4- 1 Volontariat4 4- 2 Réversibilité – droit de retour – priorité d’emploi5
ARTICLE 5 –amenagement du temps de teletravail6
5- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif6 5- 2 Modalités de contrôle du temps de travail6 5- 3 Fréquence et nombre de jours télétravaillés6 5- 4 Organisation du temps de télétravail6
ARTICLE 6 –principe de l’egalite de traitement7
ARTICLE 7 –materiel informatique et de communication7
7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel7 7- 2 Nature du matériel mis à disposition7 7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel7 7- 4 Lieu du télétravail8
ARTICLE 8 –remboursement des frais professionnels lies au teletravail8
ARTICLE 9 –assurances8
ARTICLE 10 –obligation de discretion et de confidentialite8
ARTICLE 11 –Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile8
11- 1 Préservation du domicile privé8 11- 2 Protection de la vie privée9 11- 3 Protection des données et sécurité informatique9
ARTICLE 12 –Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs9
12- 1 Travail sur écran - Sécurité générale9 12- 2 Accident du travail9
ARTICLE 13 –management humain10
ARTICLE 14 –Circonstances exceptionnelles10
ARTICLE 15 –Durée de l'accord - Évolution de son contenu10
ARTICLE 16 –Dépôt et publicité10
ARTICLE 17 –Entrée en vigueur de l'accord et information11
Entre,
La société d’économie mixte nocéenne (SEMINOC siret 38236752200010) située 1 place François Mitterand-Hotel de Ville, 93330 NEUILLY SUR MARNE et représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué
Et
Le membre titulaire élu du CSE de SEMINOC
Préambule
Le présent accord collectif comporte les mentions obligatoires exigées par l'article L. 1222-9 du code du travail ainsi que des mentions spécifiques destibées à encadrer le recours au télétravail en fonction de la configuration de la SEMINOC. Les mentions obligatoires sont : les conditions de passage en télétravail, les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de télétravail et la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Il a été décidé de recourir à un accord collectif (et non une charte) afin d’assurer la mobilisation des différentes parties prenantes au sein de la SEMINOC : direction, salarié, représentant du personnel. Il est inclus dans les négociations collectives obligatoires sur la qualité de vie au travail et devra faire l’objet, a minima, d’une analyse annuelle au sein du CSE. Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de la SEMINOC. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :
moderniser l'organisation du travail,
améliorer les conditions de travail des salariés par l’exercice d’une activité au domicile privé : suppression des inconvénients du temps de transport, amélioration de l’articulation vie professionnelle, vie privé, etc.
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la SEMINOC a mis en place le télétravail à titre d’expérimentation lors des phases de télétravail obligatoire mises en place par le gouvernement dans le cadre des mesures sanitaires adoptées pour lutter contre la pandémie mondiale du Covid19. En raison des résultats concluants de ces différentes expérimentations, la SEMINOC souhaite aujourd’hui pérenniser le cadre du recours au télétravail. Le présent accord a pour objectif de fixer de manière définitive les conditions d'exécution du télétravail dans la SEMINOC.
definition
1- 1 Télétravail Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité habituellement réalisée au sein de la SEMINOC. 1- 2 Télétravailleur Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de la SEMINOC, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.
champ d’application – CRITERES D’ELIGIBILITE
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de la SEMINOC sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe. Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein.
Avoir une ancienneté dans la SEMINOC d'au moins 3 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans la SEMINOC,
Être sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, compte tenu des coûts engendrés par la mise en conformité du domicile et par la mise à disposition des équipements au regard de la durée du contrat,
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail : attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants :
les gardiens d’immeubles,
les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
les stagiaires.
Au sein de la société, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l'effectif global. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants : éloignement géographique, parents d’enfant handicapé… En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de deux (2) ans à compter de la date de la signature. Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 3 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de deux (2) ans. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 15 du présent accord.
acces au teletravail
4- 1 Volontariat L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de un (1) mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;
des raisons d'impossibilité technique ;
des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
une désorganisation au sein de l'activité ;
une autonomie insuffisante du salarié ;
le défaut d’assurance pour le lieu d’habitation.
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. 4- 2 Réversibilité – droit de retour – priorité d’emploi
4-3-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi La direction de la SEMINOC, et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment. La direction de la SEMINOC ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants :
Nécessité de service, notamment en cas d’absence prolongée d’un salarié en charge de l’accueil physique des personnalités externes (locataires…) au siège de la SEMINOC ;
Vacances de plusieurs postes simultanément.
En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à la SEMINOC. De même, les différentes prises en charge de dépenses, frais propres au télétravail sont définitivement interrompues. L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié deux (2) semaines à l'avance. Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans la SEMINOC au plus tard dans le délai de trois (3) semaines suivant la réception de sa demande. Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.
4-3-3 Période d'adaptation
Chaque salarié de la SEMINOC acceptant de passer au télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de trois (3) mois. Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de la SEMINOC, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin, par courrier remis en main propre contre décharge, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance d’une (1) semaine. Sauf impossibilité dûment justifiée, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.
amenagement du temps de teletravail
Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par la réglementation en vigueur sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité. 5- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif. Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsqu'il se connecte au serveur déporté de la SEMINOC. 5- 2 Modalités de contrôle du temps de travail Le télétravailleur doit respecter les horaires de travail indiqués sur les feuilles de temps établies semestriellement. Ces horaires pourront faire l’objet d’un assouplissement ponctuelle, et sur décision expresse de la direction dûment motivée. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par le télétravailleur que sur demande expresse de l’employeur, et après acceptation du salarié. 5- 3 Fréquence et nombre de jours télétravaillés Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
Une (1) journée par semaine ;
Cinq (5) journées par an à fixer en accord avec la direction.
