La société S.I.T.S, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 692 050 842 et dont le siège social est situé à Zone d’Activité des Marceaux, Rue Eugène Freyssinet, 78710 Rosny-sur-Seine, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président (ci-après la « Société »),
D’une part,
La délégation du personnel auprès du Comité Social et Economique Central de la Société, ayant voté à la majorité des membres Titulaires présents au cours de la réunion du 7 juillet 2025 représenté par :
XXXX en sa qualité d’élu et secrétaire du CSEC XXXX en sa qualité d’élu suppléant de XXXX XXXX en sa qualité d’élu et secrétaire adjoint du CSEC XXXX en sa qualité d’élu
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics prévoient le versement, sous conditions, d’Indemnités de Petits ou de Grands Déplacements. C’est ainsi que les obligations conventionnelles en matière de déplacement sont exposées aux :
chapitre 2 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 ;
chapitre 1 du Titre VII de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 ;
chapitre 1 du Titre VI de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.
Cet accord a été conclu afin de répondre aux objectifs essentiels suivants :
Procéder à une uniformisation au sein des différentes entités qui ont été successivement cédées ou fusionnées afin d’établir une organisation du travail harmonisée au sein de la société ;
Concilier compétitivité de la société et flexibilité de l’organisation en veillant à préserver les conditions de qualité de vie au travail ;
Améliorer la qualité de service à nos clients, tout en conciliant les objectifs de la Société en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
Adopter des pratiques respectant le socle social du Groupe auquel appartient la société.
Par ailleurs, au regard de la fréquence des déplacements sur chantier, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements et de grands déplacements aux spécificités de notre Société et des zones de déploiement de son activité. Sont concernés par ces indemnités, les salariés non sédentaires ne travaillant pas dans une installation fixe permanente de l’entreprise (cette condition devant être remplie pour chaque journée travaillée).
En compensation du nouveau dispositif, la Société a consenti à mettre en place à compter de la mise en œuvre du présent accord une revalorisation des taux horaires individuels pour les salariés présents dans la société à la date d’application du présent accord et ayant été précédemment concernés soit par les heures de trajet, soit par les heures d’amplitude. Le détail et les modalités de calcul seront communiqués individuellement au moment de la mise en place et les informations seront également disponibles au sein du service RH.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, relatives uniquement aux indemnités de petits et de grands déplacements des travaux publics, antérieures correspondantes ou résultant d’usages ou d’engagements et ayant le même objet que ses propres dispositions.
Le masculin est utilisé dans le présent accord pour alléger le texte sans préjudice du genre des collaboratrices et des collaborateurs de la Société.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc210241735 \h 4 ARTICLE 2.REGIME D’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS (IPD) PAGEREF _Toc210241736 \h 4 Article 2.1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc210241737 \h 4 Article 2.2.Barèmes et zones circulaires concentriques PAGEREF _Toc210241738 \h 4 Article 2.2.1.Point de départ des petits déplacements PAGEREF _Toc210241739 \h 4 Article 2.2.2.Zones concentriques PAGEREF _Toc210241740 \h 5 Article 2.3.Indemnité de trajet PAGEREF _Toc210241741 \h 5 Article 2.4.Indemnité de transport PAGEREF _Toc210241742 \h 6 Article 2.5.Indemnité de repas PAGEREF _Toc210241743 \h 6 Article 2.6.Décompte du temps de travail et petits déplacements PAGEREF _Toc210241744 \h 7 ARTICLE 3.REGIME D’INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS (IGD) PAGEREF _Toc210241745 \h 7 Article 3.1.Salariés concernés PAGEREF _Toc210241746 \h 7 Article 3.2.Définition du salarié occupé en grand déplacement PAGEREF _Toc210241747 \h 7 Article 3.3.Point de départ des grands déplacements PAGEREF _Toc210241748 \h 8 Article 3.4.Mode d’indemnisation PAGEREF _Toc210241749 \h 8 Article 3.5.Indemnisation des heures de route du grand déplacement PAGEREF _Toc210241750 \h 8 Article 3.6.Cas des retours périodiques dit « calendaires » PAGEREF _Toc210241751 \h 9 Article 