SUR LA PRIME DE PRESENCE ET LA PRIME de 13ièME MOIS (HORS CADRE)
DE LA SAS IMAGERIE DU RHIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Imagerie du Rhin, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue François Epailly à Strasbourg (67000), immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 801 542 416 représentée par le agissant en qualité de cogérants,
D’UNE PART,
membres titulaires du CSE, non mandatés par une syndicat représentatif et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 20 Octobre 2022 et habilités à conclure le présent avenant,
D’AUTRE PART,
En l’absence de délégué syndical et après consultation des représentants du personnel, les parties conviennent de l’aménagement de certaines primes relatives au personnel occupant le poste de Secrétaire médical(e), et apportent des précisions quant aux conditions d’attribution de cette prime applicables à tous dans le cadre du présent accord selon les modalités ci-après :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise au sein de la SAS IMAGERIE DU RHIN avait mis en place une prime de présence annuelle pour un groupe et une prime de13 ième mois pour un autre groupe. D’un commun accord, les parties conviennent de modifier par le présent avenant les modalités de calcul et de versement de la dite prime.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne uniquement les secrétaires médicale et agent d’accueil bénéficiant de la prime de présence annuelle tel que défini par l’accord du 30.6.2022 et de son avenant du 21 Juin 2023.
qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel. Cet avenant a été soumis à la consultation du CSE lors de sa réunion du 12 Septembre 2024.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PRESENCE ANNUELLE ;
Depuis l’avenant Numéro 1 à l’accord d’entreprise sur « la prime de présence et la prime de 13 ième mois » signé le 21 Juin 2023, la prime de présence annuelle des secrétaires est versée selon la règle indiquée dans le dit avenant, à savoir :
La prime est minorée mensuellement en fonction du nombre de jours d’absence (par 30 ième) et ce à compter du 1er jour d’absence.
Comme il avait été indiqué de l’avenant numéro 1 du 21 Juin 2023, cette nouvelle règle était applicable pour une durée d’un an à compter du mois de Juin 2023, un point de situation intermédiaire devant être fait avec les élus en 2024. Courant 2024, à plusieurs occasions les élus ont été sensibilisés sur le fait que depuis la mise en place de ces nouvelles conditions d’attribution, il est constaté une évolution significative de l’absentéisme sur le groupe secrétaires.
Ainsi, comme cela avait été envisagé, à compter du 1er décembre 2024, les règles d’attribution de la prime de présence annuelle pour les secrétaires reviennent sur ce qui avait été déterminé dans l’accord initial signé le 30 Juin 2022, à savoir :
La prime dite de présence pour le personnel en secrétariat médical sera accordée sur le semestre en tenant compte du nombre d’absences et du nombre de jours d’absence.
Ainsi, la prime semestrielle dite de présence, sera dans tous les cas perdue, à compter de la 3ième absence, et cela quelle que soit la durée en jours cumulés d’absence sur le semestre de référence.
Par ailleurs, elle sera minorée en fonction du nombre de jours d’absences sur les semestres de référence, de telle sorte que la minoration sera calculée comme suit :
En cas d’absences sur le semestre de référence d’une durée inférieure ou égale à 3 jours consécutifs ou non, la prime de présence semestrielle sera allouée intégralement
En cas d’absences sur le semestre de référence d’une durée comprise entre 4 et 9 jours inclus consécutifs ou non, la prime de présence sera allouée à hauteur de 50 % (50 % de la prime semestrielle)
En cas d’absence supérieures ou égales à 10 jours consécutifs ou non, la prime de présence semestrielle ne sera pas allouée.
Pour mémoire, les périodes de référence retenues pour l calcul de cette prime sont :
Du 1er décembre au 31 mai
Du 1er juin au 30 novembre
Cette règle sera appliquée quelque soit le type d’absence du personnel, hors congés payés et récupération.
Les autres éléments de l’accord initial et de l’avenant demeurent inchangées.
MODALITES D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
DATE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à compter du 1er Décembre 2024, les dispositions de l’accord d’origine et de ses avenants non visés par le présent avenant restent pleinement applicables pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2024. Un point de situation intermédiaire sera fait avec les élus courant premier trimestre 2025 sur la suite à donner à cet accord soit pour décision à prendre pour le 1er aout 2025.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera :
- déposé, à la diligence de la Direction, auprès des services de la DREETS GRAND EST – U.T.67, sur le site dédié, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg ; -déposé par la Direction, qui en informera les autres signataires, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords collectifs de la branche des Cabinets médicaux, après suppression des noms et prénoms des signataires ;
- affiché dans l’entreprise, mis sur l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux membres du CSE, - tenu à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines, un avis étant affiché à ce sujet.
