La STIC INFORMATIQUE (Société pour le Traitement de l’Information dans le Centre), domiciliée Bois du Fief Clairet à LIGUGE 86240, représentée par son Président Directeur Général, ,
La Représentante Elue Titulaire du Comité Social et Economique de la STIC,
Les parties sont convenues de ce qui suit : Haut du formulaire
Préambule
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de l’Entreprise, faisant suite à l’expérimentation de ce dispositif telle que définie par l’accord d’entreprise du 17 janvier 2024, et au bilan du télétravail mis en œuvre qui a fait l’objet d’une évaluation sur l’ensemble de la période.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du code du travail.
La volonté des parties signataires du présent accord est de proposer un dispositif de télétravail visant à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques.
Les parties réaffirment leur volonté de maintenir le lien social entre l’entreprise et les collaborateurs au plus près des activités et entendent valoriser l’esprit d’équipe et respecter le bon usage des technologies de l’information et de la communication, où chaque manager, en tant que pilote de l’organisation de son entité, veille au maintien de la qualité due aux sociétaires.
Les parties conviennent que le présent accord, dans la continuité du précédent accord, s’inscrit dans le respect de l’organisation actuelle du travail dans l’entreprise, qui permet une forte dimension collective en son sein, qui a montré toute son efficacité par le passé. Le principe est donc de définir un cadre d’organisation du travail qui continue d’être efficient pour tous, managers et collaborateurs, conciliant à la fois la qualité de vie au travail mais également l’intérêt général de l’Entreprise, dont la dimension collective du travail est une des forces, et qu’il convient de préserver.
A ce titre, le télétravail ne peut être qu’un mode d’organisation du travail exceptionnel, la présence physique sur site demeurant le mode principal et général de réalisation des activités, conformément à nos valeurs de proximité entre collaborateurs et avec nos sociétaires.
Article 1 : OBJET ET DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement été exécuté dans les locaux de la Stic Informatique est effectué par un collaborateur à son domicile de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le seul fait de travailler à l’extérieur du site habituel de travail auquel le collaborateur est rattaché, y compris avec les technologies de l’information et de la communication, ne suffit donc pas à conférer à un collaborateur la qualité de télétravailleur.
Le présent accord définit les modalités d’organisation d’un télétravail dont la fréquence n’est pas définie sur des jours fixes, mais par des jours flexibles qu’il est possible de télétravailler hebdomadairement et selon des modalités qui garantissent le fonctionnement optimal de l’Entreprise.
Article 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dans la continuité des pratiques de télétravail expérimentées lors du confinement lié au covid19, les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale. Sont, dès lors, éligibles au télétravail, les salariés :
titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors stage et contrat en alternance : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation de moins de 1 an)
exerçant une activité à temps complet ou dans le cadre d’un temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 60% et prévoyant une répartition du temps de travail sur au moins 3 jours par semaine
justifiant d'une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise
disposant d'une autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché
détenant une bonne connaissance de son métier, avoir un bon niveau de maîtrise de son activité, du contexte et de l’environnement dans lesquels elle s’exerce,
occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l'exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l'équipe
disposant d'un équipement de travail adapté : connexion internet haut débit sécurisée, espace de travail dédié, installation électrique conforme,
disposant d’un matériel informatique alloué par l’Entreprise compatible avec l’exercice de l’activité en télétravail.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d'être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l'Entreprise, notamment en raison :
de la nécessité d'une présence physique du salarié ou d'une proximité obligatoire notamment dans la relation sociétaire
d'une organisation du temps de travail spécifique
de l'utilisation de logiciels, d'équipements matériels, et/ou techniques spécifiques.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais également la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés. Article 3.1 : PRINCIPE DU DOUBLE CONSENTEMENT
Les parties conviennent que le télétravail ne peut être mis en œuvre qu'à la demande du salarié, et avec l'accord de sa hiérarchie. Il ne peut donc être imposé car il ne constitue ni un droit pour le salarié ni une obligation pour l’employeur.
Ce príncipe se matérialise ainsi par une demande du salarié et l’accord formel du manager.
Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et avec l'organisation de l'équipe. Dans cette logique, il lui appartient d'apprécier le seuil maximum de salariés en télétravail le même jour. Le responsable hiérarchique qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste ou une activité éligible au télétravail selon les dispositions prévues à l’article 2 du présent accord doit motiver sa réponse. Les principaux motifs de refus du télétravail sont notamment :
le non-respect des conditions d'éligibilité définies au présent accord
des raisons d'impossibilité technique ou fonctionnelle des outils
des raisons de bon fonctionnement de l'organisation (notamment au regard du nombre minimum de collaborateurs devant être présents physiquement dans les services pour assurer le bon fonctionnement des missions).
En cas de désaccord entre le manager et le salarié, la DRH sera saisie pour arbitrage. Article 3.2 : ROLE DES MANAGERS Dans le cadre de cette organisation du travail, le rôle des managers est prépondérant pour assurer le maintien de la qualité du travail, de la cohésion des équipes et du lien entre les salariés et l’entreprise. Il leur appartient d’assurer une organisation au sein de leurs équipes permettant une bonne répartition entre travail sur site et télétravail, en s’assurant que l’organisation du télétravail est adaptée aux impératifs propres de l’activité en définissant des plannings prévisionnels permettant d’anticiper les jours de présence sur site ou en télétravail des salariés. A ce titre, ils veilleront à une répartition équilibrée dans l’année des jours de télétravail positionnés par les collaborateurs.
Une attention particulière est portée aux fonctions exigeant une présence sur site du fait notamment de l’utilisation d’outils, de matériels ou d’applications informatiques ne pouvant fonctionner ou être utilisés en dehors des locaux de l’entreprise, ou pour des nécessités de proximité avec d’autres salariés, ou parce qu’ils sont susceptibles de répondre sans délai et sur le lieu de travail à des besoins ou des tâches non planifiables, ou encore parce qu’ils doivent assurer dans le cadre de leur poste une continuité et une permanence de fonctionnement.
Il leur appartient également de veiller à l’efficacité et au niveau de performance des tâches réalisées à distance par les télétravailleurs.
Article 3.3 : RYTHME DE TELETRAVAIL Le salarié utilise de manière flexible, en concertation avec son manager et dans la limite d’un volume de Le salarié utilise de manière flexible, en concertation avec son manager et dans la limite d’un volume de 20 jours de télétravail par an pendant la période d’application du présent accord, qu’il ne pourra mobiliser que par journée entière et dans la limite de deux journées pour une même semaine, sauf circonstances particulières liées à ses missions ou à un projet ponctuel, en accord avec son manager. Ce volume de jours de télétravail est calculé au prorata de la date d’ouverture du droit à télétravailler. En raison de la particularité de certains métiers informatiques, notamment celles tenant compte du caractère normatif actuel d’exercice de ces métiers, des dispositions particulières sont convenues pour les métiers des Services Etudes/Projet/Digital et Architecture/Veille/Innovation. Pour ces métiers, le nombre de jour de télétravail est fixé à 1 jour par semaine selon des modalités d’exercice telles que définies par le présent accord. Le fonctionnement en télétravail n’étant pas le mode normal d’organisation du travail de l’entreprise, son utilisation reste optionnelle pour le collaborateur. Il peut notamment positionner ces jours de télétravail lorsqu’il éprouve le besoin d’organisation personnelle d’isolement pour travailler sur un dossier, ou pour répondre à une obligation nécessitant sa présence au domicile. Bien que flexible, le positionnement des jours de télétravail devra s’exercer en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires (cf. article 3.5).
Afin de maintenir le lien social avec l'entreprise et sa communauté de travail, le télétravail est limité de sorte que le salarié soit présent dans l'entreprise au moins deux jours par semaine. Le souhait du jour de télétravail est demandé par le salarié et validé par le manager. Afin de faciliter l’organisation de l’activité et la vie des équipes de travail :
Le jour de télétravail pourra s’exercer tous les jours de la semaine sauf le lundi
Le jour de télétravail ne pourra pas s’exercer pendant la période du 15 juillet au 20 août
Le jour de télétravail ne pourra pas être accolé à une période de congés ou Jrtt, de repos ou de jour férié.
Le jour de télétravail ne pourra pas être accolé à une période de congés ou Jrtt, de repos ou de jour férié.
Le responsable hiérarchique continue à assurer un contact avec le salarié en télétravail et veille à ce que l'organisation des réunions permette la présence du salarié à distance (visio/audio-conférence). Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions et formations. Le salarié veille également à rester en contact avec son manager, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l'organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales.