3.7.Cas spécifiques – Passage au siège social en retour de grand déplacement PAGEREF _Toc210241752 \h 9 Article 3.8.Obligations des collaborateurs en situation de grand déplacement PAGEREF _Toc210241753 \h 9 ARTICLE 4.REGIME DES TICKETS RESTAURANTS PAGEREF _Toc210241754 \h 9 Article 4.1.Salariés concernés PAGEREF _Toc210241755 \h 9 Article 4.2.Attribution PAGEREF _Toc210241756 \h 9 Article 4.3.Salarié en temps partiel PAGEREF _Toc210241757 \h 10 Article 4.4.Salarié en situation de télétravail PAGEREF _Toc210241758 \h 10 Article 4.5.Contribution du Tickets Restaurant PAGEREF _Toc210241759 \h 10 ARTICLE 5.REGIME D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS AUX FRAIS REELS PAGEREF _Toc210241760 \h 10 Article 5.1.Salariés concernés PAGEREF _Toc210241761 \h 10 Article 5.2.Modalités de remboursement PAGEREF _Toc210241762 \h 10 ARTICLE 6.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc210241763 \h 11 Article 6.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210241764 \h 11 Article 6.2. Suivi et application de l’accord PAGEREF _Toc210241765 \h 11 Article 6.3. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc210241766 \h 11 Article 6.4. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc210241767 \h 12
CHAMP D’APPLICATION
Sans préjudice des règles d’éligibilité déterminées ci-dessous pour chaque régime d’indemnisation, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend à la date de signature du présent accord les entreprises suivantes :
SITS ;
THEMELIN.
Le présent accord s’appliquera à tout nouvel établissement intégré dans la Société, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
REGIME D’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS (IPD)
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais supplémentaires qu’entraîne pour les salariés éligibles travaillant sur chantiers la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Il se compose de 3 indemnités distinctes :
l’indemnité de trajet qui indemnise l’obligation pour les salariés éligibles de se rendre quotidiennement sur le chantier ;
l’indemnité de transport qui indemnise les frais de transport engagés quotidiennement par les salariés éligibles pour se rendre sur le chantier avant le début de leur journée de travail et pour en revenir à la fin de leur journée de travail ;
l’indemnité de repas qui indemnise le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Salariés éligibles
Il est convenu par le présent accord que le régime des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) s’applique aux Ouvriers non sédentaires et aux ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier »).
Sont donc exclus par principe les Ouvriers sédentaires, les ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et les Cadres, à l’exception des Ouvriers sédentaires et ETAM sédentaires qui, lors de déplacements sur chantier pour les besoins de l’activité, seront alors soumis au régime des IPD (voir annexe 6).
Barèmes et zones circulaires concentriques
Le montant des indemnités de trajet et de transport sont déterminées de façon forfaitaire grâce à un système de zones concentriques, tel que défini ci-dessous.
Point de départ des petits déplacements
Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège social de la société SITS, localisé à la signature du présent accord situé au ZA des marceaux – Rue Eugène Freyssinet 78710 Rosny sur Seine.
Zones concentriques
Conformément aux dispositions conventionnelles prises par la Branche des Travaux Publics, il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km. Ces zones permettent de déterminer le montant forfaitaire applicable des indemnités de trajet et de transport.
Compte tenu de la situation géographique particulière de la Société dont le siège est situé à Rosny sur Seine (78), des différentes implantations et des zones de déploiement de son activité, les Parties conviennent d’ajouter 3 zones concentriques à celles déjà fixées par la branche des Travaux Publics. En conséquence de quoi :
Pour les chantiers localisés à moins de 60km du point de départ défini à l’article 2.2.1 ci-dessus les zones concentriques correspondent à celles prévues par la Branche des Travaux Publics dont relève la Société (c’est-à-dire 6 zones concentriques fixées par incréments de 10km) ;
Pour les chantiers localisés au-delà de 60km du point de départ défini à l’article 2.2.1 ci-dessus, les parties conviennent de créer 3 zones concentriques additionnelles :
Zone 7 (60 à 70km) ;
Zone 8 (70 à 80km) ;
Zone 9 (plus de 80km).
