ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre :
La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil d'Administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 10 Boulevard de Grenelle — 75015 PARIS - représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire, D'une part, ET : L'organisation syndicale SNE-CGC, représentée par XXXXXXX — déléguée syndicale, D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties PREAMBULE Conformément aux dispositions issues de l'article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société SOCFIM et l'organisation syndicale SNE-CGC représentative ont entendu, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de ces négociations, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes : 15/01/2019 07/02/2019
Les Parties ont, à l'issue des négociations, convenu de l'adoption des dispositions exposées ci-après. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1— Champ d'application et objet de l'accord Le présent accord a pour objet d'acter, conformément aux dispositions de l'article I-.2242-1 du Code du travail, l'accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les dispositions du présent accord sont applicables suivant les termes énoncés ci-dessous. Article 2 — Mesure collective d’augmentation pour les salariés en CDI et CDD à compter du mois d’avril 2019 :
Pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel est inférieur ou égal à 35 000 € au 31/12/2018, l’augmentation mensuelle est de 350 € sur 12 mois
Au-delà de 35 000 €, le salaire mensuel brut de base au 31/12/2018 augmente de 0,3%.
Article 3 —Versement d'une prime exceptionnelle égale au maximum à 1,5 mois de salaire
brut mensuel de base perçu au 31/12/2018, au titre des résultats de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Cette prime récompense le comportement et l’état d’esprit
Son montant représentera 25%, 50% ou 100% de 1,5 mois du salaire brut mensuel sur 13
Le niveau individuel de chaque prime sera déterminé collégialement par les membres du CODIR
Elle concerne les salariés en CDI et CDD au prorata de leur entrée dans l’entreprise
Au-delà de 5 mois d’absences, ces dernières seront prises en compte dans le calcul de la prime au prorata
Le versement interviendra avec la rémunération de février 2019
Article 4 - Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord s'applique à compter de sa signature. Article 5 — Dépôt et publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l'Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Paris, Le 11 février 2019 Pour la Société SOCFIM Pour le syndicat SNE-CGC