Article 3.4 : FORMALISATION DE LA DEMANDE DE TELETRAVAIL
Le télétravail ne donne pas lieu à un avenant au contrat de travail du salarié. Lors de sa première demande, le salarié devra adresser à la DRH,
Un justificatif d’abonnement à une ligne internet haut débit
Un justificatif d’assurance multirisque habitation*
Une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique de son domicile.
Il signera à cette occasion la charte d’engagement (annexe1) rappelant les règles et devoirs liés à la gestion des activités en télétravail, dont la vocation est de s’assurer de l’efficacité du temps de travail en situation de télétravail. Après avoir signé cette charte d’engagement, le collaborateur formulera ses demandes de jour télétravaillé dans l’applicatif de gestion des temps (octime à la date du présent accord, ou tout autre application RH ultérieure). Ces trois justificatifs ci-dessus décrits seront à renouveler à l’initiative du télétravailleur dès lors que la situation de celui-ci aura été modifiée (par exemple : changement de domicile, d’abonnement à internet, d’assurance…). * La demande de justificatif d’assurance multirisques habitation sera systématiquement levée pour les salariés ayant souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurances. Article 3.5 : DELAIS DE PREVENANCE Pour la bonne organisation du service, et pour chaque demande d’utilisation d’un jour de télétravail, un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra être respecté. Par exception, ce délai est réduit à 1 jour ouvré en cas de grève des transports, ou sans délai en cas d’intempérie ou cas de force majeure ou d’imprévu (enfant malade par exemple). La réduction du délai de prévenance sera initiée par le manager dont dépend le salarié et examinée et validée par la Direction des Ressources Humaines. Un justificatif du motif devra alors être produit dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’évènement caractérisant la force majeure ou l’imprévu. Dans les situations de grève, d’intempérie ou de force majeure, il est admis que les journées de télétravail peuvent être organisées sur l’ensemble des jours ouvrés, lundi inclus.
Pour des raisons inhérentes à l’activité de l’Entreprise, le manager peut demander au collaborateur de modifier le jour télétravaillé dans la semaine ou décider d’annuler le jour télétravaillé en cas d’impossibilité de modifier le jour télétravaillé. Cette modification ou cette annulation initiée par le manager s’exercera en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvré. Il en informera par courriel le service des Ressources Humaines.
Article 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 4.1 : LIEU DU TELETRAVAIL Les parties conviennent que le télétravail puisse s'exercer au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré dans les outils de gestion RH. Le lieu de télétravail choisi doit garantir la confidentialité et la sécurité des données, selon les règles de l'Entreprise. Le collaborateur s’engage à prévoir à son domicile un espace de travail dédié qui lui permette de bénéficier d’un environnement conforme aux règles de sécurité et aux recommandations en matière d’ergonomie et qui soit propice au travail et à la concentration. Cet espace de travail doit être aéré, lumineux, obéir aux règles de sécurité électrique et permettre de travailler dans des conditions adaptées. Article 4.2 : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET PLAGES DE JOIGNABILITE Le télétravail n'a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Il n'a pas pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l'entreprise. L'exécution de l'activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié. A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail. Le salarié en télétravail gère l'organisation de son temps de travail, selon ses horaires habituels de travail, dans le cadre des plages fixes et variables de l’entreprise, ou selon des horaires de travail prévus et déterminés à l’avance avec le manager dans le principe d’un double consentement. Ces horaires s’appliquent dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise, s'agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien (11 h). Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans l'entreprise :
Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures exerceront leur activité à domicile, et déclareront quotidiennement leurs horaires de travail sur la badgeuse virtuelle, dans la limite des plages variables et fixes de travail.
Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par la réglementation.
Dans le respect du principe de conciliation vie personnelle et vie professionnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe. De même, le télétravail ne doit pas être une source de contraintes ou de perturbation dans la conduite des activités, que ce soit pour les clients, les fournisseurs, les équipes, les collègues et les managers. Les salariés en télétravail s’assurent de ne pas avoir de réunions ou d’interactions sur un dossier nécessitant leur présence physique dans les locaux de l’Entreprise. Afin de préserver à la fois les temps de repos du télétravailleur et le travail en équipe, il est demandé au télétravailleur de rester joignable pendant les heures habituelles de travail, lesquelles doivent couvrir a minima les plages communes de travail et s’inscrire dans la limite des plages horaires d’ouverture et de fermeture définies dans l’entreprise. Il est rappelé que le télétravailleur n’est pas couvert par l’entreprise lorsqu’il quitte son domicile pour une raison étrangère à son activité professionnelle. Article 4.3 : LE DROIT A LA DECONNEXION Le salarié en télétravail a droit au respect de sa vie privée. A ce titre, il bénéficie du droit à la déconnexion. Pour parvenir au respect de ce principe, l’entreprise et le télétravailleur sont convenus dans l’article 4.2 de plages horaires durant lesquelles ce dernier peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail. Article 4.4 : ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Connexion haut débit
Le collaborateur en télétravail doit disposer d'une ligne internet haut débit sur son lieu d’exercice du télétravail, condition indispensable à la réalisation du télétravail.
