ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés, Société
SODIMAC, dont le siège est situé 27 rue du 19 mars 1962, 22550 SAINT-POTAN, représenté par, président,
Et les membres du
Comité Social et Economique
PREAMBULE
Par le présent accord, la Direction et le Comité Social et Economique ont arrêté les dispositions suivantes, relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est d’ores et déjà précisé qu’il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale. Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société SODIMAC. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être effectivement présent par un contrat dans les effectifs à cette même date.
Avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros).
Avoir effectivement travaillé sur 2018.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100 euros. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année 2018 : proratisation en cas d’entrée au cours de l’année 2018, proratisation en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (arrêt maladie, mise à pied, absences injustifiés).
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire de mars 2019. Il est précisé que :
Cette prime, dont le montant est inférieur à 1 000 euros est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG/CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective , contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 5 : Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme en ligné Téléaccords et par voie postale à la DIRECCTE de SAINT-BRIEUC. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan. Fait à Saint-Pôtan, le 26 mars 2019, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société
SODIMAC, représenté par, Président,
Pour le
Comité Social et Economique, représenté par, secrétaire
