Accord relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté
Entre :
La société SATEC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, d’une part,
et,
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, et Monsieur XXX, délégué syndical, d’autre part,
Préambule
Lors des discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025, le syndicat CFE/CGC a émis la volonté forte de mettre en place un dispositif permettant de remercier les salariés les plus anciens de l’entreprise. En effet, la convention collective des entreprises de courtages ne prévoit pas de disposition allant dans ce sens.
La Direction, soucieuse de maintenir un dialogue social constructif, a tenu compte de la demande des délégués syndicaux et a fait la proposition qui a amené les parties à signer le présent accord.
Ainsi, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :
Article 1 – Champ d’application du procès-verbal
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de SATEC ou une de ses filiales, présent à l’effectif au moment du versement et non en préavis de départ.
Article 2 – Définition de l’ancienneté
L’ancienneté du salarié est décomptée à partir de la date d’embauche au titre d’un contrat de travail SATEC en cours.
Sont comprises dans le décompte de l’ancienneté :
- la durée des contrats de travail à durée déterminée, contrats d’alternance y compris, antérieurement conclus entre le salarié et la société SATEC ou une de ses filiales sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les contrats,
- les périodes de suspension du contrat de travail assimilées en tout ou partie à du temps de travail effectif pour l'ouverture des droits liés à l'ancienneté par la loi ou la convention collective.
En revanche, sont déduites du décompte de l’ancienneté :
- les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif (congé parental, congé sans solde, invalidité, absence injustifiée…),
- la durée des missions de travail temporaire et de prestation,
- la durée des contrats de travail effectués avant le rachat de la société par SATEC.
Article 3 – Montant de la prime, périodicité et date de versement
L’année des 10 ans d’ancienneté validée, soit selon la définition prévue à l’article 2, une prime de 500 € bruts sera versée sur la paie de décembre de l’année en question.
L’année des 15 ans d’ancienneté validée, soit selon la définition prévue à l’article 2, une prime de 1 000 € bruts sera versée sur la paie de décembre de l’année en question.
L’année des 20 ans d’ancienneté validée, soit selon la définition prévue à l’article 2, une prime de 1 500 € bruts sera versée sur la paie de décembre de l’année en question.
L’année des 30 ans d’ancienneté validée, soit selon la définition prévue à l’article 2, une prime de 2 000 € bruts sera versée sur la paie de décembre de l’année en question.
Cette somme sera soumise à la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment du paiement.
Ce dispositif prend effet le jour de la signature du présent accord et n’est pas rétroactif.
Article 4 – Durée et application du procès-verbal
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. A cette date, il cessera de produire effet.
Article 5 – Publicité du procès-verbal
En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires et un (1) exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Une version de cet accord anonymisée est également déposée en même temps que l’accord.
Cet accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Le comité social et économique est informé et consulté sur cet accord et des mesures négociées lors de la réunion ordinaire du jeudi 10 avril 2025.
