Accord d'entreprise SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D ETE
Application de l'accord
Début : 17/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 17/12/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU
Le 17/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME D’ETE
Entre les soussignés :-
La Société d’Economie mixte de gestion du Port de Fréjus
D’une part, et
-
Le personnel salarié de la SEM de gestion du Port de Fréjus représenté par son membre du CSE titulaire
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La SOCIETE en accord avec les salariés et leur déléguée, a demandé à ce que soit fixé les modalités de versement de la « prime d’été », celle-ci étant versée annuellement mais non formalisée.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
Il sera attribué aux salariés de la SOCIETE, justifiants d’au moins 6 mois d’ancienneté, présents au 30 septembre et n’ayant pas plus de 2 semaines d’absence (hors accident de travail) durant la période du 1er Juillet au 31 août, une prime dite « d’été ».
Elle sera d’un montant net de 1000€ et versée avec le salaire du mois de septembre.
Un montant de 250€ sera retiré pour chaque semaine supplémentaire.
Article 2 :
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’ au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Fait à Fréjus, le 17 décembre 2019
Le représentant du personnelLe Vice-Président
Mise à jour : 2020-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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