ACCORD COLLECTIF dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
la SIAGI représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
ET
le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par
Préambule :
Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 :
Compte tenu du contexte sanitaire engendré par le COVID 19 et de ses conséquences en termes de mise en place du télétravail à la SIAGI à partir du 17 mars 2020, et Au vu des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, qui complètent le cadre juridique du télétravail constitué des articles L.1222-9 à L 1222-11 du Code du travail et de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005,
Un forfait Télétravail de 330€ pour les dépenses engagées par les salariés à leur domicile entre mi-mars 2020 et mi-mars 2021 sera attribué aux collaborateurs, à temps plein ou partiel, en activité au 17 mars 2020, et présents à la date de signature de l’accord.
Un forfait Télétravail de 270€ pour les dépenses engagées par les salariés à leur domicile sera attribué aux collaborateurs,
à temps plein ou partiel, ayant rejoint la SIAGI après le 17 mars 2020 à l’issue d’une absence longue durée ou dans le cadre d’une embauche postérieure au 17 mars 2020, et présents à la date de signature de l’accord.