Pour déterminer dans quel cercle concentrique se situe le chantier, les distances entre le chantier et le point de départ mentionné à l’article 2.2.1 ci-dessus seront mesurées au moyen du site internet de la FFB reconnu pour le calcul d’itinéraire à vol d’oiseau.
En cas de pluralité de chantiers sur la même journée, la zone du chantier la plus éloignée de la Société sera retenue.
Indemnité de trajet
En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, les salariés non sédentaires perçoivent une indemnité de trajet. Elle a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour les salariés les déplacements quotidiens pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le salarié est logé gratuitement par la Société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Les Parties conviennent que le barème des indemnités de trajet est déterminé comme suit :
les montants d’indemnisation des zones à 1 à 6 correspondent au barème fixé par la Branche des Travaux Publics pour l’Ile de France ;
Les montants forfaitaires applicables aux zones 7 à 9 seront revalorisés en même temps que ceux du barème fixé pour les zones 1 à 6 et sur les mêmes bases de proportionnalité.
Le barème applicable à la date de signature du présent accord figure en annexe 1. Le nouveau barème dès sa publication sera communiqué au CSE en début d’année.
Il sera rappelé que le salarié conserve la possibilité de demander à découcher pour des raisons de sécurité, notamment liées aux contraintes de circulations. Sous réserve d’obtenir l’accord écrit de son responsable hiérarchique, il pourra ainsi basculer en situation de grands déplacements.
Indemnité de transport
L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée et pour en revenir à la fin de la journée de travail par ses propres moyens (véhicule personnel, transports en commun, vélo, etc.).
Les parties conviennent que le barème des indemnités de transport est déterminé comme suit :
les montants d’indemnisation des zones à 1 à 6 correspondent au barème fixé par la Branche des Travaux Publics pour l’Ile de France ;
Les montants forfaitaires applicables aux zones 7 à 9 seront revalorisés en même temps que ceux du barème fixé pour les zones 1 à 6 et sur les mêmes bases de proportionnalité.
La barème à la date de signature du présent accord figure en annexe 3. Ce nouveau barème dès sa publication sera communiqué au CSE en début d’année.
L’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport (par exemple : l’entreprise assure gratuitement le transport, met à disposition un véhicule ou rembourse l’abonnement de transport). Il est rappelé que si le salarié utilise son véhicule personnel, par convenance personnelle, alors que l’employeur met à sa disposition un véhicule, l’employeur a rempli son obligation conventionnelle et n’a pas à lui verser l’indemnité de transport.
La Société a pris la décision, de prendre en charge à hauteur du plafond de l’URSSAF, le coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (ou de services publics de location de vélos). Le salarié devra fournir le justificatif d’abonnement annuel ou d’achat mensuel.
Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
Le montant de l’indemnité repas est indexé sur le barème « Région parisienne » de la Branche des Travaux Publics.
La barème à la date de signature du présent accord figure en annexe 2. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
le salarié prend son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Décompte du temps de travail et petits déplacements
En termes de décompte du temps de travail des salariés, il est rappelé que :
le temps de trajet entre le domicile et le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif. Il est considéré comme le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail (sauf déplacement en période d’astreinte) ;
si le trajet entre le domicile et le siège social/dépôt/entreprise, avant ou après le travail sur chantier, ne relève pas d'une consigne du responsable hiérarchique, mais d'une simple faculté pour les salariés, le temps de déplacement correspondant à ce trajet n'est pas constitutif de temps de travail effectif. Le passage des salariés par les locaux de l’entreprise (exemples : en vue de la récupération de matériel, le déchargement, le dépôt de véhicule) doit faire l’objet d’un accord avec son supérieur hiérarchique ;
le temps de trajet entre deux chantiers est constitutif de temps de travail effectif.
