RENOUVELLEMENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
Entre les soussignées :
La société dite Soficor - SAS, au capital de 160 000 €, Dont le siège est au Parc d'Activité du Casse Il, 13-15 Rue J.Monnet, Saint Jean, BP 14246 - 31242 L’UNION CEDEX Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 339 602 856,
Représentée par M. XXX Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;
Et
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Un accord d’entreprise sur les modalités de mise en place du télétravail a été signé le 08 Décembre 2021 par les membres du CSE et la Direction. En référence à l’article
10-1 Durée de l’accord d’entreprise cité, la durée de validité est d’un an à compter du 01 Janvier 2022.
C’est pourquoi, après échanges entre les parties, et afin de continuer à améliorer la qualité de vie au travail, faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et renforcer l'attractivité de l'entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accord
D’un commun accord entre les parties il a été convenu de renouveler en l’état et dans son intégralité des articles, l’accord initial signé le 08 Décembre 2021 pour une durée déterminée d’un an.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 Janvier 2023. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du 01 Janvier 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
(
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Jean, le 19 Décembre 2022 En 3 exemplaires
Pour les représentants du personnel Pour l’entreprise
