Avenant n°2 à l’Accord d'entreprise sur le télétravail
Entre les soussignés
L’entreprise SCAR dont le siège social est situé 7, rue du Champ de la fontaine – ZI La Turbanière – 35530 BRECE Représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général d'une part,
et Le Comité Social et Economique représenté par XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX en leur qualité de membres titulaires élus d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 18 avril 2019 portant sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Préambule Pour des raisons d’organisation informatique, la Direction a souhaité élargir le choix de la journée de télétravail à 5 jours au lieu de 2 jours. Dans le contexte actuel favorable au télétravail, la Direction a revu à la baisse la condition d’ancienneté pour avoir recours au télétravail. Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant complète ou révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif au télétravail. L’accord et le présent avenant formant un accord unique, le périmètre d’application reste le même. Article 2 – Modification de l’article 2 : champ d’application et conditions d’éligibilité Les parties conviennent de modifier la condition d’ancienneté et d’ouvrir le télétravail aux salariés justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise. Article 3 – Modification de l’article 3.1 : organisation du télétravail et nombre de jours travaillés Les parties conviennent d’ouvrir le choix du jour de télétravail à tous les jours travaillés de la semaine soit du lundi au vendredi sauf pour la catégorie de personnel « Technico-commerciaux itinérants » pour laquelle le lundi reste imposé. Article 4 – Durée, dépôt, révision, négociation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du code du travail, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bretagne ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Les dispositions du présent avenant rentreront en vigueur le 1er novembre 2021. A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise SCAR.
