La SEMECCEL, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
et
la délégation FO Haute Garonne représentée par M. XXXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,
ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les réunions de négociations se sont déroulées les 24 mars, 13 mai, 28 mai, 13 juin 2025.
ARTICLE 1 – Propositions et demandes de la délégation syndicale
Augmentation des salaires : Nous revendiquons une augmentation générale des salaires
Prime d'Ancienneté : Nous revendiquons une prime d'ancienneté afin de valoriser le travail des salariés et de limiter le turn-over, ce qui augmentera la productivité de l'entreprise
Jour de carence : Nous revendiquons la diminution du nombre de jours de carence, de 3 à 1 journée
Amélioration des conditions de travail
Nous demandons la mise à disposition de protections périodiques dans les toilettes du personnel
Nous demandons afin de lutter contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels une formation pour tout le personnel sur la thématique des violences et harcèlement sexiste et sexuel
ARTICLE 2 – Constat d’accord partiel
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires bruts mensuels de base pour les salaires bruts de base mensuels supérieurs à 1854,32 € selon les conditions suivantes :
pour tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 01/07/2025,
sur la base des salaires bruts de base au 01/07/2025,
à compter du 01/07/2025
Reconnaissance de l’ancienneté : création d’une prime d’ancienneté versée en novembre selon l’ancienneté atteinte au 31 décembre de l’année N selon les niveaux suivants :
100 € bruts à 5 ans d’ancienneté
500 € bruts à 10 et 15 ans d’ancienneté
1000 € bruts à 20, 25 et 30 ans d’ancienneté
Par équité, en cette année 2025 de mise en place du dispositif, les salariés dont l’ancienneté est déjà supérieure à 5 ans au 31/12/2025 bénéficieront également du versement de cette prime au montant du dernier niveau d’ancienneté acquise avant l’année 2025. En cas de départ durant l’année, les salariés qui à la date de départ effectif de l’entreprise rempliraient les conditions d’octroi de la prime au 31/12 de l’année en cours en bénéficieront avec le versement du solde de tout compte.
Conditions de travail
La direction s’engage à la mise en œuvre d’une action de formation de prévention des agissements sexistes et sexuels pour l’ensemble des personnels exposés, dans le cadre du plan d’amélioration des conditions de travail pour l’année 2025.
Les parties sont en désaccord sur les autres sujets des NAO.
Les parties ont par ailleurs décidé de renvoyer à une prochaine négociation le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 3 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
