NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
Entre :
La SAS SOCIETE DU GRAND CASINO D’ANNEMASSE, Siret n° 34864795900017, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe – 74 100 ANNEMASSE, représentée par, Directeur Général Délégué
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction.
Au terme des réunions qui se sont tenues les 21 janvier 2022, 11 février 2022 et 03 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à l’effectif le 1er mars 2022 et toujours présent au 1er avril 2022, à l’exception :
Des Mandataires sociaux
Des Salariés sous contrat d’extra
Des Musiciens
2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
- Le personnel hors jeux traditionnels défini ci-dessus recevra une augmentation générale de 1,50% de son salaire brut de base prenant effet au 1er avril 2022.
- Le personnel des jeux traditionnels rémunéré aux pourboires La valeur du « point garanti » mensuel, quotient de 90 % des pourboires collectés par le nombre de parts figurant à l’état « modèle 3 » de répartition des pourboires, passe de 84.52 € à 85.78 €. Cette nouvelle valeur du « Point » sera prise en compte et appliquée aux ayants droit à compter du 1er avril 2022.
La Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel de 4 000 euros (quatre mille euros) au Comité d’Entreprise pour que celui-ci puisse attribuer aux salariés, via les œuvres sociales, un chèque cadeau dans la limite du plafond d’exonération (5% du PMSS à ce jour).
Cette subvention étant exceptionnelle, elle ne saurait constituer un usage.
4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée est applicable à compter du 1er avril 2022.
Il règle de manière définitive la question des augmentations générales des salaires jusqu’en février 2023 et il est l’aboutissement des négociations annuelles obligatoires.
5 – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des signataires auprès :
de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
Fait à Annemasse, le 18 mars 2022 En cinq exemplaires originaux
Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général Délégué
