AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 JANVIER 2000
PORTANT SUR LA PRIME D’ASSIDUITE
Entre les soussignés :
TUELACAU SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ABATTOIR
Société Anonyme enregistrée au répertoire SIREN sous le n° 327 756 631, dont le siège social est sis Route de Murat sur Vèbre – 81230 LACAUNE, représentée par ……………………., agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié au siège et disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
D’une part,
ET
FORCE OUVRIERE
Organisation syndicale représentative représentée par ……………….., Délégué Syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
D’autre part,
PREAMBULE Un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail a été signé au sein de la société TUELACAU le 25 janvier 2000. Outre des dispositions portant sur la réduction et l’organisation du temps de travail, cet accord traite d’une prime d’assiduité. Avec le temps, les règles relatives à cette prime se sont avérées inadaptées aux besoins de l’entreprise. Ce sont les raisons pour lesquelles la direction a souhaité proposer la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur cette prime. Le présent avenant a donc pour objectif de préciser les modalités de bénéfice et de calcul de cette prime. Après des dispositions liminaires qui présentent son objet et son champ d’application, il traite de cette question. Il s’achève sur des dispositions finales portant notamment sur sa durée et les règles de dépôt et de publicité.
OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier la dénomination, les règles d’attribution et de calcul de la prime dite d’assiduité qui était prévue à l’article 3 du chapitre 6 de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 25 janvier 2000. Le présent avenant se substitue à l’ensemble des règles, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant.
CHAMP D’APPLICATION Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord du 25 janvier 2000.
DENOMINATION DE LA PRIME A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la prime prévue à l’article 3 du chapitre 6 de l’accord d’entreprise du 25 janvier 2000 est dénommée « Prime Assiduité / Qualité / Sécurité » ou « Prime AQS ».
PERSONNEL CONCERNE : Tout le personnel compris dans le champ d’application du présent avenant est susceptible de percevoir la prime, s’il en remplit les conditions d’acquisition.
CONDITIONS D’ACQUISITION : La prime s’acquiert chaque mois par le respect d’un certain nombre de conditions. Lorsque l’une des conditions n’est pas respectée, la prime n’est pas acquise au salarié concerné. Le non-respect d’une condition fera l’objet d’un rapport d’incident établi et signé par la Direction et joint au bulletin de salaire. (cf. annexe 2)
Assiduité : Conditions à remplir :
Aucune absence injustifiée ;
Absences pour maladie ou accident non professionnels inférieures à 6 jours ouvrés, consécutifs ou non (si l’absence atteint 6 jours, consécutifs ou non, la condition n’est pas remplie) ;
Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle inférieures à 16 jours ouvrés, consécutifs ou non (si l’absence atteint 16 jours, consécutifs ou non, la condition n’est pas remplie) ;
Inscription aux effectifs de l’entreprise le premier et le dernier jour du mois (en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois, la condition n’est pas remplie).
Condition relative au comportement social Conditions à remplir :
Respect des consignes liées au pointage ;
Respect des obligations liées à la médecine du Travail (visites médicales et autres obligations) et au suivi des formations souhaitées par l’entreprise ;
Respect des locaux (pas de dégradations volontaires) ;
Respect de la hiérarchie et des collègues de travail, absence d'agressivité ;
Respect des zones "fumeur" et de l’utilisation du réfectoire (alimentation/boisson).
Condition relative au respect des règles en matière de sécurité sanitaire et au respect des normes qualité Conditions à remplir :
Respect des règles de circulations notamment en production ;
Respect des règles générales d'Hygiènes (lavage des mains, vêtement de travail, changement couteau…) ceci suivant la fiche de poste générale ;
Respect des consignes spécifiques liées au poste de travail (documents qualité, bien-être animal…) ceci suivant la fiche de poste spécifique.
Condition relative au respect des règles de sécurité au sein de l’entreprise Conditions à remplir :
Port des EPI (suivant le document de référence Port des EPI)
Respect des règles générales de sécurité (ne pas courir, …etc). Tout acte mettant en péril sa propre sécurité ou celle d’un collaborateur sera prise en compte.
Modalités de calcul : Pour la bonne gestion de la paye, les évènements variables de chaque mois sont arrêtés à la fin de la semaine complète qui précède la fin du mois. Dès lors, pour chaque mois, la vérification que les diverses conditions d’acquisition de la prime AQS sont remplies se fera pour la période située entre deux arrêts des évènements variables. Les incidents intervenus à la fin du mois mais après l’arrêt des évènements variables seront pris en compte pour le mois suivant. Le taux de la prime est de 5% du salaire brut mensuel de base du salarié concerné. Par salaire de base est entendue la rémunération perçue en contrepartie du travail, non compris les primes et gratifications de toute sortes non inhérentes à la nature du travail et qui ne sont pas la contrepartie directe du travail fourni, notamment la prime annuelle et la prime d’ancienneté.
Modalités de versement : La prime est versée à la fin de chaque mois, en même temps que le salaire du mois considéré.
DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail.
REVISION DE L’AVENANT Le présent avenant pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
DENONCIATION DE L’AVENANT Le présent avenant pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi. L’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.
VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par l’entreprise aux organisations signataires. Le présent accord et de la justification de la notification seront déposés par le représentant légal de l’entreprise selon les dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du même code, c’est-à-dire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt de l'avenant sera accompagné des pièces suivantes :
la justification de la notification aux organisations syndicales signataires ;
la version signée des parties (en format .pdf) ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;
une justification de la notification de l’avenant à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Le présent avenant sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes d’ALBI. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L.2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
COMMUNICATION Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction. En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
