/// accord d’entreprise relatif aux modalites de dons de jours de REPOS AUX SALARIES PERMANENTS AIDANT UN PROCHE MALADE ///
- avenant n° 2-
Entre les parties soussignées :
d'une part, la Société «
SEM PARIS COMMERCES »,
Représentée par sa Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes,
et
d'autre part, les
Membres du Comité Social et Economique de la SEM PARIS COMMERCES
PrÉambule Un accord d’entreprise relatif aux dons de jours solidaires a été mis en place le 5 juillet 2017 afin de prévoir la faculté pour tous les collaborateur.trice.s de la Société en CDD ou en CDI, sans condition de statut ni d’ancienneté de faire un don de jour de repos à un.e salarié.e de la Société et de permettre à ce.tte dernier.e de s’absenter de son poste pour être présent.e auprès d’un.e proche malade, tout en bénéficiant de sa rémunération. Le 5 juillet 2018, cet accord (ci-après dénommé l’
Accord) a été révisé en vertu de l’article L.3142-25-1 du Code du Travail, afin d’élargir les personnes aidées. Cet Accord a pris fin le 4 juillet 2021. Le bilan réalisé à l’issue de ces trois dernières années a permis de démontrer l’utilité du dispositif ainsi que la solidarité des salarié.e.s face à leur.s collègue.s qui peuvent parfois être améné.e.s à faire face à une situation personnelle complexe.
Le 19 août 2021 la Société a informé et consulté le Comité Social et Economique (CSE) sur un projet de renouvellement de l’Accord. Les Parties ont accepté de renouveler ledit Accord, par voie d’avenant (avenant n° 1), dont l’échéance est prévue le 29/08/2024. Conformément à l’article 9.2 de l’Accord, les Parties se sont réunies le 14 mai 2024 lors de la réunion du CSE pour évoquer l’opportunité de renouveler cet Accord pour une durée de 3 ans. Un projet de texte a été présenté au CSE le 18 juin 2024.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD PAR VOIE D’AVENANT Le présent avenant a pour objet de renouveler les conditions du dispositif de dons de jours solidaires.
D’un commun accord, les Parties ont décidé que cette prolongation se fera sur des bases identiques à celles définies dans l’avenant n° 1 à l’accord de dons de jours solidaires signé le 30 août 2021.
A ce titre, les formulaires de demandes et de dons de jours solidaires ont été actualisés afin de correspondre à l’organisation interne à la date du présent avenant. La nouvelle version de ces annexes est jointe au présent avenant (annexe 1 – formulaire de demande de jours de repos ; annexe 2 – formulaire de dons de jours de repos).
Article 2 : date d'effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature et pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal.
Les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du présent avenant afin d’étudier l’opportunité de le renouveler ou à défaut, de décider des modalités du solde de congés solidaires disponibles sur le compte global de solidarité.
Les autres dispositions de l’accord initial _version 2_ restent inchangées et s’appliquent dans le cadre du présent avenant.
Un exemplaire de cet avenant est remis aux membres du CSE et transmis aux salarié.e.s par note interne. Il est également consultable sur l’Intranet de la Société.
Fait à Paris, le 29 août 2024
Le Comité Social et Economique
La Direction Générale
de la SEM PARIS COMMERCES
Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE JOURS SOLIDAIRES
Je soussigné(e) (Prénom et NOM) : ……………………………………………………………
Souhaite bénéficier de ……….. jours de repos solidaires dans le cadre de l’avenant n°2 :
pour la période du ………… au ………….
Ou, le cas échéant, sur demande précisée par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint :
pour les périodes du ………… au …………. :
du ………… au ………….,
du ………… au ………….,
du ………… au ………….,
du ………… au ………….,
Afin d’être aidant auprès de :
mon conjoint,
mon concubin,
mon partenaire lié par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité),
un ascendant, un descendant (y compris de mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs),
un enfant dont j’assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au 4ème degré (y compris de mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs) qui incluent : frères/soeurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou avec laquelle j’entretiens des liens étroits et stables, à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
A cet effet,
je joins au présent formulaire, une attestation médicale du médecin qui suit mon enfant/conjoint attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
La communication de ce certificat médical doit nécessairement se faire au plus tard à la date du don.
J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de jours de dons, je dois avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées visées à l’article 5 de l’accord révisé en date du 05/07/2018.
Aussi, je précise que :
je souhaite lever l’anonymat. Dans ce cas, le Pôle RH prendra contact avec moi afin d’envisager la communication interne autour de ma demande
je souhaite conserver l’anonymat
A réception du présent formulaire, le Pôle RH, après vérification des éléments reçus, validera ma demande d’absence par écrit et en informera ma.mon responsable hiérarchique. Je recevrai par mail et par courrier remis en main propre contre décharge une réponse sous 5 jours ouvrés, délai ramené à 48 heures en cas d’extrême gravité. J’ai bien noté que, sans ce courrier, je ne suis pas habilité(e) à m’absenter dans le cadre du dispositif de don de jours solidaires.
Par ailleurs, le(s) jour(s) cédé(s) sera (seront) immédiatement crédité(s) dans mon espace Kelio. Enfin, je m’engage à informer le Pôle RH en cas d’amélioration de la santé de la personne aidée, qui ne rendrait plus indispensables ma présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. A défaut, chaque mois, je devrai justifier, auprès du Pôle RH, que les soins contraignants et la présence soutenue auprès de mon enfant ou de mon conjoint sont toujours nécessaires (via un certificat médical simplifié).
Fait à Paris, le …………………………………… Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Annexe 2
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
AUX COLLABORATRICES.TEURS DE LA SEM PARIS COMMERCES
Je soussigné(e) (Prénom et NOM) : ……………………………………………………………
Souhaite renoncer et faire le don du nombre de jours de repos ci-dessous :
………….Jours de congés payés
………….Jours de RTT
………….Jours de repos supplémentaires (pour les salarié.e.s au forfait jours)
………….Jours versés à mon CET
Au profit de :
Mr/Mme : ……………………………………………………………………………………………………..
Compte global de solidarité
J’ai pris note et accepte que :
ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
ces jours doivent être acquis au moment de mon don ;
ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant ;
si les jours sont donnés au profit d’un.e salarié.e nommément désigné.e ci-dessus, ce don sera susceptible d’être placé dans le Compte global de solidarité, en cas de non utilisation par la.le salarié.e bénéficiaire.
Fait à Paris, le ………………………………………… Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
