La Société SOLESPAM (immatriculée au RCS de Valenciennes n°400940227) dont le siège social est situé au 28, rue de la Libération à Saint-Amand-les-Eaux (59230) représentée par …, agissant en qualité de dirigeant, d’une part,
ET
Le représentant élu au Comité social et économique de l’Entreprise : …, non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
ci-après dénommé « le Comité social et économique »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord a pour objet de définir la méthode de gestion de la période transitoire définie à l’art.141 de la Convention collective de la métallurgie.
Il a été établi, après analyse des éléments de paie de l’année 2023 par le cabinet d’expertise comptable, que l’application au 1e janvier 2024 du barème unique de salaires issu de la nouvelle convention collective entraînerait une hausse de la masse salariale annuelle de l’entreprise équivalente à 6% concernant plus de 42% de son effectif.
Dans ce contexte, et selon les termes de la convention, l’application du barème est reportable au plus tard au 1e janvier 2030. Néanmoins, et dans un objectif de préservation du climat social, de qualité de vie au travail, et de bonne gestion de la trésorerie de l’entreprise, La Direction et le Comité social et économique de l’entreprise (CSE) se sont mis d’accord pour une application progressive de ces mesures, actée dans le cadre d’un dialogue social et de gestion constructif.
CHAPITRE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS
ARTICLE 1-1 – OBJET
Le présent accord a pour objet la détermination des modalités d’application des augmentations de salaires liées à la mise en place de la nouvelle grille de rémunération. La Direction et le CSE se sont accordés sur la nécessité de valoriser et reconnaître l’engagement des salariés, dans un cadre de prudence, de nature à sécuriser l’entreprise et les emplois.
ARTICLE 1-2 – DISPOSITIONS
Les mesures décrites ci-dessous s’appliquent aux salariés présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord.
Les nouveaux embauchés suivront les dispositions applicables pour leur classe d’emploi, en vigueur dans l’entreprise, au jour de leur entrée.
1.2.1 – Salariés concernés par une revalorisation inférieure à la moyenne des 6%
Les salariés concernés par une revalorisation de leur base de rémunération, du fait de l’application de la nouvelle grille de salaire, inférieure à la moyenne d’augmentation de l’entreprise de 6%, bénéficieront de leur augmentation intégrale dès le 1e octobre 2024.
Ex : un salarié concerné par une revalorisation équivalente à 2.94% bénéficiera de son augmentation en intégralité, soit 2.94% dès le 1e octobre 2024.
1.2.2 – Salariés concernées par une revalorisation supérieure à la moyenne des 6%
Les salariés, concernés par une revalorisation de leur base de rémunération du fait de l’application de la grille de salaires, supérieure à la moyenne des 6%, bénéficieront d’une augmentation équivalente à 6% au 01/10/2024.
Le rattrapage de l’écart entre cette moyenne et la revalorisation individuelle due au titre de la nouvelle classification se fera progressivement et pour moitié en 2025 et 2026.
Ex : un salarié concerné par une revalorisation équivalente à 11.60% bénéficiera d’une application progressive de son augmentation comme suit :
6% au 1e octobre 2024
+2.8% au 1e octobre 2025
+2.8% au 1e octobre 2026
1.2.3 – Salariés non concernés par la revalorisation bénéficiant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération
Cette garantie permet aux salariés en poste de conserver leur rémunération si l’application des dispositions de la convention entraîne « une baisse » en théorie de cette rémunération. Leur niveau de rémunération est alors préservé à travers le maintien d’un niveau global non lié à sa structure. Le montant de la garantie ne peut donc être inférieur à la rémunération que le salarié a perçue au titre de l’année 2023.
Dans un objectif de simplicité, la Direction et le CSE s’accordent pour un maintien de la rémunération au niveau existant avant l’entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes, sans calcul de garantie.
CHAPITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION ET DE COMMUNICATION
ARTICLE 2-1 Mise en œuvre de l’accord
Les termes du présent accord sont mis en œuvre le jour suivant la date de son dépôt, dans les conditions définies au chapitre 1.
Notons qu’à compter du 1e janvier 2025, les salaires minimums hiérarchiques appliqués dans l’entreprise, dans ce cadre, seront augmentés, pour chaque classe d’emplois, à hauteur du pourcentage de revalorisation négocié chaque année pour chaque classe d’emplois du barème, conformément aux termes de l’article 141 de la convention collective.
ARTICLE 2-2 Règles de communication
Information collective
L’accord sera communiqué par voie d’affichage à l’ensemble des salariés.
Information individuelle
Chaque salarié recevra une notification individuelle retraçant sa situation personnelle et faisant état de la méthode de revalorisation de la rémunération qui le concerne.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3-1 : Durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de
trois ans à compter de la date de dépôt.
Il produira ses effets à compter du jour qui suivra le dépôt. Un bilan annuel de suivi sera réalisé lors d’une réunion ordinaire du CSE. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’en discuter et apporter les modifications nécessaires.
Article 3-2 : Dépôt
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des salariés dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur le support électronique et l’autre en version papier signée des parties, auprès de la DREETS des Hauts-de-France (Lille). Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.
