Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
1 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail en application de l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, est passé entre :
• La Société Avignonnaise d’Hôtellerie, dont le siège social est à Avignon, 4 place de l’Amirande, représentée par Martin Stein en qualité de Gérant.
ET
• L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste nominative est jointe au présent accord.
2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives Suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
2 – MONTANT DE LA PRIME***
La prime est de 800.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 20 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de la liste nominative de l’ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d’accord apposent leur signature, et d’une attestation de l'employeur certifiant qu'aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise et un procès-verbal de carence de comité d'entreprise ou du CSE datant de moins de 4 ans.
