DECISION UNILATERALE RELATIVE A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
En date du 23 SEPTEMBRE 2024
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par le gouvernement, de verser une prime exceptionnelle non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante : - Être dans les effectifs à la date du versement de la prime
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime optimale est déterminé par les conditions suivantes :
1200 euros possibles Jusqu’à 30.600 euros de salaire brut annuel perçu entre novembre 2023 et octobre 2024 inclus
800 euros possibles au-delà de 30.600 euros et jusqu’à 45.300 euros de salaire brut annuel perçu entre novembre 2023 et octobre 2024 inclus
500 euros au-delà de 45.300 euros de salaire brut annuel perçu entre novembre 2023 et octobre 2024 inclus
Pas de prime au-delà de 63.000 euros de salaire brut annuel perçu entre novembre 2023 et octobre 2024 inclus
L’octroi de la prime suivra une modulation en fonction du temps de présence effective sur cette même période. Elle sera calculée de la manière suivante :
Temps de présence effective
Le montant de la prime alloué, versée en novembre 2024, est proratisé selon le temps de travail effectif de chacun réalisé entre le mois de novembre 2023 et le mois d’octobre 2024.
De 9 à 12 mois de travail effectif : 100% de la prime
De 6 à moins de 9 mois de travail effectif : ¾ de la prime qu’il aurait perçu s’il avait travaillé les 12 mois au sein de l’entreprise
De 3 à moins de 6 mois de travail effectif : ½ de la prime qu’il aurait perçu s’il avait travaillé les 12 mois au sein de l’entreprise
Entre 1 et 3 mois de travail effectif : ¼ de la prime qu’il aurait perçu s’il avait travaillé les 12 mois au sein de l’entreprise
Entre 0 et 1 mois de travail effectif : 100 euros
Absences non décomptées
Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif ne sera pas minoré pour les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au mois de novembre 2024. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC.
Nous vous souhaitons bonne réception des présentes et vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
