RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOBAC, SARL, au capital de 1 908 750,00 euros, dont le siège social est situé ZA LIOUJAS - 12740 LA LOUBIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 384 720 561 représentée par Monsieur MEZY Christophe, Co-gérant de la société, Ci-après dénommée "la société", D’une part,
ET,
Le comité social et économique représenté par l’ensemble de ces membres titulaires.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise s’engage à mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : - être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ; - être présent au 31 décembre 2019.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés présents au 31 décembre 2019, hors service logistique et facturation ou la prime est fixée à 1 000 €. Toute personne ayant plus d’un mois de maladie percevra la prime minimale de 500 €.
Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de février 2020 et en tout état de cause avant le 30 juin 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tout salaire inférieur à 3 fois le SMIC.
Article 5 - Durée de l’accord
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en février 2020 et au plus tard au 30 juin 2020. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
Article 6 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes. Article 7 – Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Lioujas, le 10 février 2020