REGIME D’INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS (IGD)
Salariés concernés
Il est convenu par le présent accord que le régime des Indemnités de Grands Déplacements (IGD) s’applique aux Ouvriers non sédentaires et aux ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier »).
Sont donc exclus par principe les Ouvriers sédentaires, les ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et les Cadres, à l’exception des Ouvriers sédentaires et ETAM sédentaires qui, lors de déplacements sur chantier pour les besoins de l’activité, seront alors soumis au régime des IGD (voir annexe 6).
Définition du salarié occupé en grand déplacement
Sont en grand déplacement les salariés envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu de la distance séparent le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 80 km et des transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, et qui logent sur place.
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. L’indemnité appliquée correspond au barème URSSAF en vigueur au moment de son paiement. Cette indemnité couvre par jour : 2 repas, le logement et le petit déjeuner du lendemain matin.
Le salarié en situation de grand déplacement doit fournir un justificatif de logement à l’employeur. A défaut de pouvoir produire un justificatif, il n’est pas éligible à percevoir cette indemnité.
Sauf exception, dès lors qu’un salarié se déplace sur un chantier au-delà des zones prévues à l’article 2.2.2 du présent accord dans le cadre des petits déplacements, le salarié se trouve en situation de grand déplacement à la condition qu’il loge sur place.
Néanmoins pour des raisons de sécurité, il est admis que le salarié puisse être déclaré « en grand déplacement » même si le chantier est à moins de 80km du point de départ tel que défini à l’article 2.2.1 ci-dessus. Sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit de son supérieur hiérarchique, il pourra alors bénéficier du dispositif prévu par le présent accord pour les grands déplacements.
A l’inverse et sous réserve que cela ne génère pas de risques pour le salarié, celui-ci pourra être autorisé à regagner son domicile même si le chantier est à plus de 80km du point de départ défini à l’article 2.2.1 ci-dessus. Sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit de son supérieur hiérarchique, le salarié bénéficiera alors du dispositif prévu par le présent accord pour les petits déplacements.
Point de départ des grands déplacements
Le point de départ des grands déplacements est fixé au domicile du salarié à l’adresse renseignée au moment de l’embauche.
Mode d’indemnisation
Les indemnités de grands déplacements sont indexées sur les montants du barème URSSAF.
A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau en annexe 5 les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1er janvier 2025.
Pour des raisons de sécurité et d’activité, le logement devra se trouver à proximité du chantier : à environ 45 minutes ou dans un rayon de 30 km pour faciliter le départ des salariés sur chantier. En cas d’impossibilité de trouver un logement dans cette zone, une demande de dérogation devra être soumise au responsable hiérarchique.
En cas d’impossibilité ou si l’un des critères ci-dessus n’est pas respecté, l’entreprise pourra prendre la réservation directement à sa charge ; l’indemnité de grand déplacement ne sera donc plus due. Dans ce cas, à titre exceptionnel, l’indemnisation des grands déplacements s’effectuera sur la base des frais réels, détaillée à l’article 5 du présent accord (lorsqu’aucun logement n’est réservable dans la limite des montants du barème URSSAF, notamment aux motifs de l’augmentation du coût du logement en période estivale/évènementielle sur la région). Cette prise en charge sera complétée des indemnités de repas prévues en situation de grands déplacements, sur la base du barème URSSAF en vigueur au moment du versement.
Indemnisation des heures de route du grand déplacement
Le présent accord prévoit en complément une compensation du temps de voyage relative au premier et au dernier trajet théorique nécessaire pour se rendre en grand déplacement ; en effet, ce trajet étant considéré comme inhabituel par rapport au temps de trajet normal (domicile-travail) :
pour les heures comprises dans son horaire de travail (mais non accomplies en raison de l’heure de départ ou d’arrivée du fait du grand déplacement), le salarié perçoit une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé ;
pour les heures non comprises dans son horaire de travail, le salarié perçoit une indemnité d’heures de route, égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime. Par exception, cette indemnité sera portée à 100% de son salaire horaire lorsque le trajet est réalisé un dimanche.