Outils du télétravail
Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique lui ayant été confié par l’entreprise de façon permanente ou occasionnelle (sous réserve de sa disponibilité parmi le parc d’ordinateurs portables réservés à cet effet) et s'engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, à en prendre soin et en avoir l’usage exclusif.
L'équipement est fourni par l'entreprise soit de manière permanente et individuelle, soit de manière occasionnelle. Dans le cadre de la mise en place du présent accord, les collaborateurs non dotés d’un matériel permanent utiliseront un ordinateur portable prêté occasionnellement parmi le parc de matériel dédié spécifiquement et limité en nombre, selon un mode opératoire faisant l’objet d’une note interne pilotée par la Direction des Systèmes d’Information.
L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l'exercice de la seule activité professionnelle.
Cet équipement comprend :
- un ordinateur sécurisé équipé des logiciels correspondant à la situation de travail,
- une solution de téléphonie adaptée à la situation de travail qui préserve autant que faire se peut, la confidentialité du numéro de téléphone du domicile du salarié.
L’assistance à l'utilisation des équipements à distance se fait selon les mêmes modalités que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.
En cas de prêt de matériel informatique à titre occasionnel, le collaborateur s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail.
En cas de dysfonctionnement des équipements, le collaborateur doit informer sans délai sa hiérarchie et les services responsables des incidents affectant le poste de télétravail afin de déterminer les procédures à suivre. Si les perturbations constatées ne permettent plus l'exercice du télétravail, le manager peut exiger que le travail attendu soit effectué dans les locaux de l’employeur.
Santé et sécurité des télétravailleurs
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables.
Afin que l'Entreprise puisse procéder dans les 48 heures à la déclaration auprès de la Sécurité Sociale qui en décidera la prise en charge, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de tout accident survenu au domicile à l’occasion de son activité professionnelle.
Article 5 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Le collaborateur en télétravail est tenu au respect des différentes dispositions normatives en vigueur au sein de l’entreprise telles que notamment les règles internes applicables à la protection des données utilisées et leur confidentialité.
Au titre de la sécurité des accès aux données du système d’information, le télétravailleur s’engage à appliquer les consignes de sécurité et les modalités de sécurisation des accès permettant de répondre aux normes fixées par l’Entreprise.
Il s'engage également à prendre les dispositions nécessaires à la protection et à la sauvegarde des données et documents à sa disposition sur tous supports et par tous moyens fournis par l’Entreprise, à ne pas laisser accéder des tiers non autorisés, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son responsable hiérarchique de toute anomalie constatée. Article 6 : ASSURANCES Le salarié doit fournir, à l'occasion de sa première demande de télétravail, une attestation sur l'honneur de la conformité de son réseau électrique et d'une couverture assurance multirisque habitation.
Article 7 : SITUATIONS INDIVIDUELLES SPECIFIQUES DE RECOURS AU TELETRAVAIL
Une attention particulière sera portée :
aux collaborateurs pour lesquels le médecin du travail aura formulé une recommandation qui nécessite la mise en place du télétravail pour des raisons de santé
aux collaborateurs en situation de handicap
aux femmes enceintes
aux proches aidants
aux situations exceptionnelles (immobilisation suite à maladie, …).
Ces situations correspondant à la demande du collaborateur, seront proposées par le Directeur dont relève le collaborateur, et examinées par la Direction des Ressources Humaines, afin de mettre en place des dispositions exceptionnelles de télétravail si la situation le permet et le justifie.
Article 8 : SITUATIONS COLLECTIVES SPECIFIQUES DE RECOURS AU TELETRAVAIL
Dans le cadre de situations très exceptionnelles, le télétravail pourra être mis en œuvre temporairement à l’initiative de l’Entreprise pour tout ou partie des collaborateurs au travers du plan de continuité d’activités. Sont considérées, par exemple, comme situations exceptionnelles :
Les évènements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport
Les pandémies
Les épisodes de forte pollution.
