dont le siège social est situé 14 rue de Castiglione 75001 PARIS les bureaux administratifs 49/53 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS immatriculée sous le numéro SIRET 331 293 159 00181 APE 4645Z
Représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par D’autre part,
Article 1 – CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 21 février 2020 et les 4 et 12 mars 2020.
Au terme de la négociation, l’Organisation Syndicale et la Direction ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
Article 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 Les propositions de la Délégation Syndicale, ont été les suivantes
1/ Il est demandé pour la fin d’année (octobre / novembre) à la direction de faire choisir avec un montant défini un agenda et un calendrier pour l’ensemble des salariés du corporate (afin qu’ils puissent suivant leurs besoins avoir une vision de leur organisation professionnelle à venir)
2/ Il est demandé une prime exceptionnelle pour les salariés recevant la médaille d’honneur du travail
Montant à définir en fonction des années : 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans
3/ Prime pouvoir d’achat (Macron 2020) avec la mise en place d’un accord intéressement (PEG ou PEI : plan épargne groupe ou plan épargne interentreprises)
Pour tous les salariés sous conditions
4/ un 13ème mois (montant du salaire brut) pour tous les salariés à partir de 5 ans d’entreprise
Versement en 2 fois par an, soit le 15 juin et 15 décembre
5/ Augmentation de 3% de la masse salariale brut à répartir sous forme d’augmentation générale à l’ensemble des salariés hors prime au mérite
6/ Rattachement à la convention collective de l’industrie et de la chimie
Commentaires et propositions de la Direction
1/ Budget Agenda et calendrier
Nous recevons tous les ans les agendas et calendriers du Groupe ; la société ne peut pas appliquer ses propres agendas ni calendrier. Afin de meilleure organisation du travail pour les salariés, la Direction va demander au Groupe d’avancer la date de livraison de leur agenda.
2/ Prime exceptionnelle pour la médaille d’honneur du travail
Pour tous ceux qui ont leurs 10 ans d’ancienneté, un voyage en Corée ainsi que la remise du prix est offert. Cela appliquera aussi pour les 20 ans et 30 ans d’ancienneté.
Voyage d’honneur en Corée (la semaine du 5 septembre) pour tous les salariés qui auront :
10 ans d’ancienneté
20 ans d’ancienneté
30 ans d’ancienneté
dans l’année concernée. (e.g : date d’ancienneté le 10 octobre 2011, voyage en Corée en 2021)
3/ Prime Macron 2020
La Direction ne peut mettre en place d’un accord intéressement. Il n’y aura pas de prime Macron 2020.
4/ Un 13ème mois à partir de 5 ans d’ancienneté
La Direction ne peut donner suite à cette demande en l’état actuel des chiffres.
5/ Augmentation annuelle générale
L’année 2019 a été une année difficile. Les pertes sont dues essentiellement à la baisse du chiffre d’affaires. Les pertes sont encore prévues pour 2020 mais notre objectif est de redresser la situation tous ensemble.
Il a été décidé, en accord avec le Groupe, notre actionnaire simplifié, une augmentation de 2,00% de la masse salariale brute 2019 à répartir sous forme d’augmentation individuelle avec application sur paie de mai 2020, sous condition d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
6/ La convention collective
Il n’y aura pas de passage à la CCN de l’Industrie et de la Chimie qui n’est pas compatible avec notre activité.
C’est dans un climat positif et un constat de réciprocité dans l’échange que Madame FRESSY valide un procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, dont relève l’entreprise, et du secrétariat général du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
