ACCORD COLLECTIF PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 1er OCTOBRE 2019
Entre les soussignés :
L’Union économique et sociale JURA MONT-BLANC composée de :
La coopérative Jura Mont-Blanc
La Coopérative ayant son siège social au 69 ROUTE DES AGRICULTEURS 74580 à Viry Siret numéro : 3011664800198 Immatriculée auprès du RCS de Thonon, sous le numéro D 301166484 Représentée par, en qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
Et
La société Jura Mont-Blanc
L’EURL, ayant son siège social au 69 ROUTE DES AGRICULTEURS 74580 à Viry Siret numéro : 3991170900014 Immatriculée auprès du RCS de Thonon sous le numéro 399117019, Représentée par, en qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
D’une part ;
ET
Les
membres titulaires non-mandatés du Comité Social et Economique élus au sein de l’UES JURA MONT-BLANC :
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre la nouvelle classification telle qu’elle a été définie par l’accord collectif de branche portant sur la classification du 1er octobre 2019 V Branches annulant et remplaçant le précédent accord du 27 mars 2007, et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Dans chaque entreprise, cet accord de branche prévoit la mise en œuvre de cette nouvelle classification via la conclusion d’un accord collectif. Il précise que les négociations avec les délégués syndicaux ou à défaut les instances représentatives du personnel devront s’ouvrir dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cadre, la méthodologie retenue au présent accord a pour objectif de déployer cette nouvelle classification au sein des structures composant l’UES tout en préservant une certaine flexibilité et adaptabilité pour une compréhension plus lisible et opérationnelle par les services de Ressources humaines, les managers et l’ensemble des collaborateurs de l’UES. Ainsi, sur invitation de la Direction, cette dernière et les représentants du personnel titulaires de l’UES se sont rencontrées selon le calendrier d’information et de consultation, puis de négociation suivant, établi d’un commun accord : -Le 13 octobre 2020 : le CSE a été informé du souhait de la direction de mettre en œuvre la nouvelle classification au sein de l’UES, composée de la coopérative Jura Mont-Blanc et de l’EURL Jura Mont-Blanc. -Le 26 novembre 2024 : prise de connaissance de la nouvelle classification, et de la méthodologie en application des dispositions de l’accord de branche et prise de connaissance de l’avant-projet d’accord collectif d’entreprise remis par l’employer, puis négociation des différents points évoqués et apport d’informations supplémentaires. -Le 13 mars 2025 : clôture des négociations et signature de l’accord. Préalablement à la négociation et à la signature de cet accord, le CSE a donc bien été consulté sur le projet de mise en œuvre de la nouvelle classification issue des dispositions conventionnelles modifiées et ses conséquences en date du 26 novembre 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la nouvelle classification dénommée « Classification 2020 » issue de l’article collectif de branche du 1er octobre 2019, étendu par arrêté du 8 janvier 2021, JO 27 janvier, au sein de l’UES, composé de la coopérative Jura Mont-Blanc et de l’EURL Jura Mont-Blanc. En tant qu’accord de substitution, le présent accord se substitue notamment à tout précédent accord collectif négocié et/ou dénoncé sur le sujet de la classification qui pourrait être applicable, et annule et remplace toutes autres dispositions contraires aux présentes et/ou ayant le même objet en vigueur au sein de la société, instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif, ou d’engagement unilatéral.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, composée de la coopérative Jura Mont-Blanc et de l’EURL Jura Mont-Blanc, à l’exception des cadres dirigeants.