Il est précisé ici que les salariés éligibles au télétravail ne pourront pas être physiquement absents plus de deux(2) journées par semaine. Dès lors, ces jours de télétravail pourront être posés que dans la limite des autres absences prévues et validées, à savoir :
Congés payés ;
Jours de récupération du temps de travail ;
Formation externe.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de la SEMINOC, à la demande de la direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Dans la mesure du possible, ces réunions pouront être tenues en distanciel et présentiel. Il est précisé qu’aucune journée de télétravail ne pourra être positionnée le mercredi par les salariés éligibles. 5- 4 Organisation du temps de télétravail Les horaires de travail des télétravailleurs soumis à un décompte horaire de leur temps de travail obéissent aux conditions suivantes :
Respect des plages de disponibilité convenues avec la direction de la SEMINOC et le salarié,
et exceptionnellement modifiables par la direction dans l’intérêt du service.
principe de l’egalite de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de la SEMINOC. Toutefois, si des disparités issues de la spécificité du télétravail devaient apparaître, au détriment des salariés en télétravail au domicile, des adaptations et correctifs seraient trouvés. Un avenant au présent accord, résultant des travaux de la commission paritaire de suivi et d'interprétation prévue par l'article du présent accord, organiserait ces adaptations.
materiel informatique et de communication
7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, la SEMINOC fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité. Ce matériel, constitué soit d’un PC fixe, soit d’un PC portable, n’est pas attribué nominativement. Le calendrier des jours de télétravail devra être établi en fonction des disponibilités des matériels. Un calendrier de réservation de PC portables pourra être établi. En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, la SEMINOC se réserve le droit de ne pas donner suite à la candidature interne au télétravail à domicile ou d’y mettre fin. 7- 2 Nature du matériel mis à disposition Sont mis à disposition du télétravailleur le(s) matériel(s) suivant(s) :
PC fixe
ou
PC portables suivant un calendrier de réservation.
Ce matériel est et demeure la propriété de la SEMINOC qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies. 7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel Les télétravailleurs sont tenus :
d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de la SEMINOC à l'exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité telles que décrites et récapitulées dans les fiches procédures disponibles au siège de la SEMINOC ;
d'aviser immédiatement la SEMINOC en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
de restituer le matériel sur demande de la direction de la SEMINOC mais également dans les cas suivant : fin du télétravail, fin du contrat de travail.
7- 4 Lieu du télétravail
Le télétravail sera exclusivement effectué au domicile du salarié, si et seulement si celui-ci fait l’objet d’une couverture assurance à jour de cotisations.
remboursement des frais professionnels lies au teletravail
La SEMINOC prend en charge les dépenses éventuelles d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire. Aucun autre frais ne sera remboursé par la SEMINOC.
assurances
La SEMINOC ne prend pas en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de la SEMINOC au sein du domicile du télétravailleur. Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
obligation de discretion et de confidentialite
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Protection des données et de la vie privée des salariésen situation de télétravail à leur domicile
11- 1 Préservation du domicile privé La SEMINOC s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, elle s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé. Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants
diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;
entretien et réparation du matériel ;
suivi et renouvellement du matériel selon les précisions données aux articles du présent accord.
Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié deux (2) jours à l'avance par courriel.
11- 2 Protection de la vie privée La SEMINOC ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc. Les heures de disponibilité sont visées à l'article 5- 2 du présent accord. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'extrême urgence. 11- 3 Protection des données et sécurité informatique La SEMINOC assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de la SEMINOC. En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de la SEMINOC ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par la SEMINOC, et une demande de restitution immédiate du matériel de la SEMINOC peut être notifiée au télétravailleur. L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont la SEMINOC est propriétaire – malgré la restriction formulée aux articles du présent accord – coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de la SEMINOC est compromise voire menacée donnera lieu au sein des locaux de la SEMINOC à :
une vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l'Administrateur réseau de la SEMINOC en présence du salarié et du Délégué à la protection des données ;
éventuelle une mise sous séquestre du disque dur par Huissier de Justice en présence du salarié et du Délégué à la protection des données assorti d'une demande d'expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité de la SEMINOC et de son patrimoine.
La SEMINOC ne pourra procéder à aucune interception et aucun détournement de message sur la messagerie professionnelle des salariés.
Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
12- 1 Travail sur écran - Sécurité générale La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail. De plus, le matériel de la SEMINOC nécessite un suivi et une évaluation régulière de son état et de son environnement. Les salariés seront soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.
12- 2 Accident du travail En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront immédiatement la SEMINOC.
management humain
Compte tenu de l'exercice d'une activité délocalisée au domicile privée, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :
prévient son isolement par rapport aux autres salariés de la SEMINOC ;
lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de la SEMINOC ;
lui ouvre l'accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de la SEMINOC ;
le soumette aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de la SEMINOC.
Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la SEMINOC et garantir la protection des salariés.
Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum. Dans ce cas, la direction et le représentant du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. Jérémy NUTTIN, représentant(e) légal(e) de la SEMINOC. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Entrée en vigueur de l'accord et information Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord fera l’objet d’un affichage au siège de la SEMINOC pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à NEUILLY-SUR-MARNE, le 14 juin 2022
Pour les salariés,Pour l’entreprise, x x Elu CSE titulaireDirecteur général délégué
