L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’AUTRE PART
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord
Dispositions Générales :
Article I : Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. L’instruction du 04 Janvier 2019 précise que le plafond doit être également proratisé en fonction du temps de présence.
Article II : Montant de la prime La prime sera modulée :
Selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est de 1000 euros pour un temps plein. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Selon le temps de présence effectif en 2018 :
La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Les absences suivantes ne pourront avoir pour conséquence la proratisation de la prime : Congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, le congé enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail, de trajet, maladie professionnelle et non professionnelle. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée au prorata temporis d’un temps complet (1820.04 heures)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article III : Principe de non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article IV : Modalités de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.
Article V : Durée de l’accord Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à PARIS, le 20/03/2019,
En trois exemplaires originaux
Salariés ayant signés l’accord
Liste du personnel au 31/12/2018
Signatures des salariés
Nom & Prénom
Date d'ancienneté
Acceptation de l'accord Refus de l'accord
Effectif salarié : Effectif ayant accepté : Effectif ayant refusé : Pourcentage de ratification :