Article 9 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé par une commission spécialisée créée à cet effet. Elle se réunira au moins une fois pendant la période d’effet du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée de deux représentants de la direction de l'entreprise et d’un représentant de chacune des délégations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Article 10 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le présent accord est conclu pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Dans le trimestre qui précède le terme de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé selon les conditions définies à l’article 13.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu. Article 12 : DATE D’EFFET Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2025. Article 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Fait au siège social de la Stic Informatique à Ligugé, Le 30 décembre 2024.
Pour la STIC INFORMATIQUE :
Le Président Directeur Général :
La Représentante Elue Titulaire du CSE :
ANNEXE 1
TELETRAVAIL
CHARTE D’ENGAGEMENT
Accord d’Entreprise relatif au télétravail applicable du 1er janvier 2025 au 31décembre 2027
Nom Prénom : …………………………………………………………………….. Fonction : ………..…………………………………………………………… Direction / Service : ……………………………………………………………………..
Je demande de façon volontaire à exercer mes activités en situation de télétravail depuis mon domicile principal situé (adresse) :
Je m’engage à ce que ce lieu de télétravail garantisse la confidentialité et la sécurité des données, selon les règles de l'Entreprise et à respecter l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d‘entreprise.
Je m’engage à exercer mes activités professionnelles à distance dans des conditions matérielles répondant aux conditions définies par l’accord d’entreprise :
Je dispose d’une connexion internet haut débit sécurisée
Je dispose d’un espace de travail dédié qui me permet de bénéficier d’un environnement conforme aux règles de sécurité et aux recommandations en matière d’ergonomie, propice au travail et à la concentration
Je dispose d’une installation électrique conforme
Je m’engage à fournir :
Un justificatif d’abonnement à une ligne internet haut débit
Un justificatif d’assurance multirisque habitation,
Une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique du domicile
Je m’engage à respecter les modalités d’organisation des jours de télétravail définies par l’accord d’entreprise :
Le jour de télétravail est mobilisable par journée entière
Le nombre de jours de télétravail est limité à deux jours par semaine (sauf circonstances particulières et sauf métiers informatiques visés à l’article 3.3)
En respectant le délai de prévenance prévu auprès de mon manager
Le jour de télétravail s’exerce tous les jours de la semaine sauf le lundi
Le jour de télétravail ne s’exerce pas pendant les périodes de vacances scolaires
Les périodes de vacances scolaires qui s’appliquent sont celles correspondant à mon lieu de travail principal
Le jour de télétravail ne peut pas être accolé à une période de congés, de rtt, de repos ou de jour férié.
Je m’engage à positionner mes jours de télétravail de façon équilibrée tout au long de l’année
Je m’engage à me consacrer exclusivement à mes activités professionnelles dans le cadre de mes horaires habituels de travail
Je m’engage à être joignable par tout moyen aux horaires habituels de travail, et a minima pendant les plages horaires communes de travail de l’entreprise
Je m’engage à ce que mon activité en télétravail ne soit pas source de contraintes ou de perturbation dans la conduite des activités, que ce soit pour les clients, les fournisseurs, les équipes, mes collègues, mon manager
Je m’engage à communiquer de manière transparente auprès de ma hiérarchie mes activités réalisées en situation de télétravail
Je m’engage à utiliser le matériel mis à ma disposition par l’entreprise, de manière permanente ou occasionnelle, exclusivement pour exercer mes activités professionnelles
Je m’engage à réserver et à restituer le matériel informatique mis à ma disposition occasionnellement – le cas échéant - par l’entreprise dans le respect des règles définies par l’entreprise dont j’ai pris connaissance
Je m’engage à appliquer les consignes de sécurité et les modalités de sécurisation des accès permettant de répondre aux normes fixées par l’entreprise
Je m’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection et à la sauvegarde des données et documents mis à ma disposition sur tous supports et par tous moyens fournis par l’entreprise
Je m’engage à ne pas laisser accéder des tiers non autorisés aux données et documents mis à ma disposition pour exercer mon activité
Je m’engage à signaler à mon manager tout incident ou anomalie constatée.
J’atteste avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2024 relatif au télétravail à la Stic Informatique. Fait à le : Signature du salarié :