Cette indemnisation n’est, dans ces deux situations, pas assimilée à du temps de travail effectif.
Cas des retours périodiques dit « calendaires »
Dans le cadre de notre politique Sécurité et Environnementale, lorsque plusieurs semaines (minimum 2 semaines) de grand déplacement s’enchainent sur le même chantier et que celui-ci se situe à plus de 500km du domicile du collaborateur ou de la collaboratrice, celui ou celle-ci pourra rester sur place durant le weekend, sur une fréquence d’un weekend sur deux. Ainsi, les indemnités de grand déplacement seront maintenues.
Cas spécifiques – Passage au siège social en retour de grand déplacement
Dans le cas spécifique où la Société demande un passage au siège social en retour de grand déplacement, le présent accord prévoit le paiement de temps de travail effectif ainsi que le calcul théorique des heures de route.
Cette indemnisation n’est prévue pas en cas de passage au siège en retour de déplacement si celui-ci n’est pas issue d’une demande la société. Dans ce cas, seulement le calcul théorique des heures de route sera effectué.
Obligations des collaborateurs en situation de grand déplacement
En situation de grands déplacements le salarié, est sous la responsabilité de la Société, ce qui signifie que toutes les règles de la Société s’appliquent dans ce cadre.
Le salarié a l’obligation de respecter :
les règles de vie en communauté ;
le règlement intérieur ;
la loi.
En cas d’incident ou accident et selon la gravité et les causes, la Société pourra faire valoir son pouvoir disciplinaire.
REGIME DES TICKETS RESTAURANTS
Salariés concernés
Il est convenu par le présent accord que le régime des Tickets Restaurant (TR) s’applique aux Ouvriers sédentaires, aux ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et aux Cadres.
Sont donc exclus les Ouvrier non sédentaires et les ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier »), qui bénéficient d’une prise en charge par l’intermédiaire du régime des IPD / IGD tel que défini ci-dessus (voir annexe 6).
Attribution
Il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause méridienne.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
Les salariés ont la possibilité de refuser l’attribution des titres-restaurant mais sans autre contrepartie. L’acceptation ou le refus des salariés sera matérialisé par une attestation.
Salarié en temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
Salarié en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause méridienne.
Contribution du Tickets Restaurant
La part patronale sur les tickets restaurant sera fixée à 60% dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF (montant en annexe 4).
REGIME D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS AUX FRAIS REELS
Salariés concernés
Il est convenu que le présent titre s’applique aux ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et aux Cadres.
Sont donc exclus tous les Ouvriers et les ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier ») sauf cas exceptionnel (à titre d’exemples non limitatifs : en cas de formation éloignée, séminaire, d’impossibilité de réserver un logement en période estivale sur justificatif et avec accord du supérieur hiérarchique) (voir annexe 6).
Modalités de remboursement
Les Cadres et ETAM Bureau seront remboursés aux frais réels après vérification de la note de frais et des justificatifs associés et selon les modalités suivantes :
Les repas du midi et du soir sont remboursés selon le barème des indemnités repas des grands déplacements, sauf cas exceptionnel (voir annexe 5).
Les nuits d’hôtel (petit déjeuner compris) sont remboursées selon le barème suivant :
Zones touristique et Région Parisienne
Autres Zones
Jusqu’à 150 €
Jusqu’à 100 €
Lorsque qu’aucun logement n’est réservable dans la limite des montants indiqués ci-dessus, notamment aux motifs de l’augmentation du coût du logement en période estivale/évènementielle sur la région, le salarié doit se rapprocher de son responsable hiérarchique
pour validation préalable de la réservation du logement. Dans ce cas, le remboursement pourra s’effectuer au-delà des limites du précédent tableau.
