Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société Embouteillage Eau Minérale DIDIER ( SEEMD) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ACCORD
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pour un salarié à temps plein, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 600,00 euros pour les salariés qui ont la classification niveau I & II en 2018, La prime s’élève à 500,00 euros pour les salariés qui ont la classification niveau III en 2018, La prime s’élève à 400,00 euros pour les salariés qui ont la classification niveau IV et plus en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019, en même temps que la rémunération de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 28 mars 2019.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinées à sa publication, ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail. A Fort de France, le 28 mars 2019
