ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entreprise : JUSTEAU TPEffectif : 170 salariésNature de l’accord : RenouvellementDurée : 4 ans
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L.1142-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise JUSTEAU TP affirme son attachement au principe fondamental d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de formation, de rémunération, d’évolution professionnelle, de conditions de travail et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le présent accord constitue un
renouvellement de l’accord antérieur relatif à l’égalité professionnelle. Il vise à poursuivre les actions engagées, à consolider les bonnes pratiques existantes et à maintenir un cadre de travail respectueux et équitable pour l’ensemble des salariés.
Le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté sur le présent accord. L’entreprise ne disposant pas de délégué syndical, l’accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JUSTEAU TP, quels que soient leur contrat de travail, leur statut ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION COMPARÉE FEMMES / HOMMES L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise met en évidence : - Une représentation majoritairement masculine dans les métiers de production, liée à la nature des activités de travaux publics et de gros œuvre ; - Une présence plus importante des femmes dans les fonctions supports et administratives ; - L’absence d’écarts de rémunération injustifiés à poste, qualification et ancienneté équivalents. Ce diagnostic confirme la nécessité de maintenir une vigilance constante en matière d’égalité professionnelle et de poursuivre les actions favorisant la mixité et l’égalité de traitement.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS GÉNÉRAUX Le présent accord a pour objectifs : - Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à travail égal ou de valeur égale ; - Assurer l’égalité d’accès au recrutement, à la formation et à l’évolution professionnelle ; - Favoriser la mixité des emplois et des métiers ; - Garantir des conditions de travail respectueuses, inclusives et exemptes de toute forme de discrimination ou de harcèlement ; - Faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
ARTICLE 4 – RECRUTEMENT Objectifs Garantir des pratiques de recrutement fondées exclusivement sur les compétences et favoriser la mixité des candidatures. Actions
Sensibilisation des personnes impliquées dans le recrutement aux principes d’égalité professionnelle ;
Participation à des actions de découverte des métiers et de promotion de l’entreprise auprès d’un public féminin (stages, alternance, forums, salons).
Indicateurs de suivi
Nombre d’offres d’emploi publiées avec la mention F/H ;
Répartition femmes / hommes des candidatures et des recrutements.
ARTICLE 5 – FORMATION Objectifs Garantir un accès équitable à la formation professionnelle. Actions
Accès égal aux formations internes et externes, quel que soit le sexe du salarié ;
Suivi annuel des départs en formation.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés formés par sexe ;
Répartition des actions et du budget formation.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION Objectifs Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent. Actions
Vérification annuelle de l’absence d’écarts de rémunération injustifiés ;
Application de critères identiques pour les augmentations individuelles et collectives.
Indicateurs de suivi
Résultats de l’index de l’égalité professionnelle ;
Analyse annuelle des écarts de rémunération.
ARTICLE 7 – PROMOTION ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE Objectifs Garantir l’égalité des chances dans les parcours professionnels. Actions
Accès équitable aux promotions, mobilités internes et évolutions professionnelles ;
Analyse des décisions d’évolution afin de prévenir tout biais discriminatoire.
Indicateurs de suivi
Nombre de promotions et d’évolutions professionnelles par sexe.
ARTICLE 8 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE Objectifs Faciliter l’équilibre entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Actions
Prise en compte des contraintes personnelles dans l’organisation du travail, dans la mesure compatible avec l’activité de l’entreprise ;
Maintien des droits des salariés lors des congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental).
Indicateurs de suivi
Suivi des retours de congés familiaux et de parentalité.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE TRAVAIL, PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT ET DES AGISSEMENTS SEXISTES Objectifs Garantir un environnement de travail respectueux et sécurisé pour l’ensemble des salariés. Actions
Interdiction de tout propos, comportement ou affichage sexiste ;
Mise en œuvre de sanctions disciplinaires en cas de comportement inapproprié ;
Formation des membres du CSE à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Indicateurs de suivi
Nombre de signalements et actions correctives mises en œuvre.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE SUIVI Les indicateurs définis dans le présent accord seront examinés annuellement en CSE. Un bilan intermédiaire pourra être réalisé afin d’adapter, si nécessaire, les actions prévues.
ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de
quatre (4) ans, à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt. Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
SIGNATURES Fait à ____________________, le ____________________ Pour l’entreprise JUSTEAU TPNom :Fonction :Signature : Pour le Comité Social et ÉconomiqueNoms et signatures des membres habilités :
