Forme juridique : SAS N°SIREN : 060200607Code NAF : 4511Z Adresse du siège social : 17 BD DU POITOU Code Postal : 49300 Ville : CHOLET
Représentant légal
Fonction
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Le Comité Social et Économique (CSE) par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du |__|__|__|__|__|__|__|__| selon procès-verbal ci-joint, représenté par M. / Mme …………………………………………………………en vertu du mandat qu’il (elle) a reçu au cours de cette réunion.
Il a été conclu le présent Plan d’Epargne d’Entreprise (dénommé « le PEE » ou le « Plan ») régi par les dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, dont le règlement figure ci-après.
Préambule
Dans un but de simplification et de mise en conformité avec la réglementation en vigueur, il est décidé, d’un commun accord entre les parties de reprendre en intégralité la rédaction des conditions du règlement de PEE en vigueur jusque-là dans l’entreprise.
Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'Entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le règlement a pour objet de déterminer les conditions de participation des Bénéficiaires.
Le fait d’effectuer un versement dans le PEE emporte acceptation du règlement du Plan, ainsi que des règlements et des Documents d’Informations Clés (DIC) des FCPE composant les supports de placement.
(Option)Article 1 - Bénéficiaires
Article 1. 1 - Définition
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au PEE sous réserve du respect de la condition d’ancienneté de 3 mois (maximum 3 mois) dans l’Entreprise.
Cette condition est appréciée à la date du premier versement sur le Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année d’adhésion et des douze mois qui la précèdent.
L'adhésion individuelle prend effet dès le premier versement effectué au Plan qui vaut acceptation du règlement Plan d'Epargne d’Entreprise et du règlement de chaque Fonds Commun de Placement d'Entreprise proposé dans le PEE.
Toutes ces personnes (ci-après le ou les « Bénéficiaire(s) ») adhéreront au PEE dès leur premier versement.
Les Bénéficiaires, partis en retraite ou en préretraite, peuvent continuer à y effectuer des versements à condition toutefois d’avoir effectué au moins un versement audit PEE avant la rupture du contrat de travail qui les liait à l’Entreprise et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ils ne bénéficieront alors pas de l’éventuel abondement.
À l’exception des retraités et préretraités, les Bénéficiaires qui quittent l’Entreprise ne peuvent plus effectuer de versements sur le PEE ; ils peuvent y laisser tout ou partie de leurs avoirs disponibles. Cependant, le cas échéant, lorsque le versement de la prime individuelle d’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du Bénéficiaire au sein de l’Entreprise intervient après son départ de l’Entreprise, il peut affecter cette prime individuelle d’intéressement ou cette participation au PEE. Ils ne bénéficieront alors pas de l’éventuel abondement.
Article 2 – Sources d’alimentation du PEE
L’alimentation du PEE est assurée au moyen des sources suivantes :
Article 2.1 - Versements volontaires programmés ou ponctuels des Bénéficiaires
Chaque Bénéficiaire pourra effectuer des versements volontaires périodiques (révisables sur simple demande) ou ponctuels. Un montant minimum de versement de quinze (15) euros par support de placement est demandé (article R.3332-9 du Code du travail). Ce montant minimum ne concerne ni les versements de primes d’intéressement, ni de quotes-parts de participation, ni de primes de partage de la valeur.
Plafond des versements volontaires des Bénéficiaires
Les versements volontaires annuels d'un Bénéficiaire (salarié) au Plan (incluant les droits issus d’un CET) ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute.
Pour les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à l’occasion d’un départ en préretraite ou en retraite, le plafond de versement s’élève au quart de la somme des pensions perçues.
En cas de souscription à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plans.
Dans tous les cas, il appartient au seul Bénéficiaire de veiller au respect de ce plafond de versement.
Article 2.2 – Versement des quotes-parts de participation
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée et du supplément de participation le cas échéant, au Bénéficiaire en application de l’accord de participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise. Les sommes affectées au Plan, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du PASS, conformément à l'article L.3315-2 du Code du Travail.
Article 2.3 – Versement de la prime de partage de la valeur
Le plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime de partage de la valeur, issue de l’article 1er de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Les sommes affectées au Plan, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par décret.
Article 2.4 – Transferts
Les sommes détenues par un Bénéficiaire dans un autre PEE ou PEI peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le Plan qui comporte une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine. Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes ainsi transférées s'impute sur la durée de blocage du Plan. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionné à l’article 2.1 ci-avant.
