La CFE/CGC, représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale et Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
D’autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
Le présent accord fait suite à la possibilité que le Gouvernement laisse aux employeurs de verser à compter du 1er juillet 2022 une prime exceptionnelle dite « Prime Partage de la Valeur ».
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 22 décembre 2025 et encore présent au moment du versement.
Montant de la prime
La prime est d’un montant brut maximum de 1.500 euros. Elle est versée le 22 décembre 2025 aux salariés présents à l’effectif au moment du versement de la prime et calculée selon la durée de la présence effective des 12 mois précédents le versement, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Par exemple :
Un salarié embauché le 1er juillet 2025 à temps complet percevra une prime de 750 € bruts
Un salarié embauché avant le 1er janvier 2025, absent pour maladie du 1er mars au 30 avril 2024, percevra une prime de 1.250 € bruts.
Les dispositions sociales et fiscales en vigueur au moment du versement de la prime partage de la valeur seront appliquées.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle « Prime Partage de la Valeur » ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle « Prime Partage de la Valeur » est versée avec le versement de la paie de décembre 2025 en un versement unique et est constatée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Durée de l’accord
L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
