Accord d’entreprise pour l’attribution de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La société :Société Pour Le Financement De Projet Outre-Mer [Fipromer], dont le siège est : 35, Rue des Mathurins à Paris 8ème, immatriculée au RCS de :Paris sous le no 383 617 842 00034 représentée par :Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de :Directeur-Général
Ci-après l’Entreprise, d'une part,
Et :
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié le présent accord à la majorité plus des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, tels qu’attesté par leur signature.
Ci-après les Bénéficiaires ou, pris individuellement, un/le Bénéficiaire, d'autre part,
Il est conclu le présent Accord d’attribution de la prime.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.
Préambule
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée le 26 décembre 2018, prévoit l’instauration d’une prime exceptionnelle versée facultativement par les employeurs. Cette prime qui peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019, bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur pour certains salariés, dans la limite d’un montant de €. 1 000 par salarié.
L’Entreprise a souhaité associer ses salariés à ces dispositions exceptionnelles et propose donc à ses salariés, la conclusion du présent accord.
Objet Le présent Accord a pour objet de fixer :
les critères et les modalités servant à calculer la répartition de la prime exceptionnelle ;
la période (l'époque) des versements ;
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent Accord sera régi par les textes en vigueur relatifs la prime exceptionnelle telle qu’instituée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée le 26 décembre 2018, et ses décrets d’application. Durée Le présent Accord est conclu pour la mise en œuvre des dispositions légales précitées.
Les sommes objet du présent accord feront l’objet d’un versement sur les salaires du mois de février 2019.
L’accord sera caduc à l’issue du versement de la prime, objet de l’accord.
Bénéficiaires
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Détermination du montant de la prime
Règles de calcul et d’attribution
Il est proposé l’attribution d’une prime de €. 1 000 de manière uniforme pour tous les salariés qui sont éligibles en tant que bénéficiaires tel que précisé à l’ REF _Ref2069861 \r \h Article 3.
Régime fiscal et social L'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales est plafonnée à un montant de €. 1000 par bénéficiaire.
À cet égard, la prime versée aux bénéficiaires :
est exonérée des cotisations de sécurité sociale ;
est exonérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Communication Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire. Le présent Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
L'Accord d'intéressement est déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Paris, le 25 février 2019
Parapher chaque page, signer la dernière.
Pour la société, Société Pour Le Financement De Projet Outre-Mer [Fipromer]
