Entre: La Société Casino d’Hauteville Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur
Et Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégués du Personnel
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique appliquée sur le salaire brut.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un agrément permettant de travailler en salles de jeux.
III - MODALITES D'APPLICATION
La déduction forfaitaire spécifique est calculée par application d’un abattement de 8% sur le salaire brut afin de déterminer un salaire brut abattu servant de base de calcul aux charges tant salariales que patronales.
Les salariés concernés ont été informés des conséquences sur la validation de leurs droits ainsi que sur le fait que toutes décisions de réformer cet accord ne pourront se faire que pour l’année suivante.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article VI.
V - REVISION DE L'ACCORD
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail..
VI - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
VII - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 01/05/2018
VIII - DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