Article 3 - Aide de l’Entreprise
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge obligatoire des frais liés au fonctionnement du Plan (article 3.1), à laquelle peuvent s’ajouter des versements complémentaires (article 3.2).
Article 3.1 – Aide obligatoire
L'Entreprise prend obligatoirement en charge une contribution minimale qui correspond aux prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe 1 au PEE, et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte des Bénéficiaires.
Toute autre prestation sera prise en charge par le Bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’Entreprise.
En cas de dénonciation du Plan, l’Entreprise continuera à prendre en charge les frais des Bénéficiaires ayant des avoirs indisponibles dans ce dispositif.
En cas de liquidation de l'Entreprise, ces frais dus postérieurement à la liquidation, seront pris en charge par les Bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-17 du Code du travail, les frais de tenue de compte-conservation des anciens Bénéficiaires ayant quitté l'Entreprise depuis un (1) an seront pris en charge par ces derniers et seront perçus par prélèvement sur leurs avoirs. L'Entreprise s'engage à communiquer à EPSENS la date de sortie des salariés concernés. Les frais seront prélevés sur les avoirs détenus par les salariés suivant le tarif en vigueur chez EPSENS.
Article 3.2 – Aide facultative – Abondement
Au jour de la signature du présent plan, il n’est pas prévu d’abondement.
Toute modification ultérieure de cette règle fera préalablement l’objet d’un avenant négocié entre les parties et déposé auprès de la DREETS.
Article 4 – Emploi des sommes affectées au Plan
Article 4.1 - Supports de placement et arbitrages
Les sommes affectées au Plan sont, dans un délai de quinze (15) jours à compter respectivement de leur versement par le Bénéficiaire (ou en cas de placement par défaut en l’absence de réponse du Bénéficiaire) ou de la date à laquelle elles sont dues par l’Entreprise, employées à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) multientreprises suivants, régis par les dispositions de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, au titre desquels figure un FCPE investi dans les limites réglementaires, dans les entreprises solidaires :
FCPE retenus
Classification AMF
Epsens Monétaire ISR Part A Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard Sienna ES Obligations Impact Social ISR Part A Obligations et autres titres de créance libellés en euro Epsens Equilibre ISR Solidaire Part A Fonds Multi-actifs équilibre : Fonds investi entre 5% et 10% en titres d’entreprises « solidaires » définies à l’article L.214-39 du Code Monétaire et Financier) Epsens DEFIS d’Avenir Part A Fonds multi-actifs offensif
Epsens Actions ISR Part A Actions de pays de la zone euro
Ces FCPE proposés sont gérés par
SIENNA GESTION dont le siège social est au 18 rue de Courcelles - 75008 Paris.
À défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire, ses versements seront affectés à l’acquisition de parts du FCPE
« Epsens Monétaire ISR », notamment dans les cas suivants :
Le bulletin de versement est incomplet, illisible ou erroné ;
En cas de défaut de réponse ou d’option pour l’affectation de la participation
Les sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.
Le règlement de chacun des FCPE contient les informations sur l’orientation de gestion et le profil de risque du FCPE, sur le conseil de surveillance et sur la tarification (notamment commission de souscription et frais de gestion). Chaque règlement est approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le DIC de chaque FCPE est annexé au présent Plan et diffusé aux bénéficiaires préalablement avant toute souscription.
Les droits et obligations des bénéficiaires propriétaires indivis de chacun des FCPE, du dépositaire et de la société de gestion sont fixés par le règlement qui est tenu à la disposition des bénéficiaires par l’Entreprise. SIENNA GESTION agira pour le compte des copropriétaires indivis et les représentera à l'égard des tiers pour tous les actes concernant le FCPE.
Sous réserve de conformité, les capitaux provenant des versements du bénéficiaire et de l’abondement sont investis à la valeur liquidative suivant la réception du versement.
Les revenus des sommes investies dans le PEE ainsi que le cas échéant l'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières sont automatiquement réinvestis dans le Plan.
Article 4.2 – Modification du choix de placement (« Arbitrages »)
Les Bénéficiaires pourront individuellement décider de modifier leur(s) choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité entre les FCPE désignés ci-dessus. Cette opération, appelée arbitrage, s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité. Ils sont réalisés selon les modalités prévues par le teneur de compte.
Article 4.3 – Commissions et frais
L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu le cas échéant, à la perception d’une commission de souscription à la charge du Bénéficiaire.
