SAFER HAUTS DE FRANCE, Société anonyme au capital de 1 307 072 €, ayant son siège social sis 10 rue de l’Île Mystérieuse à BOVES (80), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, sous le numéro 927 220 475, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, , en sa qualité de Directeur Général Délégué, domicilié ès qualités de droit audit siège,
D’une part,
Et
., élu du collège « Cadre » au Comité Social et Economique ayant obtenu 100 % des suffrages lors des dernières élections,
., élu suppléant du collège « Cadre » au Comité Social et Economique,
., élue du collège « Non-Cadre » au Comité Social et Economique ayant obtenu 100 % des suffrages lors des dernières élections,
., élue suppléante du collège « Non-Cadre » au Comité Social et Economique,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L 3 261-2 et suivants et R3 261-1 et suivants du Code du travail et à la Circulaire du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, l'employeur peut prendre en charge, dans certaines conditions, tout ou partie des frais de transport engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L’objet du présent accord vise à en préciser les modalités.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Il s’agit de tous les salariés administratifs et sédentaires ne disposant pas de véhicules appartenant à la Safer Hauts de France.
Article 2 : Montant de l’indemnité, régime social et fiscal
2.1. Concernant les usagers des transports collectifs :
L’employeur prend en charge 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L’employeur n’est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
2.2. Concernant les utilisateurs de leur véhicule personnel
La prise en charge des frais de transport engagés avec son véhicule personnel reste facultative. L’employeur décide, après avis du Comité Social et Economique, de prendre en charge les frais de carburant à hauteur de 16,5 € par salarié administratif et sédentaire et par mois soit 198 € par salarié et par an.
2.3. Concernant les utilisateurs d’un vélo
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. La prise en charge par l'employeur est limitée 198 € par salarié et par an dans la limite de 30 € par mois maximum.
2.4. Dispositions générales
La prise en charge par l’employeur des frais de transport ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.
Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonérée d’impôt sur le revenu
dans la limite globale de la somme de 200 € par an et par salarié. Il en est de même pour l’indemnité kilométrique vélo.
Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation sociale.
La prise en charge obligatoire des frais de transport publics n’entre pas dans l’assiette des cotisations à contributions sociales.
Article 3 : Modalités de prise en charge
Un salarié ne peut pas cumuler pour un même mois plusieurs indemnités transport.
Concernant le remboursement des abonnements transports la prise en charge des frais est subordonnée à la remise, ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié ou de la demande de prise en charge des frais de carburant ou des frais. Ils doivent être conformes aux règles de validité définies par la personne gérant le service public et permettre l’identification du bénéficiaire.
Le remboursement ne pourra intervenir que dans le mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.
Concernant les frais de carburant, l’indemnité sera versée mensuellement et automatiquement dès la première demande formulée par le salarié.
Le salarié demandant à bénéficier de ces dispositifs verra figurer sur son bulletin de paie, le montant de la prise en charge de ces frais.
Article 4 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel qui travaillent au moins un mi-temps, bénéficieront d’une prise en charge identique à celle du salarié de l’entreprise travaillant à temps plein.
S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 5 : Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour examiner l’évolution de l’application de l’accord et procéder le cas échéant à une adéquation du dispositif.
Une réunion annuelle avec la direction et le Comité Social et Economique sera consacrée au bilan d’application de l’accord, à cette occasion seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement.
Article 6 : Durée, révision, dénonciation et publicité
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.
Il entre en vigueur le 1er Janvier 2019.
Le présent accord sera déposé par la Safer Hauts de France auprès de la DIRECCTE d’Amiens sous la forme dématérialisée. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Amiens. Le texte de cet accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.
Fait à Boves, le 29 novembre 2018 En 3 exemplaires.
