Accord relatif à la détermination du périmètre des élections du CSE et à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE DE ROISSY
Entre
La Société d’Exploitation Hôtelière de Roissy :
Dont le siège social est situé 8 rue de Rome – 93290 Tremblay en France, Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 389 628 355 Représenté par ____________________, Directeur Général, en sa qualité de Président, D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique:
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
A l’approche des élections professionnelles 2023, la Direction a convoqué l’ensemble des élus du comité Social et Economique de l’entreprise en vue de définir le cadre du renouvellement du CSE.
Par application de l’article L.2313-2 et suivant du Code du travail, un accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires du CSE de l'entreprise, fixe le nombre et le périmètre du CSE.
RENOUVELLEMENT DU CSE
Compte tenu de l’autonomie de gestion du Directeur de l’Hôtel, notamment en matière de gestion du personnel, le périmètre du renouvellement du CSE correspond à l’entreprise. Dès lors, les élections professionnelles à venir auront pour objet de renouveler un unique CSE.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur ce jour et ne sera applicable que pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE à élire. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux représentants du personnel élus au CSE, habilités à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera affiché dans les locaux de la Société et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Fait à Tremblay en France, le
30 octobre 2023
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la Direction,
_________________________ Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique – Ses élus titulaires
