ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHOIX DE REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
PROJET SOUSMIS A RÉFÉRENDUM Entre les soussignés :
L’Entreprise :
- Dénomination sociale : SOARING - Forme juridique : SARL
- Siège social : 31 rue Sylvie, 31110 Bagnères-de-Luchon
- Effectif : 5 salariés
- Convention collective applicable : IDCC 1557, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
Représentée par : Mr XX, en qualité de dirigeant
Et :
Les salariés de l’entreprise.
PRÉAMBULE Conformément aux articles L.3121-28 et suivants du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration salariale ou, lorsqu’un accord collectif le prévoit, à un repos compensateur de remplacement. En l’absence de délégué syndical, de délégué du personnel et de comité social et économique, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, le présent accord est soumis à l’approbation des salariés par référendum dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi d’un repos compensateur équivalent, d’un commun accord entre l’employeur et l’employé.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail, à l’exclusion : - des salariés en forfait jours - des salariés pour lesquels les heures supplémentaires ne sont pas applicables en vertu des dispositions légales ou conventionnelles.
Article 2 – Principe du repos compensateur de remplacement Dans le cas où l'employeur et l’employé sont d’accord sur ce remplacement, alors les heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà de la durée légale du travail donneront lieu à un
repos compensateur de remplacement, dans les conditions définies par le présent accord.
Ce repos est accordé
en remplacement intégral de la majoration salariale prévue par la loi et la convention collective.
Article 3 – Modalités de calcul du repos Le repos compensateur de remplacement est calculé comme suit :
Heures supplémentaires majorées à
25 % :
1 heure supplémentaire ouvre droit à
1 heure 15 minutes de repos
Heures supplémentaires majorées à
50 % :
1 heure supplémentaire ouvre droit à
1 heure 30 minutes de repos
Les taux appliqués sont au moins équivalents aux majorations légales et conventionnelles applicables.
Article 4 – Modalités de prise du repos Le repos compensateur de remplacement : - doit être pris dans un délai maximal de
3 mois suivant l’acquisition des droits
- est pris à l’initiative du dirigeant ou du salarié, en fonction des besoins et de l’activité de l’entreprise, et après validation du dirigeant. La date de prise de repos doit être communiquée avec un délai de prévenance minimum de
7 jours calendaires, sauf accord contraire entre les parties.
Article 5 – Suivi et information Un décompte individuel des heures supplémentaires et des repos compensateurs acquis et pris est tenu par l’employeur et mis à disposition du salarié. Les droits à repos apparaissent sur un document interne ou un relevé joint au bulletin de paie.
Article 6 – Articulation avec le contingent annuel Le présent accord ne remet pas en cause l’octroi du repos compensateur obligatoire prévu par le Code du travail en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Approbation par référendum Le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés par référendum organisé le 11/02/2026. Il a été approuvé à la majorité des
deux tiers des salariés, conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et entrée en vigueur Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), accompagné du procès-verbal de référendum. Il entrera en vigueur le 01 / 03 / 2026.
