ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
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Entre
La société :
Raison sociale :SOCIAL INTER Siren :43279802300037 Siège Social : 4-6 Rue Tiphaine Code postal :75015 PARIS
Représentée par : XXXXXXX Agissant en qualité de :Présidente
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
et
La Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail de l’entreprise : Ci-après dénommé « les salariés
»
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction entend valoriser les efforts fournis à tous niveaux par les salariés de l’entreprise Social Inter durant l’année 2021 et en particulier pendant la période de pandémie. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord :
Article 1. Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés, liés par un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021.
Article3. Montant et modulation de la prime
Il a été décidé que les salariés bénéficiaires de la prime perçoivent un montant de 400 € nets. Cette prime est modulée comme suit :
La durée du travail effective au 31 décembre 2021, indiqué sur le contrat de travail ou avenant
Le nombre d’heures de travail effectif sur la période courant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021
Article 4. Date de versement de la prime
La prime est versée avec la paie du mois de décembre 2021 conformément aux dispositions rendant possible l’exonération de toutes cotisations.
Article 5. Principe de non-substitution
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6. Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.
Article 7. Notification de l’accord « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat » et information du personnel
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie de cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie dématérialisée.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : XXXXXXXXXXXXX Signature et cachet
La Déléguée Syndicale de l’Entreprise représentant les organisations suivantes : XXXXXXX représentant la CFE-CGC
