ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SNAE AU SEIN DE LA SOCIETE PSA RETAIL France SAS
Entre la Société Nouvelle Armand Escalier, ci-après dénommée « SNAE », société par actions simplifiée au capital de 400 000 € dont le Siège Social est situé 1045, route de Grasse – bretelle de l’autoroute – 06 600 ANTIBES, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 411 731 854, représentée par Monsieur , dûment mandaté, d’une part,
ET l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ; dûment mandaté
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de la réunion d’information- consultation du Comité Central d’Entreprise de la société PSA RETAIL France SAS du 24 janvier 2018 et celle du Comité d’Entreprise de la société SNAE en date du 29 janvier ; il a été présenté à l’ensemble des élus le projet d’intégration de la SNAE au sein de la société PSA RETAIL France SAS. Cette intégration interviendra le 4 avril 2018 par transmission universelle du patrimoine de la SNAE à l’associé unique, PSA RETAIL France SAS. Au jour de l’intégration et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de la société SNAE seront transférés de plein droit à la société PSA RETAIL France SAS qui deviendra le nouvel employeur.
Article 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES
Les parties ont convenu d’utiliser les dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail qui permet d’anticiper la signature d’un accord collectif global se substituant aux accords collectifs en vigueur au sein de la société SNAE qui seront mis en cause le 4 avril 2018 du fait de l’intégration précitée. Dans ce cadre, les parties ont décidé d’appliquer dès le 4 avril, aux salariés transférés, l’ensemble du statut social de la société PSA RETAIL France SAS résultant de l’accord de convergence signé le 22 décembre 2016 et ses avenants ainsi que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de PSA RETAIL France SAS, listés pour information en annexe du présent accord. En outre, l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société SNAE cesseront de s’appliquer à compter du jour de l’intégration.
Article 2 : DISPOSITIONS SALARIALES PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2018
Conformément aux engagements pris lors de la réunion du Comité d’Entreprise de la SNAE le 15 février dernier, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :
A compter du mois d’avril : versement d’une mesure d’ajustement salarial de 46 euros qui sera intégrée dans le salaire de base de l’ensemble des salariés à l’exception des vendeurs et des cadres, financée pour partie par l’affectation du budget augmentation individuelle de la SNAE. A compter du mois de juin : versement de l’augmentation générale prévue à l’article 2 de l’accord NAO 2018 de PSA RETAIL France SAS, à savoir : Augmentation générale de 1% pour les ouvriers-employés et de 0,8 % pour les maitrises et cadres niveau IA, IB, IC, à l’exception des vendeurs.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 4 avril 2018. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Antibes, le 15 mars 2018,
Pour la Société Nouvelle Armand Escalier (SNAE), Monsieur , dûment mandaté,
Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur , dûment mandaté.
LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES A LA SOCIETE PSA RETAIL France SAS
Accord de convergence des statuts, signé le 22 décembre 2016 (entrée en vigueur au 1ier juin 2017)
Avenant 1 relatif à la composition du CCE, signé le 6 juin 2017
Accord Contrat de Cohésion et de Performance SCA, signé le 4 décembre 2014
Accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité femmes- hommes PSA RETAIL France SAS, signé le 18 décembre 2017 (conclu pour une durée d’un an à compter du 1ier janvier 2018).
Accord d'adhésion PSA RETAIL France SAS à l'accord insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, signé le 15 juin 2017.
Accord couverture complémentaire collective frais de santé SCA, signé le 25 novembre 2013
Avenant 1 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 25 novembre 2013
Avenant 2 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 15 octobre 2015
Avenant 3 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 18 mai 2017
Adhésion de la SCA au PEE du Groupe applicable au 1ier juin 2004, signée le 17 juin 2010
Accord prévention du stress professionnel SCC signé le 17 mars 2010
+ Avenant 1 à l'accord prévention du stress professionnel signé le 7 février 2014(conclu pour une durée de 3 ans)
Accord d’adhésion SCA à l’avenant 2 à l'accord nouveau régime de retraite à cotisations définies, signé le 24 mars 2009
Accord d’adhésion SCA à l’avenant 3 à l'accord nouveau régime de retraite à cotisations définies, signé le 23 décembre 2011
Accord PSA Retail France SAS portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2018 signé le 18 janvier 2018
Accord PSA Retail France SAS portant sur les mesures salariales pour l’année 2018 dans le cadre de la NAO sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, signé le 6 février 2018
Accord PSA Retail France SAS relatif à la mise en place des CSE signé le 9 mars 2018.