Pour l’ensemble du personnel, les éventuels trajets professionnels effectués avec un véhicule personnel, feront l’objet d’un remboursement des frais kilométriques selon le barème URSSAF en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique aux déplacements intervenus à compter du 1er novembre 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Les déplacements d’octobre 2025 seront donc indemnisés en novembre sur la base de l’ancien régime applicable. Les déplacements de novembre 2025 seront quant à eux indemnisés avec la paie de décembre sur la base du régime défini dans le présent accord.
Les avenants aux contrats de travail seront rédigés et transmis aux salariés concernés avant la mise en œuvre de l’accord.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront même si tous les avenants n’ont pas été renvoyés par les salariés concernés.
Suivi et application de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement et fera l’objet d’une présentation au Comité Social et Economique Central.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent en commission d’interprétation avant le cas échéant de procéder à la révision de l’accord selon les modalités définies à l’article 15 ci-dessous.
Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Cette dénonciation devra être notifiée par LRAR à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés dans le mois suivant sa signature par affichage sur les panneaux prévus à cet effet destinés au personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
***
Fait à Rosny sur Seine, le 3 octobre 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la délégation du personnel auprès du CSE-C
dûment habilité(e) aux fins des présentes
Pour la Société
XXXX Président XXXX en sa qualité d’élu et secrétaire du CSE-C
XXXX en sa qualité d’élu
XXXX en sa qualité d’élu et secrétaire adjoint du CSE-C
XXXX sa qualité d’élu
ANNEXE 1
IPD – GRILLE INDEMNISATION TRAJET 2025
A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1er janvier 2025. Les montants des nouvelles zones sont déterminés par extension de la proportionnalité des montants déterminés conventionnellement. Ces montants sont les suivants :
Extensions de Zones
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9
0 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km 50 à 60 km 60 à 70 km 70 à 80 km + de 80 km Ile de France 2,54 3,73 5,82 7,01 8,61 9,88 11,85 13,82 15,79
Ces montants feront l’objet d’une revalorisation indexée sur l’évolution des barèmes de la Branche des Travaux Publics, dans les mêmes proportions. Les limites de ces barèmes ne préjugent pas de la possibilité pour le salarié de demander à découcher pour des raisons de sécurité, notamment liées aux contraintes de circulations, avec accord de son responsable hiérarchique et ainsi de basculer en situation de grands déplacements.
ANNEXE 2
IPD – GRILLE INDEMNISATION REPAS 2025
A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1er janvier 2025.
IDF 13.51
ANNEXE 3
IPD – GRILLE INDEMNISATION TRANSPORT 2025
A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1er janvier 2025.
Extensions de Zones
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9
0 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km 50 à 60 km 60 à 70 km 70 à 80 km + de 80 km Ile de France 2,29 4,01 6,32 7,42 8,84 10,64 12,40 14,47 16,53
ANNEXE 4
Valeur du titre-restaurant
A titre indicatif, est mentionnée dans le tableau ci-dessous les montants du titre-restaurant à la signature de l’accord dont 60 % en part patronale et 40 % part salariale.
TR 12
ANNEXE 5
IGD – GRILLE INDEMNISATION 2025
A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1er janvier 2025.
Logement et petit déjeuner Total Autres département Total Paris
Repas Paris et départements 92,93 et 94 Autres départements
Pour les 3 premiers mois 21,10+21,10 75,60 56,10 98,30 117,80 Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois 17,90+17,90 64,30 47,70 83,50 100,10 Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois 14,80+14,80 52,90 39,90 68,90 82,50
ANNEXE 6
GRILLE DE POSTE
L’annexe 6 présente la liste des postes concernés, susceptible d’évoluer en cas d’embauche ou de changement de fonction. Cette liste pourra être mise à jour sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant à l’accord. Toute modification sera communiquée au CSE au fur et à mesure de son évolution.
A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1er janvier 2025. Les montants des nouvelles zones sont déterminés par extension de la proportionnalité des montants déterminés conventionnellement.
