts, ce jour sera fixé sur proposition du salarié après validation du responsable en fonction des besoins du service.
Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.
Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel volontaires au travail dominical, un avenant à leur contrat de travail sera établi à chaque changement d’option quant à la répartition hebdomadaire de leur durée du travail.
Planification
Les calendriers prévisionnels des dimanches travaillés établis par les responsables pour l’année civile suivante seront communiqués par écrit et par voie d’affichage aux salariés au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.
Ces calendriers pourront être modifiés par la Direction moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
Mesures permettant aux salariés volontaires de concilier vie personnelle et vie professionnelle - Rétractation
Possibilité de rétractation en cours de période
Rétractation sous délai d’un mois
Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’1 mois.
Rétractation sans délai
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.
Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
L'invalidité du salarié,
Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,
L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),
Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.
Prise des congés payés et travail du dimanche
Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.
Entretien annuel
Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un entretien annuel avec leur manager afin d’évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
7- Contreparties salariales au travail du dimanche
La majoration ci-après s’applique au salaire de base et ne se cumule pas avec les majorations dues au titre des heures supplémentaires.
Les majorations de salaire associées au travail dominical figurent distinctement sur le bulletin de paie.
En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient :
d’une majoration de salaire à hauteur de 75 % du salaire de base.
Contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfant
Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé bénéficiera d’une prise en charge des heures de gardes du dimanche induites par le travail dominical.
Cette prise en charge sera effective sur justificatif dans la limite de 50% des frais et de 1 500 euros par an et par salarié.
Pour les parents isolés d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé, cette prise en charge sera effective sur justificatif dans la limite de 70 % des frais et de 1 800 euros par an et par salarié.
Engagements en termes d’emploi
Création d’emplois
Engagement en terme d’embauche
La Direction s’engage à l'embauche en contrat à durée indéterminée de 5 équivalents temps complets dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Renforcement des équipes
Dans l’éventualité où une augmentation de l’effectif serait nécessaire compte tenu de l’activité et du chiffre d’affaires généré par celle-ci, il sera examiné toutes les situations et procédé aux recrutements le cas échéant des salariés afin de renforcer les équipes.
Nature des créations de poste
Les emplois créés dans le cadre du présent accord sont des postes à temps complet et à temps partiel.
10- Engagement en matière de santé au travail
Salariés travaillant le dimanche
Les salariés ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l’année pourront bénéficier à leur demande d’une visite médicale annuelle, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.
Maternité
Pour les femmes enceintes, le choix de ne plus travailler le dimanche est d’effet immédiat.
11- Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur
le 1er décembre 2018.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un responsable
Un collaborateur vendeur
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un responsable
Un collaborateur vendeur
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Son contenu est à disposition du personnel via le système de caisse.
Fait à Saint Priest, le 21 novembre 2018 En 5 exemplaires originaux.
Les membres du bureau de vote
Pour l’entreprise
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Directeur Général de SNIPES SASDirecteur Général de SNIPES SAS
PJ : PV de la consultation – Liste d’émargement du personnel
