ACCORD COLLECTIF dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
la SIAGI représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
ET
le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par
Préambule :
Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues dans l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et à l’instruction N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle, une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » de 2000€ sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :
à tous les salariés présents au 1er janvier 2021
et au 31/12/2021, quel que soit leur temps de travail (temps plein et temps partiel)
Cette prime est exonérée de cotisations sociales patronales et non imposable au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour les salariés dont le salaire brut des 12 derniers mois est inférieur à 3 fois le montant du Smic (57 220,92 €).
