ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ET PORTANT REVISION DE L’ACCORD FMD
ENTRE :
La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA LIBRARIE MOLLAT, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 €, code APE 4761Z, SIREN n° 384 798 831 dont le siège social est situé sis 15 rue Vital Carles 33000 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant, en exercice domicile en cette qualité audit siège ;
D’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2121-1 du Code du Travail, au niveau de l’entreprise : · F.O., représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilité à signer les présentes, · C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilité à signer les présentes,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le secteur de la librairie indépendante en France traverse une période complexe en 2025, marquée par des défis économiques et une concurrence accrue.
Après une période de croissance soutenue entre 2021 et 2023, le nombre de créations de librairies a diminué en 2024, avec seulement 129 nouvelles ouvertures recensées, contre une moyenne de 150 par an précédemment. Dans le même temps, 72 librairies ont fermé leurs portes, dont 40 % avaient ouvert depuis 2017.
La rentabilité des librairies est mise à mal par la combinaison de charges fixes élevées (loyers, énergie, salaires) et de marges bénéficiaires faibles. Le loyer représente entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires, ce qui est particulièrement pénalisant pour les petites structures.
Les librairies indépendantes font face à une concurrence accrue des grandes surfaces culturelles qui ont vu leur part de marché augmenter. Selon une étude de 2025, les librairies sont désormais derrière ces enseignes en tant que lieu d'achat des livres, une première depuis dix ans.
Dans ce contexte difficile, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont toutefois réunis afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
La qualité de vie au travail, notamment les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le jeudi 11 septembre 2025.
Lors de cette réunion, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2025.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.
La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues.
L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières susvisées.
Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Elles s’appliquent aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
Art 2.1.- Volet 1 : Rémunération
Après une proposition d’augmentation collective initiale de 1 %, les parties se sont entendues sur une augmentation collective fixée à 0,5 % pour l’ensemble des collèges, en raison du contexte économique actuel.
Des revalorisations de salaire individuelles peuvent également être appliquées à la discrétion de l’employeur pour tenir compte de la situation particulière de certains salariés.
Art 2.2.- Volet 2 : Qualité de vie au travail et mobilité
Prise en charge des frais de transport
Pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, l'employeur doit prendre en charge 50 % des frais de transports publics supportés par ses salariés. Les frais concernés sont :
Les titres d'abonnement aux transports en commun ;
Les services publics de location de vélos.
Cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.
Depuis 2022, ces exonérations s'appliquent également au-delà de 50 % de prise en charge obligatoire, dans la limite de 25 %. Dans le but d’inciter les salariés à privilégier les modes de transport doux et de renforcer leur fidélisation, il a été décidé d’augmenter la prise en charge des frais liés aux transports publics à hauteur de 75 %.
Stationnement et sécurité des modes de transport
En raison des enjeux de sécurité et de non-conformité relatifs au stationnement des véhicules à batterie (vélos électriques, trottinettes), tels que signalés par les représentants du personnel, il a été convenu que l’entreprise financera l’ouverture de places de stationnement dans un parking sécurisé METPARK, situé à proximité de la librairie ou de l’UGC. Le nombre de places prévues est estimé à dix.
Forfait mobilités durables (FMD)
Par accord en date du 28 février 2024, les parties ont décidé de substituer le forfait mobilités durables (FMD) au dispositif antérieur d’indemnités kilométriques vélo. Ce forfait vise à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs et respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail. Le montant maximal du forfait mobilités durables est maintenu à 300 euros par salarié et par an. À compter de l’année 2025, les parties conviennent de faire évoluer les modalités d’attribution du FMD en instaurant un barème progressif, fondé sur le nombre de kilomètres parcourus à vélo sur l’année civile, afin de mieux refléter l’engagement des salariés dans une mobilité durable. Un seuil minimal annuel de 50 kilomètres parcourus est requis pour bénéficier du dispositif. Le forfait est alors calculé selon le barème suivant : Kilométrage annuel parcouruMontant du FMD De 50 km à 400 km inclus100,00 € De 401 km à 500 km inclus150,00 € De 501 km à 600 km 200,00 € De 601 km à 700 km250,00 € A partir de 701 km300,00 €
Ce nouveau mode de calcul vise à instaurer un dispositif plus équitable et incitatif, tout en maintenant le plafond annuel de 300 € par salarié. La nouvelle méthode de calcul s’appliquera à compter de la déclaration du mois de novembre, avec un versement de la prime prévu le 5 janvier. Les dispositions du présent article modifient et remplacent celles de l’accord d’entreprise du 28 février 2024 (Partie 1).
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et s'applique pour l’année 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 - REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission de travail constituée de membres de la Direction et des membres du comité social et économique, afin d’élaborer conjointement les actions de communication permettant de faire vivre les mesures définies au présent accord.
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord d’entreprise, soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord est signé à Bordeaux, Le 11 septembre 2025 Signature
Pour la Société, Pour FO, Pour CFE-CGC XXXX XXXX XXXX Gérant Déléguée syndicale Déléguée syndicale