Les coûts récurrents (anciennement frais courants) de chaque FCPE figurent dans leurs DIC et les frais de gestion maximum applicables à chaque FCPE sont précisés dans leurs règlements.
Article 5 - Revenus
Les revenus des avoirs compris dans les FCPE en application du PEE seront obligatoirement réinvestis dans les fonds, conformément au règlement de chaque FCPE.
Article 6 - Règlement des FCPE
6.1 - conseil de surveillance
Les modalités de fonctionnement des FCPE ainsi que les responsabilités de chacun des intervenants figurent dans le règlement de chaque FCPE. Le règlement prévoit également l’institution d’un Conseil de Surveillance chargé notamment de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds. Le Conseil de Surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts et de représentants de l’Entreprise, désignés conformément au règlement de chaque FCPE. Il se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion et décide des fusions, scissions ou liquidations. Il peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
6.2 - Le Dépositaire des FCPE
Le dépositaire des Fonds Communs de Placement d’Entreprise est renseigné dans les DIC figurant en annexe 2 du présent règlement.
Le dépositaire doit :
Conserver les avoirs compris dans le fonds commun de placement, titres et espèces ;
Exécuter les ordres de la société de gestion concernant les achats et ventes de titres, ainsi que les ordres relatifs à l’exercice des droits de souscription et d’attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds ;
Assurer tous les encaissements et paiements ;
Veiller à ce que les opérations exécutées par la société de gestion soient conformes à la législation qui régit les fonds communs de placement et aux dispositions particulières qui figurent dans le règlement ;
Certifier l’exactitude de l’inventaire des actifs du fonds ainsi que l’évaluation qui en est faite.
Article 7 – Tenue de comptes et de registre
L’Entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque Bénéficiaire du Plan. Ce registre comporte, par Bénéficiaire, les sommes affectées au Plan ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
L’établissement chargé de la tenue de ce registre ainsi que de la tenue de compte-conservation des parts de FCPE pour chaque Bénéficiaire est :
EPSENS
dont le siège social est situé au 21 rue Laffitte – 75317 Paris Cedex 09 (adresse postale : 46 rue Jules Méline 53098 Laval Cedex).
Cet établissement est agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Article 8 – Indisponibilité
Les sommes correspondant aux parts ou fractions de parts de FCPE acquises par le Bénéficiaire ne seront exigibles ou négociables qu’à l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter du premier jour du sixième (6ème) mois de l’année d’acquisition de ces parts. Au-delà de ce délai, le Bénéficiaire peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
Toutefois, le rachat des parts ou fractions de parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail :
Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande du Bénéficiaire de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du Bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. La seule survenance de l'un des cas précités n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif pour le Bénéficiaire concerné (ou ses ayants-droits). La décision de rachat, anticipé ou non, appartient aux seuls Bénéficiaires ou à leurs ayants-droits.
En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayants-droits peuvent demander la liquidation de ses droits dans les six (6) mois du décès. Au-delà, le déblocage demeure possible mais les ayant-droit perdent le bénéfice des dispositions du 4 du III de l'article 150-0 A du Code général des impôts (les plus-values de cession sont alors imposables).
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'Entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'Entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce et de l'article L. 3253-10 du Code du travail. Lorsque le Bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs (soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé), les avoirs ainsi délivrés sont soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement au taux alors en vigueur, et plus généralement à tout prélèvement imposé par la législation.
Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera automatiquement au Plan.
Article 9 - Information dES BENEFICIAIRES
Le personnel est informé de la mise en place du Plan par voie d’affichage ou tout autre moyen approprié ; chaque Bénéficiaire recevra en outre une note d’information individuelle remise par l’Entreprise relative à l’existence et au contenu du Plan.
Tout salarié reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise et notamment le présent PEE. Celui-ci est remis par l’Entreprise, à l’ensemble des salariés lors de la mise en place du PEE.
Aide à la décision : Les bénéficiaires ont accès aux DIC des FCPE du présent plan, lesquels sont mis à disposition sur le site internet du gestionnaire, afin de leur permettre de prendre connaissance de l’orientation de la gestion et la composition de l’actif de chacun de ces FCPE et ainsi prendre une décision d’investissement éclairée au moment de chaque versement.
