Accord concernant le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
Entre :
Société Anonyme, dont le siège social est sis , ci-après désignée « la Direction. Représentée par , en qualité de Directeur Général et membre du Conseil d’Administration de la , expressément mandaté par ledit Conseil pour signer le présent accord.
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise ; .
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette prime sera donc attribuée selon les modalités définies ci-dessous.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure ou égale à 44 200 € brut (Quarante Quatre Mille Deux Cent euros) du 1er janvier au 31 décembre 2018, hors intéressement. Les personnes ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à ce plafond ne sont pas concernées par l’attribution de la prime exceptionnelle.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2018, même s’ils ont quitté l’entreprise au moment du versement. Les personnes qui ont été embauchées après le 31 décembre 2018 ne sont pas concernées par l’attribution de la prime exceptionnelle.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime est valorisée de la manière suivante :
200 € (Deux Cent euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle strictement inférieure à 26 000 € brut ; et qui ont été présents durant toute l’année 2018.
180 € (Cent Quatre Vingt euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle supérieure ou égale à 26 000 € brut et strictement inférieure à 32 500 € brut ; et qui ont été présents durant toute l’année 2018.
150 € (Cent Cinquante euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle supérieure ou égale à 32 500 € brut et strictement inférieure à 44 200 € brut ; et qui ont été présents durant toute l’année 2018.
Le montant de la prime est apprécié en fonction du temps de présence effectif. Sont assimilés à du temps de présence effectif le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les délégations. Ces absences n’ont donc aucune conséquence sur le montant de la prime.
Toutes les autres absences – notamment les absences pour maladie d’origine non professionnelle - emporteront une réduction du montant de la prime au prorata temporis dès le 1er jour d’absence. Le montant de la prime est aussi calculé au prorata temporis en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, en fonction du barème établi ci-dessous.
Les salariés à temps partiel ne seront pas impactés par la réduction de leur durée de travail et percevront la prime exceptionnelle dans les conditions définies dans le présent accord.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE :
La prime sera versée en une seule fois, à l’occasion du virement du salaire mensuel du mois de mars, autrement dit le 31 mars 2019. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur un bulletin de paie complémentaire de mars 2019.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord encadre exclusivement le versement de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat. Il cessera de produire effet directement ensuite.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité auprès de l’Administration du travail. Il sera aussi porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Champagné, le 15 mars 2019, Pour la société
Les membres du Comité d’entreprise Directeur Général
