ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE
ANNEE 2026
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ENTRE :
La SAS GRAND CASINO de CABOURG, dont le siège est situé Promenade Marcel-Proust - 14390 CABOURG, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, directeur général responsable délégué ;
D’une part,
ET :
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique, non mandés par une organisation syndicale représentative
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire, 1er collège xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire, 1er collège xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire, 1er collège xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire, 2ème collège Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 11 août 2022, conformément à l’article L2232-24 du code du travail.
D’autre part,
Préambule
S.A.S. GRAND CASINO DE CABOURG est une société qui a une activité de services qui sont liés entre eux et dont l’ensemble fait sa force : restauration, jeux d’argent, spectacles. Sa mission est de divertir ses clients – qui la font vivre - en leur faisant passer un moment d’évasion et de plaisir, et elle doit le faire mieux que ses concurrents. Les femmes et les hommes qui la composent en sont l’élément essentiel, car la qualité de l’accueil, de la relation client, passe par un contact client qui vise l’excellence, que ce soit dans les jeux, au restaurant et au Lounge Bar.
Grand Casino De Cabourg
Promenade Marcel-Proust- 14390 Cabourg – Tél. +33 (0)2.31.28.19.19 – Fax +33 (0)2.31.28.19.15 S.A.S. au capital de 300 000 euros – RCS CAEN 409.268.786 – APE 9200 Z – N°TVA intercommunautaire FR 61 409 268 786
Promenade Marcel-Proust- 14390 Cabourg – Tél. +33 (0)2.31.28.19.19 – Fax +33 (0)2.31.28.19.15 S.A.S. au capital de 300 000 euros – RCS CAEN 409.268.786 – APE 9200 Z – N°TVA intercommunautaire FR 61 409 268 786
www.casinocabourg.com – E-mail : casino-cabourg@partouche.comEt ce résultat ne serait pas atteint sans celles et ceux qui – sans être en contact direct avec nos clients, font partie de la chaîne : il s’agit des cuisines, de l’administration, de l’entretien, etc.
La S.A.S. GRAND CASINO DE CABOURG tient à rappeler qu’elle entend être à tous moments : un CASINOTIER, DYNAMIQUE, CONVIVIAL et ENGAGE. Ses valeurs requièrent des modes d’organisation du travail adaptés et conformes à la promesse de valeur vis à vis des collaborateurs et des clients. De même que des modes de négociation collective dynamiques et fluides. Le présent accord a pour objet de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs d'une part et la rémunération de la performance d'autre part (prime de la performance individuelle).
Une réunion s’est tenue le 13 février 2026 à 11h00 ;
À l’issue de la réunion consacrée à la négociation et après les échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1- Augmentation des salaires
Les membres du CSE ainsi que la Direction ont décidé de pratiquer une augmentation de 1,2% aux salariés présents au 1er février 2026 en contrat à durée indéterminée.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 2 - Rémunération de la performance
Les deux parties conviennent que pour l’exercice comptable du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, il sera versé une prime liée à la performance individuelle des salariés.
- Caractéristiques de la prime :
Cette prime sera versée aux salariés présents au 1er janvier 2026 et au moment du versement de cette prime.
2-2- Montant global maximal de la prime à la performance :
Les partenaires sociaux conviennent que le montant global maximal de la prime à la performance sera défini ultérieurement, au plus tard fin septembre, ce délai permettant de définir un montant au plus juste en fonction des résultats de l’entreprise
.
Le montant ne pourra être inférieur à 10 000€.
2-3- Modalités d’attribution individuelle de la prime
Pour répondre aux exigences d’équité d’une telle prime, la prime individuelle annuelle sera basée sur le score d’évaluation de chaque collaborateur obtenu à l’issue des entretiens d’évaluation annuelle.
Les critères d’attribution seront validés lors d’une prochaine réunion du comité social et économique.
Aucune prime à la performance n’est attribuée sans l’entretien d’évaluation annuelle.
Conformément aux engagements en vigueur en matière d’évaluation annuelle, l’employeur s’engage à ce que les valeurs obtenues soient objectives, et exemptes de toute considération exogène, contexte, climat social, tensions.
Il est précisé que le paiement effectif de la prime acquise au titre des performances individuelles du salarié au cours de l’exercice allant du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, ne pourra intervenir qu’à l’issue de la campagne d’entretien d’évaluations annuelles.
2- 4 - Évènements affectant la période d’emploi
S’agissant d’une partie variable de rémunération, correspondant à la rémunération de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent que cette prime sera attribuée au prorata temporis du temps de présence du collaborateur sur l’année.
Toute période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu entraînera donc la proratisation, à due proportion, du montant de la prime. (le calcul se fera en fonction de nombre de jours d’absence ouvrés)
Toutefois, il est précisé qu’en vertu de la loi applicable, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou maladie d’origine professionnelle, ou maternité, paternité, sont assimilées à du temps de travail effectif.
S’agissant des absences injustifiées, une absence par an entraînera la diminution de la prime de 50 % et la deuxième absence injustifiée entraînera le non versement de la prime.
ARTICLE 3 : Prise d’effet
Les dispositions seront applicables dès la signature du présent accord, au titre de l’exercice clos au 31 octobre 2026.
Le montant de la prime à la performance résultant de l’entretien annuel sera versé sur la paie
d’octobre 2026 soit début novembre 2026.
ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord sera applicable à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2026.
Les partenaires sociaux rappellent qu’à l’échéance du présent accord, les effets du présent accord ne pourront plus trouver aucune application. Aucune reconduction tacite ou avantage individuel acquis ne seront possibles.
ARTICLE 5 - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail :
www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.
ARTICLE 6 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des parties signataires ; Fait à CABOURG, le 13 février 2026
