La société SCAPNOR, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, et la délégation CGT représentée par , délégué syndical au sein de l’entreprise ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Contexte de la négociation
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 28 janvier, 3, 10 et 17 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail
En amont de la première réunion, la Direction a remis, conformément à la règlementation, les documents d’information sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle femmes / hommes, les salaires effectifs et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.
La Direction et l’organisation syndicale ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
À l’issue de ces négociations, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Propositions de la CGT et réponses de la direction
A / Demandes de la CGT
Augmentation Générale :
La CGT demande une augmentation de 1% pour les salaires au-dessus du SMIC, avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Mise en place de tickets restaurant :
La CGT demande la mise en place de tickets restaurant pour tous les CDI avec un montant de 7€ par ticket dont prise en charge de 50% par l’employeur.
Télétravail :
La CGT demande le déploiement du télétravail à l’ensemble des services.
Déménagement :
La CGT demande la mise en place d’une journée d’absence autorisée payée lors d’un déménagement.
B / Réponse de la Direction
La direction ne peut donner suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CGT, compte tenu de la conjoncture actuelle. La Direction a la volonté préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Mise en place de tickets restaurant :
La direction n’y est pas favorable.
Article 3 – Accord
La Direction et la délégation syndicale CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :
Télétravail :
Basculement des derniers services qui n’étaient pas en télétravail, sous condition d’éligibilité (dématérialisation finalisée).
Déménagement :
Ajout d’une journée d’absence autorisée payée lors d’un déménagement, tous les 3 ans.
Article 4 – Proposition de la Direction
Augmentation Générale :
Pour tous les salariés dont le taux horaire brut est supérieur au SMIC (soit au-dessus de 11.88 € bruts), la Direction a décidé d’accorder une augmentation collective de 1%, effective dès le 1er janvier 2025 (hors nouveaux embauchés et changement de poste récent).
Augmentation Individuelle :
Pour tous les salariés dont le taux horaire brut est supérieur au SMIC (soit au-dessus de 11.88 € bruts), la Direction a décidé d’accorder une augmentation individuelle de 1%, effective dès le 1er janvier 2025 (hors nouveaux embauchés et changement de poste de moins d’un an).
Intéressement :
Pour rappel, l’intéressement est basé sur les critères de la performance (appelé T1), la certification (appelée T2) et l’absentéisme (appelée T3). Un supplément d’intéressement de 250K€ a été accordé pour les critères T1 et T2.
Prime Grimpeur :
Revalorisation de la prime grimpeur avec un potentiel de 200€ brut dans le mois :
50€ brut par semaine s’il y a grimpe au moins une fois.
Compte Epargne Temps (CET) :
Mise en place d’un Compte Epargne Temps qui permet aux salariés de placer sur un compteur les repos non-pris, plafonné à 10 jours.
Enfant malade et hospitalisé :
La convention collective prévoit une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours pour un enfant de moins de 12 ans hospitalisé ou suite à une hospitalisation. Il a été décidé par la direction d’intégrer dans ces 5 jours, 3 jours enfant malade.
Actuellement est inscrit dans notre convention collective :
Absences autorisées pour soigner un enfant : Il sera accordé au père ou à la mère une autorisation de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d’un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d’une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence d’un parent au chevet de l’enfant. Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d’absence ne se cumulent pas.
Enfant âgé de moins de 12 ans : Il sera accordé une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés ou d’une durée équivalente fraction, exprimée en nombres d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer, par année civile, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation.
Enfant âgé de moins de 16 ans : Il sera accordé une autorisation d’absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d’une durée équivalente fraction, exprimée en nombres d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Bruyères sur Oise, le 17 février 2025
Pour la délégation syndicale CGT Pour la société SCAPNOR
