La Société Alimentaire de Guidel, SAS au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé ZI des 5 Chemins, 56520 GUIDEL, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 301 275 319,
Représentée par Monsieur, Directeur de l’unité de production
D’une part,
et
La délégation syndicale CFDT,
Représentée aux fins de la signature par Monsieur, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, seule présente au sein de l’Entreprise, ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 15 avril 2021
2ème réunion : 21 avril 2021
La négociation s’est déroulée dans un contexte particulier, un projet de fusion étant actuellement en cours, au terme duquel la SAG a vocation à devenir un établissement d’une autre société, à compter du 1er juillet 2021.
Ce projet a fait l’objet de plusieurs réunions sur l’évolution des rémunérations et du temps de travail qui ont contribué à alimenter la discussion sur le présent accord (notamment réunions du 9 et 21 avril 2021).
Après discussions et échanges entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 concernant la négociation obligatoire sur les salaires.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SAG.
Article 2 - Durée du présent accord et de ses dispositions – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 30 juin 2021, le projet de fusion précité étant prévu pour une prise d’effet au 1er juillet 2021.
Il contient une disposition à caractère pérenne qui est précisément identifiée, par un astérisque (*).
Article 3 – Titres restaurants *
Les parties conviennent du passage de la valeur nominale du titre-restaurant de 6,50 euros à 9,20 euros. (Répartition 60 % employeur/40 % salarié) La date d’application de cette mesure sera le plus tôt possible.
Article 4 - Suivi et rendez-vous
En cas de difficultés rencontrées dans l’application ou l’interprétation du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.
Article5 - Régime juridique de l’accord
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LORIENT,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
