à l’Accord relatif à la part appropriée et équitable des journalistes
issue du droit voisin des éditeurs de presse
ENTRE
La Société SEPL ayant son siège social sis 23 quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 390 100 501
Représentée par …, agissant en qualité de co-Gérante,
Ci-après désignée « SEPL » ou « l'Éditeur »
d’une part,
ET
Madame …, salariée dûment et expressément mandatée par l’organisation syndicale représentative CGT le 09 octobre 2025
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l'accord d'entreprise fixant la part de la rémunération issue des licences de droits voisins pour les journalistes professionnels (et assimilés) ainsi que pour l'ensemble des salariés de la société SEPL a été conclu le 23 juin 2023 (ci-après “l’Accord”).
Conformément à son Article 4, cet Accord initial est arrivé à échéance de plein droit le 23 octobre 2024. Dans ce cadre, les droits voisins afférents à l’exercice 2024 ont été versés en juin 2025.
Ainsi, soucieuse de garantir la pérennité et la continuité du versement des droits voisins à l'ensemble de ses collaborateurs, la Direction de la société SEPL a fait part de sa volonté de maintenir l'application de ces dispositions au-delà de cette date butoir.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant de prorogation, dont l'objet est de modifier la date de fin de l'Accord initial du 23 juin 2023, sans en altérer l'économie générale.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD)
Les Parties conviennent expressément de modifier l'Article 4 ("Prise d'effet et durée de l'accord”) de l'Accord initial du 23 juin 2023.
L'Accord, qui devait initialement prendre fin de plein droit le 23 octobre 2024, est prorogé rétroactivement par le présent avenant pour une durée déterminée supplémentaire.
La nouvelle date d'échéance de l'Accord relatif à la part appropriée et équitable des journalistes issue du droit voisin des éditeurs de presse est donc fixée au
31 décembre 2027 (versement des droits de l’exercice 2027 en 2028).
À cette nouvelle date, il prendra fin de plein droit et ne sera ni renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.
ARTICLE 2. MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
Il est formellement précisé et convenu entre les Parties que toutes les autres dispositions de l'Accord initial du 23 juin 2023 demeurent strictement inchangées et applicables.
Sont ainsi notamment intégralement maintenues les dispositions de l'Article 3 relatives aux montants forfaitaires de rémunération, les modalités de proratisation, et les spécificités propres aux journalistes permanents, aux journalistes rémunérés à la pige, ainsi qu'aux salariés non journalistes.
ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITÉ DE L’AVENANT À L'ACCORD ET CONSULTATION DES SALARIÉS (RÉFÉRENDUM)
Le présent avenant à l’Accord a été négocié et signé avec Madame …, agissant en qualité de salariée expressément mandatée par l'organisation syndicale CGT, représentative au niveau national et interprofessionnel et au niveau de la branche.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité du présent avenant à l’Accord est légalement subordonnée à son approbation par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues ci-après :
1. Organisation du référendum salariés : Une consultation du personnel sera organisée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la signature des présentes. Les modalités pratiques de ce référendum (date, horaires, modalités de vote par bulletin secret ou vote électronique) feront l'objet d'une note d'information de la Direction, transmise aux salariés et au salarié mandaté au moins 8 jours avant le scrutin.
2. Issue de la consultation :
Si le présent avenant à l’Accord est approuvé à la majorité des suffrages exprimés, il sera réputé valide. Il fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité légale pour une entrée en vigueur fixée au lendemain du référendum.
Si le présent avenant à l’Accord est rejeté (non-obtention de la majorité des suffrages exprimés), il sera réputé nul et non avenu. Il ne saurait ainsi créer de droits ni d'obligations à l'égard des parties, et ne produira aucun effet.
ARTICLE 4. RÉVISION
Le présent avenant à l’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent avenant à l’Accord. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
ARTICLE 5. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT À L'ACCORD
Un exemplaire du présent avenant sera établi à l'attention de chaque partie signataire.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Le présent avenant à l’Accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent avenant seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