Par ailleurs, lors de chaque opération (versement, arbitrage, rachat etc.) effectuée dans le PEE, le Bénéficiaire recevra un avis d’opération précisant notamment la date d’acquisition ou de cession, le nombre de parts et/ou de fractions de parts de FCPE acquis ou cédé et le montant total d’acquisition ou de cession. En outre, chaque Bénéficiaire recevra au moins une fois par an un relevé des parts détenues dans le Plan avec l’indication de l’état de leur compte. Pour ce faire, chaque Bénéficiaire s’engage à informer l’Entreprise et le teneur de compte-conservateur de parts du PEE de ses changements d’adresse.
L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel les moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application du présent règlement dans l’Entreprise.
Article 10 – Cas du départ de l’Entreprise
La conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel le Bénéficiaire peut les réclamer jusqu'au terme du délai de 30 ans prévu au 10°bis de l’article L. 135-3 du Code de la Sécurité sociale, sauf si le compte du Bénéficiaire doit être considéré comme inactif au sens des dispositions du Code monétaire et financier.
Lorsqu'un salarié qui a quitté l'Entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la gestion des parts de FCPE et de SICAV acquises, continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer pendant 10 ans (en cas de décès ce délai est ramené à 3 ans pour les ayant droits). Passé ce délai, ils sont remis à la Caisse des dépôts où le salarié peut les réclamer jusqu'au terme d’un délai de 20 ans (27 ans pour les ayants droits en cas de décès). Au-delà de la prescription trentenaire, les sommes sont acquises à l’État.
Selon l’article L.3341-7 du Code du travail, lorsqu’un épargnant quitte l’Entreprise, l’épargnant reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :
L’identification du bénéficiaire,
La description de ses avoirs acquis ou transférés dans le Plan d’épargne,
La mention des dates de disponibilité des avoirs en compte,
La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert,
L’identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d’épargne salariale.
La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge soit de l’épargnant soit de l’Entreprise.
L’état récapitulatif, qui s’insère dans le livret d’épargne salariale, doit être remis à l’épargnant par l’Entreprise qu’il quitte ou le cas échéant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l’Entreprise.
Le bénéficiaire qui quitte l’Entreprise a la possibilité de :
conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne Entreprise ;
demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;
obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.
Suite à son départ, le Bénéficiaire peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un PEE dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie, sous réserve que la durée d’indisponibilité, telle que prévue à l’article 8 du présent règlement, du PEE receveur soit au moins égale à celle du Plan. Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer EPSENS, 46 rue Jules Méline 53098 Laval Cedex, en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte du Bénéficiaire au titre du Plan.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée ET MODIFICATION du PEE
Le PEE prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé avec un préavis de trois (3) mois, mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité visé à l’article 8, pour l’ensemble des Bénéficiaires du PEE à la date de cette dénonciation.
Toute modification du Plan fera obligatoirement l’objet d’un avenant conclu, déposé et immédiatement communiqué à l’ensemble du personnel selon les mêmes modalités que le Plan initial. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer EPSENS, Service clients, 141, rue Paul Vaillant Couturier - 92240 MALAKOFF par courrier expédié sans délai.
Article 12 – Litiges
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Bénéficiaires du PEE s’efforceront de les résoudre leurs litiges à l’amiable au sein de l’Entreprise.
Article 13 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de modification de l’environnement législatif, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le renégocier. S’il ne s’agit pas de règle d’ordre public, les parties se réuniront pour étudier les modifications à intégrer le cas échéant au présent accord par voie d’avenant. À défaut d’accord, seules les dispositions du présent règlement s’appliqueront.
Article 14 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le Plan (règlement et annexes) comme ses avenants ultérieurs sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente.
L'autorité administrative compétente délivre le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 du code du travail attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés aux articles D3345-1 et suivants du code du travail.
À compter de la délivrance du récépissé par la D(R)EETS, le règlement est transmis à l'organisme compétent (URSSAF, MSA ou CGSS). Cet organisme dispose d'un délai de trois (3) mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Le délai de (3) trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés aux articles précités nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. Ce dépôt conditionne les exonérations attachées au Plan.
Fait à Cholet________________________________ Le 27/09/2024_____________ en exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
(cachet et signature originale)
Et
Pour le Comité Social et Économique
Représenté par
M. /Mme _________________________ (signature originale)
ANNEXE 1 – PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE
En application des dispositions de l’article 3.1, l’Entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte-conservation suivantes :
l’ouverture du compte des Bénéficiaires,
l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations,
une modification annuelle de choix de placement,
l’ensemble des rachats à l’échéance et anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du Bénéficiaire,
l’accès des Bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Toute autre prestation sera prise en charge par le Bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’Entreprise.
