ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société
Dont le siège social est situé
Représentée par Monsieur, ayant tout pouvoir à cet effet,
Et
Le personnel de la société, ayant ratifié le présent accord dans le cadre d’une ratification à la majorité des deux tiers du personnel,
Préambule :
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, offre aux employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L 5424-1 du même code, la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, selon les conditions fixées en son article 1er.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le présent accord, conclu dans les conditions fixées à l’article L 3312-5 du code du travail, définit les modalités de versement de cette prime aux salariés de la société.
Article 1 : Champ d’application
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 2 : Critères de modulation de la prime
Les salariés définis à l’article 1 bénéficieront du versement de ladite prime, dont le montant sera modulé en fonction des critères suivants :
durée de présence effective pendant l’année 2018,
durée de travail prévue au contrat.
Article 3 : Détermination du montant de la prime
Le montant maximum de la prime est fixé à 300 euros et le montant minimum à 20 euros. La détermination du montant alloué à chaque bénéficiaire se fera conformément aux règles cumulatives suivantes :
1/Présence effective au cours de l’année 2018
Toute absence du salarié au cours de l’année 2018, pour quelque cause ou motif que ce soit, ne sera pas prise en compte pour la détermination de la durée de présence effective sur cette période, et sera donc défalquée, à l’exception des absences pour cause de congés payés légaux et conventionnels, de congé maternité, de congé paternité, de congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, de congé d’éducation parentale, de congé pour maladie d’un enfant et de présence parentale, lesquelles entreront dans la détermination de la durée de présence effective.
A) Présence effective sur la totalité de l’année 2018
La prime allouée sera égale à 300 euros.
B) Présence effective inférieure à 12 mois
Le montant de la prime allouée sera défini selon la formule suivante :
(Nombre de mois de présence effective x 300) / 12
2/ Durée du travail Le montant de la prime exceptionnelle déterminée sur la base du critère 1 sera modulé au prorata de la durée contractuelle de travail du salarié, sur la base de la formule suivante :
(Montant de la prime déterminée sur la base du critère 1 x durée du travail) / 151,67
La prime, calculée sur la base des 2 critères ci-dessus, ne pourra en aucun cas être inférieure à 20 euros.
Article 4 : Versement
Le versement de la prime interviendra le 31 mars 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, exclusivement pour les besoins du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Il ne s’applique donc que pour le versement de ladite prime exceptionnelle à la date du 31 mars 2019.
Article 6 : Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé à la Direccte à l'initiative de la Direction par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Saint- Etienne Le 20 mars 2019
Pour la sociétéLes salariés signataires MonsieurCi-joints en annexe
RATIFICATION DE L’ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
NOM ET PRENOM Signature pour ratification
Nombre de ratifications : La majorité des 2/3 requise est atteinte.
