La Direction de la . relevant de l’URSSAF de Corse sous le numéro : , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant.
Et :
Les titulaires du Comité Social Economique non mandatés :
, Titulaire Collège ETAM/Cadre
, Titulaire Collège Ouvrier
Dans le cadre d’un accord de la Prime de Partage de la Valeur, la réunion s’est tenue le 23 Septembre 2022. La Direction a décidé de façon collaborative et non unilatérale, de mettre en place cette PPV. ******
Définition
Introduite par la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 (JO du 26 août), la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA, aussi appelée prime Macron) avait été reconduite en 2020 par la loi n°2019-1446 et révisée courant 2020 afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles de travail liées à l'épidémie de covid-19. Elle a été reconduite pour 2021 par la loi n° 2021-953 de finances rectificatives pour 2021 (JO du 20 juillet). La prime devait être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour bénéficier sous conditions d’exonérations. L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17) pérennise ce dispositif, tout en l’adaptant, sous l’intitulé de « prime de partage de la valeur » (PPV).
Pour rappel, il s’agit d’un dispositif facultatif. Les employeurs sont seuls juges de leur capacité procéder ou non à ce versement. L’employeur choisit librement le montant de la prime.
Salariés éligibles
Les salariés doivent être liés à l'entreprise par un contrat de travail : - à la date de versement de la prime, - ou à la date de dépôt de l’accord, - ou de signature de la décision mettant en place la prime.
Conditions de la modulation de la prime
Le montant de la prime peut être uniforme ou différer selon les bénéficiaires en fonction de critères limitativement énumérés par la loi. Nous avons décidé de retenir deux critères :
− de l'ancienneté dans l'entreprise, Il a été décidé de verser la prime PPV à tout salarié
ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date du premier versement soit au 15 Octobre 2022. Les salariés ne pourront prétendre à la prime versée en Décembre s’ils ne remplissent cette première condition.
− de la durée de présence effective pendant l'année écoulée, Il a été décidé de verser la prime PPV selon une durée de présence effective minimale de trois trimestres sur les douze derniers mois précédant le premier versement (sans déduction de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, congés payés, AT et maladie professionnelle). Soit la formule de calcul : Prorata de présence = Heures de travail théorique base 35h – heures d’absences prises en compte par cet accord.
Le prorata de présence module le montant la prime. (Exemple : Mr X, présent à 95% sur les douze derniers mois avant la date du premier versement d’Octobre, se voit attribué une prime à hauteur de 675 euros sur une prime maximale de 700 euros).
Montant de la prime
Le montant maximal de la prime est de 700 euros par salarié.
Date de versement
Cette prime sera versée en deux fois : - en Octobre 2022, - en Décembre 2022.
Les deux versements seront portés sur le bulletin du mois concerné.
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Cette Prime de Partage de Valeur 2022 n’est valable que pour l’exercice 2022.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique à la DREETS d’Ajaccio, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire pour les élus du Comité Social et Économique.