Article 3 : Mise en œuvre de la nouvelle classification dans nos structures
Article 3.1 – Méthode adoptée
En application de la nouvelle classification conventionnelle et de la méthodologie décrite à l’article 7 de l’accord collectif de branche du 1er octobre 2019, afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle de celle-ci au sein des structures composant l’UES, un référentiel des nouvelles classifications sera établi. Ce référentiel retracera les filières qui ont été identifiées dans nos structures, dans lesquelles seront recensés les métiers et les emplois, ainsi que les postes constituant la base. Ce référentiel sera évolutif, afin de correspondre à la réalité des métiers et activités des entités composant l’UES pour une utilisation opérationnelle et une lecture aisée par les services de ressources humaines, les managers et les collaborateurs. A ce stade, le référentiel de la nouvelle classification applicable au sein des structures composant l’UES Jura Mont-Blanc devrait comporter au jour du déploiement du présent accord 4 filières, elle-même composées de métiers et emplois, et de postes. Le métier est un domaine d’activité au sein de l’UES. Il regroupe des emplois s’articulant autour des mêmes domaines de compétence et entre lesquels des mobilités peuvent se faire de manière naturelle (exemple : métiers de l’agricole, métiers de la finance,……) Le déploiement de la nouvelle classification selon la méthodologie décrite dans l’article 7 de l’accord collectif de branche du 1er octobre 2019 s’appuient sur la description des emplois, matérialisée par des fiches descriptives d’emplois. L’emploi est une situation de travail correspondant à un ou plusieurs postes de travail dans une structure mobilisant des activités et des compétences de même nature (exemple : chauffeur, magasinier, responsable comptabilité, responsable magasin, conseiller-vendeur,……) L’identification d’emplois permet le regroupement de postes suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation. Concrètement, l’emploi est obtenu en agrégeant des définitions de postes pour lesquels une proximité est identifiée sans que cela ne signifie identité parfaite. Un emploi peut se décliner en un ou plusieurs profils (exemple : minimum et maximum). Les profils d’emplois s’apprécient en fonction des différents niveaux de maîtrise requis dans l’emploi. (ex : junior ou sénior) Ensuite, l’application des critères classants tels que définis par l’accord collectif de branche du 1er octobre 2019 conduit à déterminer un nombre de points permettant ainsi d’attribuer la classe et l’échelon à chaque salarié. Le système de la nouvelle classification est organisé en 10 Classes, se divisant en 2 à 3 échelons. La grille de classification compte donc 26 échelons. Trois catégories professionnelles sont identifiées :
Les ouvriers et les employés,
Les techniciens et agents de maîtrise,
Les cadres.
Les critères classants au nombre de 8 sont :
Connaissances et expériences,
Complexité,
Latitude et champs d’action,
Responsabilité technique et métier,
Responsabilité économique,
Responsabilité sécurité,
Responsabilité humaine,
Relations.
Article 3.2 – Attribution de la nouvelle classification
La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution au salarié d’une classe et d’un échelon, pouvant évoluer selon la catégorie professionnelle, le poste de travail, les tâches, les compétences et responsabilités du collaborateur. Au cours du mois d’avril 2025, l’ensemble des collaborateurs seront informés de leur nouvelle classification par la réception d’un courrier. Cette information aura pour objectif de transmettre au salarié la classe et l’échelon attribué. En complément, et pour les collaborateurs qui le solliciteront, il pourra leur être apporté des réponses aux questions précises posées des collaborateurs.
Article 3.3 – Date d’effectivité de la nouvelle classification
Chaque nouvelle classification sera effective dès le 1er mai 2025 et mentionnée par courrier fin avril 2025 à chaque salarié.
Article 3.4 – Application de la nouvelle classification après son déploiement
Le référentiel de la nouvelle classification sera mis à jour régulièrement en fonction des évolutions des organisations et des contenus d’activité. Cette actualisation est pilotée par la Direction des Ressources Humaines afin d’assurer une cohérence d’ensemble pour tous les emplois des entités composant l’UES. La commission de suivi et/ou le CSE sera informé de cette mise à jour.
Article 4 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée des signataires du présent accord se réunira dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et se réunira ensuite au moins une fois par an. A cette occasion seront évoquées les éventuelles problématiques et difficultés décelées, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires.
Article 5 : Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision, dénonciation
Article 5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er février 2025 et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail applicable aux accords d’entreprise, notamment aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail, ou L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5.3 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail applicable aux accords d’entreprise, et notamment les articles L. 2232-24 et s., et L 2261-9 et s. du code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois , devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux règles applicables relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’UES JURA MONT-BLANC. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail. Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la société par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Enfin, cet accord sera publié sur une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, via le dépôt ci-avant mentionné effectué auprès de la Dreets.
Fait à Viry, le 13/03/2025 en 3 exemplaires originaux Les signataires Le DIRECTEUR Les membres titulaires du CSE
