NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre
CLINIQUE SAINT ROCH, 160, route des Camoins – 13011 Marseille,
Société Anonyme au Capital de 300.000 Euros, N°RCS Marseille : 054.805.577.000.27 – NAF : 8610 Z dont le siège est situé au 160 route des Camoins – 13396 MARSEILLE cedex 11
représentée par Madame 1, Directrice,
d’une part,
et
Les représentants du C.S.E. dans l’entreprise :
Madame 1
Monsieur 1
Monsieur 2
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de la clinique Saint Roch a invité les représentants du C.S.E. à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
ARTICLE I – Constat d’accord
Les différentes réunions ont eu lieu aux dates ci-après :
1ère réunion19 mai 2022Fixation du calendrier
2ème réunion9 juin 2022Remise des documents par la Direction
3ème réunion23 juin 2022Remise des propositions des représentants
4ème réunion7 juillet 2022Réponses de la Direction
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des représentants du C.S.E. ont été examinées par la Direction.
Les représentants du C.S.E. et la Direction de la clinique Saint Roch ont trouvé un accord à l’issue de ces réunions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
ARTICLE II – Etat des propositions des parties
Les propositions des représentants du C.S.E. et de la Direction ont été consignées en leur dernier état, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du Code du travail.
1)- Propositions des représentants du C.S.E.
Revalorisation salariale
Selon l’INSEE entre juin 2021 et juin 2022, l’inflation a atteint 5,4% en France, un taux bien au-dessus des 2% habituellement visés. Indexé sur l’inflation, le SMIC a donc bien augmenté et s’élève désormais à 1.302 euros net, ce n’est pas le cas des salaires légèrement supérieurs à ce dernier. Afin de mieux prévoir notre budget et d’anticiper nos dépenses, nous demandons 5% d’augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel.
Prime de présence
Cette prime récompense la stabilité des salariés dans la clinique. Cette prime serait versée mensuellement, son montant serait de 80 euros nets et elle s’appliquerait au personnel CDI et CDD de minimum 1 mois de présence dans la clinique. Pour les salariés à temps partiel, la prime serait proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Pour obtenir la prime de présence en totalité, le salarié doit être présent le mois complet ; cette prime de présence sera calculée en fonction du temps de présence : 1 à 5 jours d’absence …………………………… ……….. la prime sera de 50 euros 6 à 10 jours d’absence …………………………………….. la prime sera de 30 euros à partir du 11ème jour d’absence …………… …… .. suppression de la prime
Pour le salarié entrant ou sortant des effectifs en cours du mois, la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence. N’entraînent aucune réduction du montant de la prime de présence les absences liées aux motifs suivants : maladie professionnelle, accident de travail et de trajet, congés pour évènements familiaux liés à la convention collective, le congé paternité, délégation, formation.
Prime chaussures
Octroi d’une prime chaussures de 40 euros net par an au personnel ayant l’obligation de porter une tenue de travail.
Jour de carence
Suppression des 3 jours de carence aux salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie durant les 3 dernières années d’activité.
Ticket restaurant
Bénéficiaires : les salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD). L’attribution s’effectuant sur la base d’un titre restaurant par jour travaillé à valeur identique pour tous les bénéficiaires, il n’y a pas de ticket repas en cas d’absence maladie ou congés.
Congés d’ancienneté
Journée de congé supplémentaire : 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté 2 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté 3 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté 4 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté
2)- Propositions de la Direction
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes :
Les négociations menées en 2012 ont permis la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 3 février 2012. Annuellement, les indicateurs définis par le décret n° 2011 – 822 du 7 juillet 2011 sont présentés au Comité Social et Economique. Au vu de ces documents, il est constaté que l’égalité professionnelle des hommes et des femmes est respectée dans l’établissement.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Il a été constaté que des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont déjà été mises en place par l’établissement. Chaque année, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est transmise au Comité Social et Economique. L’établissement remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Pénibilité et santé au travail :
La Direction de la clinique Saint Roch attachant une grande importance à la prévention de la santé et de la sécurité au travail, des mesures ont déjà été mises en place par l’établissement.
ARTICLE III –
Un accord entre la Direction de la clinique Saint Roch et les représentants du C.S.E. a été trouvé sur le point suivant :
La revalorisation des salaires avec une augmentation de 3,5% du salaire de base pour une mise en place au 1er juillet 2022 (passage du point de 7,05 à 7,30)
Les autres demandes des représentants du C.S.E. n’ont pas été acceptées par la Direction de la clinique Saint Roch.
En conséquence, le présent procès-verbal d’accord est signé par les représentants du C.S.E. et la Direction de la clinique Saint Roch.
ARTICLE IV – Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale de la Concurrence, Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
Un exemplaire aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Marseille
Chaque représentant du C.S.E. recevra un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal de d’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Marseille, en cinq exemplaires originaux, le 7 Juillet 2022
